ACCORD d’ENTREPRISE instituant un COMPTE EPARGNE TEMPS

(CET)

Entre

La SAS ENALP,

SIREN 493 175 350

Nombre de salariés : 7

1460 avenue Marcel Dassault– 74370 ARGONAY,

représentée par Monsieur, Directeur Général

D’une part,

et

Les salariés d’Enalp, par ratification de l’accord à la majorité des deux tiers du personnel, selon la liste d’émargement nominative ci-jointe

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

OBJET

Le présent compte épargne temps permet au salarié qui le désire, d’accumuler dans un compte des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération différée, en contrepartie de période de congé ou de repos non prises ou d’éléments de salaire épargné.

Ce compte épargne temps a pour objectifs principaux de :

• Financer un congé dans le cadre d’une cessation totale ou progressive d’activité;

• Compléter la rémunération du titulaire,

• Alimenter un plan d’épargne salarial, en vue de compléter sa retraite.

Cet accord s'inscrit dans le cadre de l'article L.3151-1 et suivants du code du travail.

Cet accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes dans les quinze jours suivant sa signature.

CONDITIONS GENERALES DE GESTION DU COMPTE

1. Bénéficiaires :

Sont bénéficiaires les salariés sous contrat à durée indéterminée, statutaires ou non-statutaires, de la SAS ENALP dont l'ancienneté est d'au moins 3 mois à la date d'ouverture du compte épargne temps.

De façon dérogatoire à ce principe, un salarié nouvellement embauché chez ENALP, à qui la Direction a accordé un transfert de son Compte Epargne Temps de son ancien employeur, n’a pas à justifier de l’ancienneté précitée.

2. Ouverture et tenue de compte :

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié, qui devra en faire la demande écrite au service RH, en précisant les modes d'alimentation du compte.

L'ouverture du compte est effective à la première alimentation.

Un compte peut rester ouvert tant que le titulaire est salarié de l'entreprise.

3. Suivi individuel du compte :

Le salarié titulaire d'un compte épargne temps est informé au moins annuellement de l'état du compte.

ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Les différentes sources d'épargne se traduisent par l'inscription d'un crédit en heures sur le compte.

Alimentation en temps, en prime et indemnités

Le compte épargne temps peut être alimenté à l'initiative du salarié par :

• A titre exceptionnel jusqu’au 31/12/2021, tout ou partie du report au 30/04/2021 des congés payés et RTT non pris sur les périodes précédentes

En contrepartie, dorénavant, le report en fin de période sera limité aux dispositions prévues dans le manuel pratique du personnel des IEG (soit un maximum 10 jours de congés annuels de report autorisé au 01/05)

• le 13^ème mois

• les congés annuels, à l'exception des 4 premières semaines

• les congés d'ancienneté

• les jours liés à la réduction du temps de travail (RTT)

• les heures supplémentaires ou les heures complémentaires (hors majoration)

Modalités de conversion des éléments de rémunération en temps

Les éléments de rémunération sont convertis en temps sur la base du taux de salaire horaire de l'agent au moment de la conversion.

Modalités pratiques d'alimentation du compte

Le service du personnel doit être informé des intentions de placement au compte épargne-temps préalablement à l'attribution des crédits d'heures ou au paiement des indemnités susceptibles d'être placées.

Abondement par l'employeur

Le compte épargne temps n'est pas abondé par l'employeur.

Plafond

Un plafond correspondant au montant maximal des droits pouvant être inscrits dans le CET (cotisations sociales comprises) est prévu par le décret n°2009-1184 du 5 octobre 2009-art1. Il correspond au maximum garanti par l'AGS (Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salariés), soit à titre indicatif 82 272 € en 2021.

Au-delà de ce plafond, la somme correspondante sera versée à l'agent selon les dispositions de l'article 10, hormis si un dispositif de garantie est mis en place conformément à l'article L. 3154-2 du code du travail.

UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le compte épargne temps sera utilisé :

- soit pour financer un congé dans le cadre d’une cessation totale ou progressive d’activité, appelé congé de fin de carrière

- soit pour compléter la rémunération de son titulaire

- soit pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO ou PERCO-I)

Utilisation du compte épargne temps pour financer un congé de fin de carrière

Délai d'utilisation

Le congé de fin de carrière a pour objectif de permettre aux agents d'anticiper leur cessation d'activité ou de réduire progressivement leur activité, grâce à leur CET.

Le congé est de droit, sous réserve d'un délai de prévenance de 12 mois.

Le congé, total ou partiel, précède directement la date de départ en inactivité, que celle-ci soit définie par les règles normales prévues par le statut ou anticipée (longue maladie…).

L'agent qui prend un congé de fin de carrière s'oblige à utiliser l'ensemble des droits qui figurent sur le compte et à le solder.

En cas de nécessité de service, la hiérarchie peut éventuellement demander un différé du congé de fin de carrière dans la limite de 2 mois, avec paiement du reliquat placé.

2. Statut du salarié pendant le congé de fin de carrière :

Le congé de fin de carrière, total ou partiel, est assimilé à du travail effectif dans l'entreprise pour la détermination de tous les droits liés à l'ancienneté, notamment le calcul de la gratification, de la médaille du travail et des IEG et pour l'indemnité de départ en inactivité.

L'ensemble des cotisations et contributions sociales (S.S., CNIEG, CAMIEG) continuera d'être prélevé pendant le congé, sur la base des sommes versées en rémunération du congé, selon les mêmes taux que ceux s'appliquant aux agents en activité de service.

L'agent continue ainsi à acquérir pendant son congé des annuités supplémentaires validables pour sa future pension.

Pendant toute la durée du congé de fin de carrière, le salarié continue de bénéficier des avantages sociaux accordés dans l'entreprise. Il reste également à la disposition de l'entreprise pendant la durée de son congé (assistance…).

Rémunération du congé

Le congé de fin de carrière, total ou partiel, est indemnisé sur la base du maintien du salaire de base au moment du départ en congé, rapporté au régime de travail du bénéficiaire.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations et aux contributions sociales en vigueur au moment du versement, dans les mêmes conditions qu'un salaire.

Ces versements sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu en tant que revenus salariaux.

Retour anticipé du salarié

Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé, sauf dans les cas suivants : invalidité des enfants ou du conjoint du bénéficiaire, surendettement.

En outre, l'employeur peut autoriser le salarié à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé.

En cas de retour anticipé, les droits acquis sur le compte épargne temps sont conservés sur le compte.

Utilisation du compte épargne temps pour bénéficier d'un complément de rémunération

Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération en contrepartie de tout ou partie des droits inscrits sur le CET.

La rémunération du Compte Epargne Temps prend la forme d’une indemnité correspondant à tout ou partie des droits acquis sur le compte et pondérés au taux horaire du salarié au moment du versement.

Le complément de rémunération est indemnisé au plus tôt à l’échéance de la paie du mois suivant la demande du salarié.

Les versements effectués au salarié en rémunération du compte épargne temps sont soumis aux cotisations et aux contributions sociales en vigueur au moment du versement.

Ces versements sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

Utilisation du compte épargne temps pour alimenter un PERCO

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour alimenter son plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Tout ou partie des droits acquis au CET est converti en unités monétaires selon le taux horaire du salarié au moment du transfert au profit du PERCO.

En cas d’alimentation du PERCO à partir du CET, le transfert de l’épargne doit être sollicité avant le 30 avril pour un traitement en mai, ou avant le 31 octobre pour un traitement en novembre.

Selon la législation en vigueur, les droits affectés à l'initiative du salarié au PERCO (ne provenant pas d'un abondement employeur) sont exonérés, dans la limite de 10 jours par an :

• des cotisations salariales de sécurité sociale (maladie, vieillesse) ainsi que des cotisations patronales d'assurance sociales (maladie, vieillesse) et d'allocations familiales

• d'impôt sur le revenu.

Dispositions particulieres

Renonciation à l'utilisation du compte

Un salarié a la faculté de renoncer à l'utilisation initialement prévue de son CET.

Le stock d'heures épargnées est alors soldé soit par ajout aux congés payés annuels de fractions de 10 jours par an jusqu'à épuisement, soit par paiement de l'indemnité correspondante.

L'indemnité est établie au moment où survient la cause de renonciation au compte, sur la base de la règle du maintien du salaire. Elle est soumise aux charges sociales et à l'impôt sur le revenu.

Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité correspondant à l'ensemble des droits acquis sur le compte et pondérés au taux horaire du salarié au moment de la rupture du contrat.

Elle est établie sur la base de la règle d'indemnisation des congés payés annuels en cas de rupture du contrat.

L'indemnité versée est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

Si la rupture du contrat de travail est suivie d'une embauche chez un nouvel employeur qui dispose d’un Compte Epargne Temps, les droits capitalisés pourront être transférés à la demande du salarié au nouvel employeur, sous réserve que ce dernier donne son accord sur les conditions financières de transfert.

Le paiement à cet organisme des droits acquis au titre du compte épargne-temps est financé par les provisions versées au fur et à mesure de la constitution de l'épargne-temps.

Le salarié bénéficie ensuite des dispositions particulières éventuellement en vigueur chez son nouvel employeur.

DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions prennent effet au 1^er avril 2021.

En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps ou pour toute renégociation du présent accord, les parties signataires pourront se réunir à l'initiative de la partie la plus diligente.

A Argonay, le 30 avril 2021

Le Directeur Général de la SAS ENALP

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