Accord d'entreprise "Un accord portant sur la prorogation des mandats des membres du CSE" chez EDIFI NORD (Siège)

Accord de prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique de la Société EDIFI NORD.

Entre les soussignés :

La société EDIFI NORD

N° SIREN : 493 341 192 RCS Reims – Code APE : 3821Z

Dont le siège social est situé à Tinqueux (51430), 2 rue Joseph Cugnot,

Représentée par agissant en qualité de Président ;

D’une part,

Et

• L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise dûment habilitée à signer un accord, à savoir :

  • CFTC, représentée par :

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de la société EDIFI NORD arrivent à échéance le 30 Décembre 2023.

Au regard de l’actuel projet de fusion de la société EDIFI NORD au sein de la société SUEZ RV NORD EST, les membres du Comité Social et Economique de la société EDIFI NORD ainsi que les partenaires sociaux s’accordent sur la nécessité de proroger la durée des mandats.

Article 1 – Champ d’application

Il est ainsi convenu de proroger l’ensemble des mandats en cours au sein de la Société EDIFI NORD à savoir ceux :

- des membres du comité social et économique

- du délégué syndical

Chaque représentant du personnel conservera les prérogatives attachées à son mandat et notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

Il est également acté entre les parties que le taux de représentativité des organisations syndicales est conservé en l’état pour la durée de prolongation des mandats.

Article 2 – Durée de la prolongation

Afin de garantir le maintien d’une représentation collective du personnel au sein de la société EDIFI NORD et d’assurer la poursuite des mandats jusqu’à la date de la potentielle fusion de la société EDIFI NORD au sein de la société SUEZ RV NORD EST, les parties au présent accord décident de proroger les mandats visés à l’article 1 au-delà du 30 décembre 2023 jusqu’à la date de fusion, soit au plus tard le 31 décembre 2024, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit sans autre formalité.

Cette période de prorogation permettra ainsi de finaliser le processus de fusion.

Dans le cas où ce projet n’aboutirait pas, la Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la société EDIFI NORD puissent être effectivement organisées.

Article 3 – Entrée en vigueur – durée - révision

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur dès le lendemain de l’expiration des mandats, soit le 31 décembre 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit de s’appliquer à la date de la fusion ou à défaut, au 31 décembre 2024.

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives..

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin, l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.

Fait à Tinqueux , le 27 Septembre 2023.

En 3 exemplaires originaux,

Pour la Direction :

Président

Pour l’organisation syndicale représentative

CFTC