Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez EDIFI NORD (Siège)

Protocole d’accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2023

Entre les soussignés :

La société EDIFI NORD

N° SIREN : 493 341 192 RCS Reims – Code APE : 3821Z

Dont le siège social est situé à Tinqueux (51430), 2 rue Joseph Cugnot,

Représentée par , agissant en qualité de Président ;

D’une part,

Et

• L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise dûment habilitée à signer un accord, à savoir :

  • CFTC, représentée par :

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les 19/12/2022 et le 10/01/2023, la direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle 2023, en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Les parties ont bénéficiées à cette occasion des éléments d’information nécessaires à la négociation, en application notamment des dispositions de l’article L.2242-2 du code du travail.

Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :

Article 1 - Durée de l'accord - Date d'effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au 1^er Janvier 2023 et après accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt. Les dispositions qui en stipulent expressément autrement prendront effet à la date qu’elles indiquent.

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’EDIFI NORD.

Article 3 - Salaire de base brut

• Principes Généraux

Il est préalablement rappelé que :

• Les modalités de détermination du salaire minimum conventionnel sont fixées au Titre III-2 de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet.

De manière générale pour un collaborateur à temps plein, ce salaire minimum est déterminé par coefficient, en rapprochant le coefficient de chaque emploi à une valeur de point.

• A compter du 1^er janvier 2023, cette valeur mensuelle de point, dite de « branche », est fixée à 17,45 €.

Article 4 - Revalorisations salariales

Les parties aux présentes décident que les salaires de base bruts, à l’exclusion de tout autre élément de rémunération, du personnel relevant strictement des catégories « Ouvriers », « Employés » et « Agents de maitrise » seront augmentés collectivement à hauteur de 7 % avec effet rétroactif à compter du mois de Janvier 2023, sous condition de présence effective des bénéficiaires à date de signature du présent accord.

Article 5 – Revalorisation de l’indemnité panier

Les indemnités panier sont revalorisées de 0.30 centimes à compter du 1^er Janvier 2023. Le montant de l’indemnité panier est porté à 7,10 euros nets étant précisé que cette prime est soumise au régime social et fiscal en vigueur.

Article 6 – Revalorisation des tickets restaurant

Les parties conviennent d’une revalorisation de la valeur fasciale des titres restaurant à hauteur de 9,65 euros à compter du 1^er Janvier 2023, la part patronale sera de 60%.

Article 7 – Mise en place d’une indemnité repas conducteurs DI

Au bénéfice des chauffeurs de l’activité entreprise « conducteurs DI », une indemnité de repas spécifique est accordée sans justificatif à hauteur de 8 euros nets par jour travaillé à compter du 1^er Janvier 2023.

Article 8 – Revalorisation de la prime mono ripeur pour la Marne

La prime mono ripeur actuellement à 6,50 euros par jour sur le secteur de la marne sera revalorisée à hauteur de 7 euros bruts par jour à compter du 1^er Janvier 2023.

Article 9 – Revalorisation de la prime d’exploitation

A compter du 1^er Janvier 2023, la prime d’exploitation payée en Mars de chaque année sera revalorisée à hauteur de 425 euros bruts.

Article 10 – Œuvres sociales et culturelles

Par le présent accord, il est décidé à compter du 1er janvier 2023 de porter le montant, de ce budget à 1 % de la masse salariale calculée conformément aux dispositions applicables à la détermination des minimas légaux et conventionnels.

Article 11 - Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis d’une durée de 3 mois.

Il est entendu que la dénonciation est notifiée par son auteur aux signataires du présent accord ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Dans ce cas, la Direction de l’entreprise et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 12 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Un exemplaire signé du présent protocole d’accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.

Article 13 - Révision et interprétation

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.

Pour autant, en cas de difficulté d’interprétation des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente.

Cette rencontre se déroulera dans les 15 jours calendaires qui suivent la demande, pour étudier et tenter de régler, dans le cadre d’un dialogue social serein, tout différend individuel ou collectif qui aurait pu naître de l’application de l’accord.

La position commune des parties sera alors consignée dans un procès-verbal remis à chacune d’entre elles.

En tout état de cause, il est expressément convenu qu’aucune disposition arrêtée dans le cadre des présentes ne peut se cumuler avec une autre de même objet déjà existant au sein de l’entreprise, et ce quelle que soit sa source.

Fait à Tinqueux, le 10/01/2023

(En 2 exemplaires, dont un pour chaque partie prenante)

Pour la Direction :

Monsieur

Président

Pour l’organisation syndicale représentative

CFTC