Accord d'entreprise "Accord collectif sur les salaires" chez CERP ROUEN - COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE REPARTITION PHARMACEUTIQUES DE ROUEN (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CERP ROUEN - COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE REPARTITION PHARMACEUTIQUES DE ROUEN et les représentants des salariés le 2021-05-07 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07621005973
Date de signature : 2021-05-07
Nature : Accord
Raison sociale : COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE REPARTITION PHARMACEUTIQUES DE ROUEN
Etablissement : 49326528400015 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération ACCORD RELATIF A LA NAO 2018 (2018-02-14) Salaires 2020 (2020-02-19) salaires 2019 (2019-02-06) salaires 2021 (2021-02-03) salaires 2022 (2022-02-22) Accord collectif sur les salaires – Eurodep 2022 (2022-04-19) Accord salaires bis (2022-10-05) Salaires 2023 (2023-02-23) Accord sur les salaires 2023 revoyure (2023-10-05)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-05-07

ACCORDS COLLECTIF SUR LES SALAIRES - EURODEP 2021

Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail une négociation sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise s’est engagée entre la Direction d’Eurodep et la délégation syndicale régulièrement convoquée :

  • La Direction – représentée par Monsieur Christophe Sceau, Directeur Général, et Madame Sonia THOMERT, Directeur des ressources humaines - Adjoint

  • Force Ouvrière – représentée par Monsieur Taoufik Rechid, délégué syndical, Monsieur Rheski Youcef.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les thèmes liés à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, ainsi que le temps de travail seront abordés en octobre pour les deux premiers thèmes et en décembre pour le dernier thème.

Les parties ont engagé des discussions sur le calendrier de ces thèmes (calendrier) le 14 avril 2021.

Puis des discussions sur le thème de la rémunération le 30 avril 2021.

En Annexe de l’accord les documents remis :

  • Masse salariale

  • Grilles de salaire

  • Montant de la sous-traitance (intérim) - années 2018 2019 2020

  • Moyenne des salaires par coefficient – année 2020

  • Evolution des coefficients - années 2018 2019 2020

  • Nombre de salariés par coefficient – au 31/12/20

  • L’âge Moyen par coefficient– au 31/12/20

  • Répartition des coefficients par sexe

  • Total du nombre d’AI au 31/10/2020

  • Emplois prévisionnels sur l’année 2021 (à date).

A l’issue de cette négociation, les parties en présence se sont retrouvées sur les propositions suivantes :

  1. Une augmentation générale des salaires de +0.7 %, incluant la grille de salaire, à partir du 01 juillet 2021.

  2. Une augmentation générale des salaires de +0.4 %, incluant la grille de salaire, à partir du 01 janvier 2022.

  3. Engagement de l’employeur de remplacer sur un plan prévisionnel de 3 années:

    • Les chaises de bureau plus ergonomique.

    • Les chariots de préparation de commandes détail plus fonctionnels plus ergonomiques.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 et suivant du code du travail.

Ainsi une fois expirée le délai d’opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l’accord à la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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