Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD LOCAL POUR LA PROROGATION DES MANDATS DES DP" chez COUP DE MAIN MALIN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de COUP DE MAIN MALIN et le syndicat CGT le 2018-05-23 est le résultat de la négociation sur les commissions paritaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T06418000156
Date de signature : 2018-05-23
Nature : Accord
Raison sociale : COUP DE MAIN MALIN
Etablissement : 49315137700030 Siège
Commission paritaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Commissions paritaires
Conditions du dispositif commission paritaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-05-23
| PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL POUR LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL |
ENTRE LES SOUSSIGNES :
, Gérant de Coup de Main Malin, dont le siège est situé Espace Hausquette – Bât C – 1 Allée Andromède 64600 ANGLET
d'une part,
ET,
Les élus représentants du personnel,
d'autre part,
Les mandats des délégués du personnel seront modifiés dans le cadre des dispositions de l’ordonnance 2017 – 1386 du 22/09/2017 selon les modalités suivantes :
Article 1 – Accord unanime entre les parties signataires
Les mandats des délégués du personnel prennent fin au 07 juin 2018.
Les parties constatent que la mise en place du comité social et économique nécessite un délai supplémentaire au sein de l’entreprise. Ce délai permettra une organisation plus sereine tout en préservant les droits des salariés.
Article 2 – Prorogation du mandat
En application de l’article 9 II 3°, il est décidé de proroger le mandat des délégués du personnel jusqu’au 06 juin 2019.
Article 3 - Validité et publicité du protocole d'accord
Le présent protocole sera affiché sur les panneaux de communication dès la signature.
Il sera applicable jusqu’au 06 juin 2019.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire et un exemplaire sera transmis à l’unité départementale de la DIRECCTE des Pyrénées-Atlantiques sis 8 esplanade de l’Europe 64600 ANGLET.
Fait à ANGLET, le
Pour Coup de Main Malin Gérant |
DP Titulaire | DP Suppléante |
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