Accord d'entreprise "Accord relatif au comité d'entreprise européen d'Edenred" chez EDENRED (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EDENRED et les représentants des salariés le 2021-03-23 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09221024786
Date de signature : 2021-03-23
Nature : Accord
Raison sociale : EDENRED
Etablissement : 49332297800039 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
AVENANT N°3 A L’’ACCORD DU 8 AVRIL 2011 FIXANT LA CONFIGURATION DU GROUPE EDENRED EN FRANCE ET LES MODALITES DE MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE (2020-11-13)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-23
Accord relatif au comité d'entreprise européen d'XXXXXXX Les soussignés : La société XXXXXXX, représentée par Monsieur J ABCDE, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe ; Représentant la Direction D'une part, et
Représentant les salariés D'autre part, ci-après ensembles définies les "Parties", ont établi ensemble le présent accord sur le Comité d'entreprise européen. Préambule
Définitions
* * * Objet de l'Accord
Champ d'application et champ d'intervention
Champ d'intervention matériel
CompositionLe CEE est constitué de représentants de la direction d'XXXXXXX (la "Direction") et de représentants des salariés d'XXXXXXX.
Le Directeur des Ressources humaines Groupe (le "Président du CEE") représente la Direction. Ce dernier a la possibilité de procéder à une délégation de pouvoirs en cas d’indisponibilité. Le Président du CEE ou son délégataire peut prendre part au vote. En cas d'égalité des voix des membres du CEE, le Président du CEE ou son délégataire bénéficie d'une voix prépondérante pour départager le vote. Le Président du CEE, ou son délégataire, est assisté de deux assesseurs, le Directeur des Ressources humaines Siège et un membre de la Direction des Ressources Humaines. Les assesseurs ne disposent pas du droit de vote.
Les Parties conviennent que la délégation du personnel au CEE sera composée conformément aux règles de constitution du Groupe Spécial de Négociation prévues aux articles L.2352-3 et suivants du Code du travail, notamment en ce qui concerne le nombre de représentants des salariés et la répartition du nombre de représentants entre les différents Etats membres. Au sein de chaque Etat membre, les représentants des salariés seront élus ou désignés selon les règles locales en vigueur pour la constitution du Groupe Spécial de Négociation. Pour la première mise en place du CEE après l’entrée en vigueur de l’Accord, compte tenu des effectifs d’XXXXXXX au jour de sa conclusion, les représentants des salariés au CEE seront au nombre de 26, représentant les 21 Etats membres de l’Union européenne ou XXXXXXX est présent et seront répartis tel qu’indiqué en Annexe 1. Comme mentionné à l'Article 2.1. de l'Accord, la liste des sociétés entrant dans le champ d'application territorial de l'Accord sera actualisée en fonction des évolutions intervenues au sein d'XXXXXXX. Sans préjudice des dispositions de l’Article 2.1, lorsqu'une nouvelle société est répertoriée au sein d'XXXXXXX, elle participe à la prochaine élection à l'échéance normale des mandats.
Un invité désigne toute personne ayant compétence pour apporter son expertise sur un des sujets prévus à l’ordre du jour des réunions du CEE, n’appartenant pas à un syndicat et n’ayant pas de mandat de représentant du personnel. La décision de recourir à un invité sur un sujet en particulier devra être actée par un vote à la majorité des membres du CEE, le Président du CEE ayant toutefois un droit de veto sur cette nomination. L’invité disposera d’une voix consultative sur les sujets qui intéressent le CEE.
Le CEE peut avoir recours à l’assistance d’experts pour les besoins de ses travaux dans les conditions suivantes :
Un représentant syndical européen pourra assister aux réunions avec voix consultative si la demande est formulée par la majorité des membres du CEE. Ce dernier sera désigné par la majorité des membres du CEE et invité aux réunions par la Direction. Le représentant ainsi désigné recevra, de la même façon que les membres du CEE, les documents d’information avant les réunions.
Les représentants au CEE sont élus ou désignés pour une durée de quatre ans selon les règles en vigueur au sein de leur pays. Lors du remplacement en cours de période d’un représentant, le mandat de son successeur ne pourra excéder la durée restant à courir jusqu’au terme des 4 ans en cours.
Les représentants des salariés au CEE bénéficient de la protection prévue par la législation ou les usages en vigueur dans leur pays. Attributions du CEE
La consultation s'entend comme l'organisation d'un échange de vues et l'établissement d'un dialogue avec les représentants des salariés. La consultation doit permettre aux représentants des salariés d'exprimer, sur la base des informations fournies et dans un délai raisonnable, un avis concernant les mesures faisant l'objet de la consultation. Cet avis pourra être pris en compte au sein d'XXXXXXX, sans préjudice des responsabilités et du pouvoir décisionnaire de l'employeur. Aux fins de cette consultation, le CEE disposera d'informations précises et écrites sur les sujets traités, conformément aux dispositions de l'article 5.6. Le CEE sera réuni en réunion extraordinaire et consulté lorsque surviennent les circonstances exceptionnelles suivantes :
En outre, en cas de projet transnational important n'entrant pas dans les cas de consultation définis ci-dessus, le CEE peut être réuni en réunion extraordinaire, à la demande de la majorité des représentants des salariés, en accord avec le Président du CEE, ou à l'initiative du Président du CEE. Enfin, dans le cas où un projet d’offre publique d’acquisition (portant sur le capital d’XXXXXXX SE ou à l’initiative duquel serait une société d’XXXXXXX) entrerait dans les prévisions du présent article, les Parties rappellent que la Direction n’est pas tenue de réunir le CEE préalablement à une telle opération. En revanche, sous les mêmes réserves, la Direction réunira le CEE dans un délai de 10 jours suivant la publication de l’offre afin de lui transmettre des informations sur le contenu de l’offre et sur les conséquences qu’elle est susceptible d’entraîner sur l’emploi.
Le CEE et les instances locales concernées sont informés concomitamment sur tout projet de dimension transnationale qui devrait faire l'objet d'une procédure d'information/ consultation du CEE et d'une procédure d'information/consultation locale. En d'autres termes, l'information / consultation du CEE ne suspend pas les procédures d'information/consultation au niveau local. Il est toutefois précisé que la procédure d'information/consultation du CEE ne remplace aucunement les procédures d'information/consultation au niveau local.
Les représentants des salariés au CEE informent les représentants du personnel des entreprises d'XXXXXXX ou, à défaut de représentants, l'ensemble des salariés de la teneur et des résultats de la procédure d'information et de consultation mise en œuvre, le cas échéant avec le support du responsable RH ou du General Manager local. Cette information s'effectue dans le respect des dispositions afférentes au secret professionnel et à l'obligation de discrétion mentionnés à l'Article 4.5 de l'Accord.
Fonctionnement
Les réunions du CEE sont présidées par le Président du CEE ou son délégataire, dans le respect des dispositions de l’article 3.1 du présent Accord.
Le Secrétaire est un membre du CEE. Lors de la première réunion du CEE, il est élu à la majorité des voix par les membres titulaires du CEE (Président du CEE inclus). Un secrétaire adjoint sera élu par le Comité restreint, parmi les membres de ce Comité. Il sera élu à la majorité des votants. Le Secrétaire a pour mission :
Le Comité restreint a pour mission :
Le Comité restreint est composé :
Les membres du Comité restreint sont élus lors de la réunion inaugurale qui se tient à l’issue du renouvellement de mandats des membres du CEE. Si un des membres du Comité restreint démissionne en cours de mandat, son remplaçant sera élu dans les mêmes conditions.
Cette réunion pourra se dérouler sur une à deux journées. Les réunions extraordinaires du Comité restreint peuvent se tenir, à la demande du Président ou à la demande de la majorité des membres du CEE. Sur décision de la Direction Générale, les réunions extraordinaires se tiendront, soit en présentiel, soit en visioconférence, conformément aux conditions décrites aux articles D.2315-1 et D.2315-2 du Code du travail français. Par ailleurs, outre les trois sujets spécifiquement définis pour les réunions extraordinaires, le CEE peut être réuni en cas de projet transnational important n’entrant pas dans les cas de consultations définis ci-dessus. Les délibérations en réunion ordinaire et extraordinaire seront réalisées par vote à la majorité des membres. Concernant le sujet exceptionnel de révision ou de dénonciation de l’accord portant sur le CEE, le vote sera réalisé à la majorité des membres.
Le Comité restreint se réunit une ou deux fois par an. La première réunion se déroulera un mois avant la réunion plénière du CEE prévue, la seconde se tiendra à la demande du Secrétaire du CEE, dans le mois suivant cette demande. Des réunions exceptionnelles du Comité restreint pourront par ailleurs être organisées par la Direction, en respectant un délai de prévenance de 24h, en cas de dossiers urgents nécessitant d’être portés à la connaissance du CEE. Ces réunions du Comité restreint se réaliseront en visio-conférence, le cas échéant sur la base d’échange des documents électroniques en amont. Chaque réunion sera assurée en français et anglais, via le recours à un traducteur.
L'Ordre du jour est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire. A défaut d'accord sur le contenu de l'Ordre du jour, celui-ci est arrêté par le Président. Si la majorité des membres du CEE formulent une demande d'inscription d'un point à l'Ordre du jour au moins 7 jours avant la constitution de l’ordre du jour, cette demande doit être retenue. L'Ordre du jour est adressé aux représentants des salariés par voie électronique au minimum 15 jours calendaires avant la date de la réunion. En cas de réunion pour circonstances exceptionnelles (telle que définie à l'Article 4.2), l'Ordre du jour est adressé aux représentants des salariés dans les meilleurs délais, et dans tous les cas dans un délai de 7 jours calendaires avant la date de la réunion.
Les documents de travail nécessaires à l'information du CEE sont adressés aux représentants des salariés au minimum 7 jours calendaires avant la date de la réunion ordinaire. En cas de réunion pour circonstances exceptionnelles (tel que définie à l'Article 4.2), les documents de travail sont adressés aux représentants des salariés dans les meilleurs délais, et dans tous les cas dans un délai de 3 jours calendaires avant la date de la réunion. Ces documents sont établis en anglais.
Un compte-rendu de la séance est établi par le Secrétaire, aidé d’un sténographe engagé par la Direction, qui est ensuite envoyé au Président pour accord. Par la suite, il est envoyé :
Ce compte-rendu a pour objectif de reprendre les principaux éléments des débats, les positions et les avis exprimés par l'ensemble des Parties. Ce compte-rendu est rédigé en anglais.
Est considéré comme du temps de travail, le temps nécessaire passé par les membres du CEE aux réunions plénières du CEE, aux réunions préparatoires, aux réunions extraordinaires et aux réunions du Comité restreint.
En outre, les frais relatifs à la tenue des réunions, tels que frais de traduction, de diffusion des documents de travail en anglais, de procès-verbaux de séance ou encore de location de salle seront à la charge d'XXXXXXX.
XXXXXXX met à disposition des membres du CEE les moyens matériels nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Les Filiales veillent à ce que les membres du CEE aient à leur disposition un ordinateur équipé d’une caméra, une connexion Internet, un téléphone, une imprimante et du matériel de bureau.
Les nouveaux membres du CEE bénéficient, s’ils le souhaitent et sans perte de salaire, d'une formation sur l'exercice de leurs fonctions représentatives lors de chaque mise en place du CEE. Ces formations seront mises en place par la Direction et consisteront en une formation introductive au Groupe XXXXXXX et au rôle d’élus du CEE. Ces formations seront programmées et organisées par la Direction Générale d’XXXXXXX et par le Comité restreint en ce qui concerne le contenu, la durée (1 à 3 jours) et le choix de l’expert qui animera les formations.
Lors de chaque réunion plénière ou extraordinaire du CEE et à la demande des représentants du CEE, des interprètes pourront assurer la traduction des débats et interventions dans les langues parlées par les représentants des salariés au CEE.
Les documents de travail sont établis en anglais. La langue de travail pour les réunions est l’Anglais. Cependant, un service de traduction sera mis en place par la Direction pendant celles-ci, dans le respect de l’article 6.4). L’Accord est établi en français, langue principale de la société dominante, et en anglais. Participation des salariés au Conseil d’administration d’XXXXXXX SELes Parties conviennent de maintenir les règles actuellement en vigueur en matière de participation des salariés à l’administration d’XXXXXXX et de se référer aux articles L. 225-27-1 et suivants du code de commerce à cet effet. Le nombre, les modalités de désignation et les pouvoirs des administrateurs représentant les salariés sont fixés par les projets de statuts d’XXXXXXX SE en application des articles L. 225-27-1 et suivants du code de commerce, lesquels statuts attribuent actuellement au comité social et économique d’XXXXXXX SE le droit de désigner un ou deux administrateurs représentant les salariés, en fonction du nombre d’administrateurs au sein du Conseil d’administration d’XXXXXXX SE. Les modalités de participation des salariés au Conseil d’administration d’XXXXXXX SE pourront évoluer dès lors qu’elles restent conformes aux articles L. 225-27-1 et suivants du code de commerce. Les Parties conviennent que les mandats actuellement en cours des administrateurs représentant les salariés ne sont pas affectés par l’Accord et se poursuivront jusqu’à l’échéance de leur terme et que leur renouvellement sera effectué selon les règles prévues dans les projets de statuts d’XXXXXXX SE.
L'Accord entre en vigueur au jour de l’immatriculation d’XXXXXXX en tant que société européenne auprès de l’autorité compétente. En l’absence d’immatriculation d’XXXXXXX en tant que société européenne, les dispositions de l’Accord seront réputées non-écrites. L’Accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans décomptée à partir de la première réunion plénière du CEE après l’entrée en vigueur de l’Accord. Après cette durée initiale, sous réserve de l’article 8.3, il sera renouvelable par tacite reconduction par période de quatre ans. Dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord, la Direction mettra en œuvre les procédures nécessaires aux fins de l’élection ou de la désignation des représentants des salariés au CEE conformément à l’article 3.2 ci-dessus. Les mandats desdits représentants prendront effet à compter de la première réunion plénière du CEE après l’entrée en vigueur de l’Accord, laquelle mettra un terme aux mandats actuels des représentants des salariés au comité d’entreprise européen institué en vertu de l’accord du 17 septembre 2014. Jusqu’à cette même date, le comité d’entreprise européen sera maintenu et continuera à fonctionner normalement. A la date de la première réunion plénière du CEE après l’entrée en vigueur de l’Accord, l’accord du 17 septembre 2014 relatif au comité d’entreprise européen prendra fin de plein droit et le comité d’entreprise européen sera dissout. A compter de la signature de l’Accord, le GSN cesse d’exister et les mandats des membres du GSN prennent fin.
Le siège social d'XXXXXXX étant basé en France, le présent accord est régi par le Droit français.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 23 MARS 2021. Pour la direction du groupe XXXXXXX : J ABCDE Pour le Groupe Spécial de Négociation représentant les salariés des sociétés du Groupe
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Agreement on the European Works Council of XXXXXXX The undersigned: XXXXXXX, represented by Mr J ABCDE, in his capacity as Group Director of Human Resources; Representing the Management As the party of the first part, and
Representing the employees As the party of the second part, hereinafter jointly referred to as the "Parties", have jointly established this Agreement on the European Works Council. |
|---|---|
| Country | Legal Entities | Workforce | % total Workforce | Nbr of elected representatives |
|---|---|---|---|---|
| AUSTRIA | 29 | 0.71% | 1 | |
| BELGIUM | 173 | 4.22% | 1 | |
| BULGARIA | 54 | 1.32% | 1 | |
| CZECH REPUBLIC | 174 | 4.24% | 1 | |
| DENMARK | 33 | 0.80% | 1 | |
| ESTONIA | 6 | 0.15% | 1 | |
| FINLAND | 59 | 1.44% | 1 | |
| FRANCE | 1454 | 35.44% | 4 | |
| GERMANY | 548 | 13.36% | 2 | |
| GREECE | 75 | 1.83% | 1 | |
| HUNGARY | 52 | 1.27% | 1 | |
| ITALY | 531 | 12.94% | 2 | |
| LITUANIA | 100 | 2.44% | 1 | |
| LUXEMBOURG | 3 | 0.07% | 1 | |
| THE NETHERLANDS | 11 | 0.27% | 1 | |
| POLAND | 148 | 3.61% | 1 | |
| PORTUGAL | 65 | 1.58% | 1 | |
| ROMANIA | 256 | 6.24% | 1 | |
| SLOVAKIA | 118 | 2.88% | 1 | |
| SPAIN | 157 | 3.83% | 1 | |
| SWEDEN | 57 | 1.39% | 1 | |
| TOTAL | 4 103 | 100% | 26 |
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