Accord d'entreprise "PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR ACHAT" chez J'DEA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de J'DEA et les représentants des salariés le 2019-02-18 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07719001634
Date de signature : 2019-02-18
Nature : Accord
Raison sociale : J'DEA
Etablissement : 49321719400015 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-18
« J’DEA »
Société à responsabilité limitée au capital de 30.000 Euros
Siège social : 32 rue des Charmilles
77610 – LA HOUSSAYE EN BRIE
R.C.S MEAUX B 493217940
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Le présent accord est conclu entre :
-La société J’DEA, enregistrée sous le numéro Siret : 49321794000015 et représenté par son gérant Monsieur Stéphane DRECQ.
D’une part
ET
-L’ensemble des salariés de la société « J’DEA »
D’autre part
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53.000 €.
Article 2 Montant de la prime
La prime s’élève à 1.000 € pour tous les salariés bénéficiaires.
La prime sera versée le 31/03/2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
La Houssaye en Brie
le 18 février 2019
Le Gérant L’ensemble des Salariés
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