Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez EDIFI NORD (Siège)

Protocole d’accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Entre les soussignés :

La société EDIFI NORD

N° SIREN : 493 341 192 RCS Reims – Code APE : 3821Z

Dont le siège social est situé à Tinqueux (51430), 2 rue Joseph Cugnot,

Représentée par Monsieur, XXXXXXXX agissant en qualité de Président ;

D’une part,

Et

• L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise dûment habilitée à signer un accord, à savoir :

  • CFTC, représentée par :

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les 26/02/2021 et 08/03/2021, la direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle 2021, en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Les parties ont bénéficiées à cette occasion des éléments d’information nécessaires à la négociation, en application notamment des dispositions de l’article L.2242-2 du code du travail.

Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :

Chapitre1. Dispositions générales

Article 1 - Durée de l'accord - Date d'effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur après accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt, les dispositions qui en stipulent expressément autrement prendront effet à la date qu’elles indiquent.

Article 2 - Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société EDIFI NORD dans les conditions prévues à l’accord 2231-5 du code du travail.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Reims ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Reims.

Article 3 - Révision et interprétation

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.

Pour autant, en cas de difficulté d’interprétation des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente.

Cette rencontre se déroulera dans les 15 jours calendaires qui suivent la demande, pour étudier et tenter de régler, dans le cadre d’un dialogue social serein, tout différend individuel ou collectif qui aurait pu naître de l’application de l’accord.

La position commune des parties sera alors consignée dans un procès-verbal remis à chacune d’entre-elles.

En tout état de cause, il est expressément convenu qu’aucune disposition arrêtée dans le cadre des présentes ne peut se cumuler avec une autre de même objet déjà en vigueur au sein de l’entreprise, et ce quelle que soit sa source.

Chapitre 2. Revalorisations salariales

Article 1 - Salaire de base brut

• Principes Généraux

Il est préalablement rappelé que :

• Les modalités de détermination du salaire minimum conventionnel sont fixées au Titre III-2 de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet.

De manière générale pour un collaborateur à temps plein, ce salaire minimum est déterminé par coefficient, en rapprochant le coefficient de chaque emploi à une valeur de point.

• Au 1^er janvier 2021, cette valeur mensuelle de point, dite de « branche », est établie à 15,85 euros bruts.

Article 2 - Revalorisations salariales

Les parties aux présentes décident que les salaires de base bruts, à l’exclusion de tout autre élément de rémunération, du personnel relevant strictement des catégories « Ouvrier » et « Employé » seront augmentés collectivement à hauteur de 1 % avec effet rétroactif à compter du mois de Janvier 2021, sous condition de présence effective des bénéficiaires à date de signature du présent accord.

Chapitre 3. Autres dispositions

Article 1 – Indemnité transport

Les parties décident de la revalorisation à compter de la paie d’Avril 2021 de l’indemnité transport à hauteur de 12 euros nets contre 8 euros nets auparavant.

Article 2 – Prime mono ripeur

Par le présent accord, il est décidé de la revalorisation de la prime mono ripeur à hauteur de 6,5 euros bruts à compter de la paie d’Avril 2021 pour les collaborateurs affectés administrativement à l’établissement « EDIFI NORD » et prenant leur poste de travail sur le site de Oiry (51).

Chapitre 4. Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Article 1 - Egalité hommes-femmes et diversité

Les parties signataires rappellent leur attachement à la politique du Groupe en matière de Diversité

et de promotion de l’égalité des chances. A ce titre, la politique de rémunération sans discrimination pour l’année 2021 s’inscrit dans le cadre de cet engagement.

Le suivi égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est effectué. La Direction s’engage

particulièrement à veiller à l’évolution professionnelle des femmes.

Article 2 - Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

La direction veille à garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et veille à

l’égalité des chances lors du recrutement.

Des indicateurs de formation sont par ailleurs intégrés dans le cadre du bilan de formation annuel.

Fait à Tinqueux, le 19 Mars 2021

(En 2 exemplaires, dont un pour chaque partie prenante)

Pour la Direction :

Président

Pour l’organisation syndicale représentative

Monsieur

CFTC