Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation du mandat de l'élue du CSE" chez ADMR DE NARBONNE - ASSOCIATION ADMR DE NARBONNE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ADMR DE NARBONNE - ASSOCIATION ADMR DE NARBONNE et les représentants des salariés le 2023-06-22 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01123060037
Date de signature : 2023-06-22
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION ADMR DE NARBONNE
Etablissement : 49324975900025 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-06-22
Accord relatif à la prorogation du mandat
De l’élue du Comité Social et Economique
De l’association ADMR Narbonne
Le présent accord est conclu
Entre :
L’association ADMR Narbonne
Dont le siège social est situé 41, boulevard du Docteur Ferroul – 11 100 Narbonne
Déclarée à la Préfecture de l’Aude sous le n°W113002201
Dont le numéro de SIRET est le suivant n°493 249 759 00025
Représentée par XXX agissant en qualité de Président
D'une part,
Et XXX, élue du Comité Social et Economique
D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Préambule
Le mandat de la représentant du Comité Social et Economique (CSE) de l’association ADMR Narbonne arrive à échéance le 12 novembre 2023.
Compte tenu des contraintes de calendrier et de l’ensemble des démarches réalisées depuis plusieurs mois dans le cadre de la fusion entre l’AssAD et la Fédération ADMR de l’Aude puis de la mise en place des Apports Partiels d’Actifs de la Fédération ADMR de l’Aude vers les associations locales audoises, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger le mandat.
Article 1 : Prorogation du mandat
Le mandat de la représentante du personnel du CSE de l’association ADMR Narbonne est prorogé jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 2 : Dispositions diverses
Le présent accord d'établissement est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2023 à l'unanimité des représentants du Comité Social et Economique et de l’association ADMR Narbonne.
Il entrera en vigueur à la date de signature.
Conformément aux dispositions de l'article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des salariés de l’association.
Il sera déposé auprès de la DREETS et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Narbonne.
Fait à Narbonne, le 22 juin 2023
XXX XXX
Président Elue du CSE
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