PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

AU SEIN DE L'UES XXXXX

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société XXXX, dont le siège social est XXXXXXX,

• La société XXXXXX, dont le siège social est XXXXXX,

• La société XXXXXX, dont le siège social est XXXXX,

• La société XXXXXX, dont le siège social est XXXXXX

• La société XXXXX, dont le siège social est XXXXX.

Composant l'Unité Économique et Sociale XXXXX, conformément à l'accord collectif en date du 15 juin 2009 et ses avenants du 26 mars 2014, du 27 mai 2016 et du 27 septembre 2018.

Représentées par Madame XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines XXXXX, ayant tout pouvoir à ce titre.

D’une part,

ET :

• Le syndicat XXXX,

Représenté par Madame XXXX, déléguée syndicale.

• Le syndicat CFDT,

Représenté par Madame XXXX, déléguée syndicale.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire a été engagée en application de l’article L2242-1 du Code du Travail et que les parties se sont rencontrées au cours des trois réunions de négociations qui se sont tenues le 28 janvier, le12 février et le 30 mars 2021.

Au cours de la réunion du 28 janvier 2021, la Direction a présenté, conformément à la règlementation, des informations portant sur la situation économique générale, les évolutions dans les secteurs de la grande distribution et des centres commerciaux.

Au cours des 2^èmes, 3^ème, les délégations des organisations syndicales ont fait valoir leurs revendications respectives, auxquelles la Direction a apporté des réponses et formulé des propositions.

Par ailleurs, dans la continuité des actions menées les années précédentes, les parties entendent également se référer à l’ensemble des accords collectifs applicables au sein de l’UES XXXXXXXX.

A l’issue des réunions précitées, il a été arrêté ce qui suit :

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Mesure sur les salaires

Il est accordé avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2021, une augmentation de 0,9 % du salaire annuel brut de base à l’ensemble des collaborateurs en CDI et CDD non cadres ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1^er janvier 2021.

Article 2 – Mesure relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes

Dans la continuité des engagements pris en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties conviennent de réitérer l’enveloppe spécifique dite « Boost’Her» visant à réduire les éventuelles inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes, d’un montant de 30 000 euros bruts pour l’année 2021.

La répartition de cette enveloppe sera pilotée par la Direction des Ressources Humaines et visera à réduire les inégalités les plus marquées.

L’identification des écarts de rémunération sera réalisée à poste, niveau, expérience comparable et sur la base d’un salaire à temps complet.

Article 3 – Prime exceptionnelle

3.1. – Salariés bénéficiaires

La prime sera octroyée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être lié à l’entreprise par un contrat de travail dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou un contrat à durée déterminée (CDD) à la date de versement de la prime (paie du mois de mai 2021),

• Avoir effectivement travaillé au cours de l’année 2020

• Etre agent de maitrise (hors alternant).

3.2. - Montant et date de versement de la prime

Le montant de la prime est fixé à 200 € bruts.

La prime sera proratisée en fonction de la durée de présence à l’effectif de l’entreprise du collaborateur, sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.

En revanche, il ne sera appliqué un prorata ni sur la base horaire du contrat de travail ni sur les absences intervenues au cours de l’année 2020, sous réserve que la condition d’avoir effectivement travaillé au cours de l’année 2020 soit remplie.

Cette prime sera versée sur la paie du mois de mai 2021.

Article 4 – Mesure sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes et l’équilibre vie privée/ vie professionnelle

Les parties au présent accord décident de reconduire l’ensemble du dispositif relatif au CESU selon les mêmes modalités.

Les CESU feront néanmoins l’objet d’une seule campagne de commande annuelle pouvant aller jusqu’à 600 euros qui aura lieu en mai. Ainsi, la condition d’ancienneté, pour bénéficier du dispositif sera appréciée au 1^er mai.

Article 5 – Mesure la remise sur achats

Les parties au présent accord décident de reconduire l’attribution et le fonctionnement de la remise sur achats dans les mêmes conditions que l’année précédente.

Le plafond d’achats permettant d’obtenir la remise sur achat est néanmoins revu à la hausse et est dorénavant fixé à 13 000€ par année civile et par bénéficiaire.

Article 6 – Mesure sur l’amélioration des conditions de travail des séniors

Les parties signataires ont décidé de pérenniser le dispositif de prise en charge des cotisations retraite des salariés prévu dans l’accord intergénérationnel du 31 mars 2016.

Ainsi les collaborateurs ayant demandé une réduction de leur temps de travail, pourront bénéficier de la prise en charge des cotisations retraites dans les conditions suivantes:

- avoir 55 ans et plus,

- cette demande doit intervenir dans les 2 ans qui précédent le départ à la retraite du collaborateur,

- la réduction du temps de travail a été acceptée par le supérieur hiérarchique.

Les parties précisent que la réduction du temps de travail dans le cadre de ce dispositif sera limitée à 20 points. Ainsi à titre d’exemples :

- un salarié à temps complet pourra passer dans ce cadre à 80% ;

- un salarié ayant une base horaire contractuelle de 90 % pourra passer dans ce cadre à 70 %.

Les salariés demandant à bénéficier de cette réduction de temps de travail, bénéficieront d’un maintien des cotisations de retraite Sécurité Sociale et complémentaire, calculé sur la base du salaire reconstitué au taux contractuel antérieur, avec prise en charge par l’employeur du surplus de cotisations (parts employeur et salarié) et ce pour une durée de 2 ans. A l’issue des 2 ans, le salarié devra alors liquider sa retraite.

Ce dispositif ne sera pas applicable aux salariés ayant déjà acquis leur droit à pension de retraite à taux plein.

Un webinaire sera réalisé auprès des seniors afin leur expliquer le dispositif.

Article 7 – Mesure relative à l’amélioration de la mobilité des salariés

Les parties au présent accord décident, afin améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, et afin de les inciter à l’usage des modes de transport vertueux, de reconduire l’indemnité kilométrique pour les collaborateurs se rendant sur leur site de travail en vélo.

Ainsi, les collaborateurs se rendant sur leur lieu de travail en vélo, peuvent bénéficier d’une indemnité kilométrique de 0, 25€ par kilomètre parcouru, plafonné à 200€ par année civile.

Cette indemnité peut se cumuler avec la participation à l’abonnement de transport collectif. Elle est auto déclarée mensuellement, dans un cadre de confiance et de responsabilité.

TITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES

Article 8 – Substitution aux accords et usages en vigueur

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, pour les thèmes traités, aux anciens accords et usages qui pouvaient exister antérieurement.

Les avantages reconnus par le présent accord ne pourront en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant à ceux accordés antérieurement aux salariés et ayant le même objet.

Article 9 – Révision

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs Organisations syndicales signataires ou adhérentes.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

Article 10 – Dénonciation

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du Travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois.

Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Article 11 – Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, une Organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par l’auteur de l’adhésion selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Article 12 – Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé, au terme d’un délai de 8 jours à compter de sa notification, par les soins et aux frais de l’entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprise de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente pour le lieu de conclusion de l’accord (un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique) et au Secrétariat Greffe du conseil de Prud'hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Massy, le 31/03/2021

Madame XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines XXXXX, agissant en qualité de représentant des sociétés concernées :

Pour la XXXX, représentée par Madame XXXXX :

Pour la XXXX, représentée par Madame XXXXX :