Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLES OBLIGATOIRES - ANNEE 2022" chez

Négociation annuelles obligatoires – Année 2022

Accord d’entreprise

Entre  

La Société MAXICOFFEE ONLINE, dont le siège social est situé 25 rue de Galeben – 33380 Mios, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur des Relations Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes, 

D’une part ; 

Et 

La délégation des membres du CSE de MaxiCoffee Online représentée par Madame , Madame , Monsieur .

D’autre part ; 

PREAMBULE  

Une volonté commune est ressortie des différentes réunions du CSE de la société MaxiCoffee Online, volonté d’échanger sur les thèmes classiquement abordés lors des NAO.

C’est dans ce contexte que s’est tenu une réunion « 0 », dite de remise de documents au cours de laquelle le calendrier de négociation a été établi et la délégation déterminée.

La première réunion dite de négociation a alors été fixée au 6 avril 2022. La Direction a ouvert cette réunion par un rappel du contexte économique et de la situation financière de l’entreprise MaxiCoffee Online.  

Bien que nous semblions poindre vers une reprise et que les activités consolidées du Groupe soient plutôt rassurantes, le contexte économique actuel très incertain et les résultats des premiers mois de l’exercice nous imposent d’aborder les Négociations Annuelles Obligatoires, pour MaxiCoffee Online, avec la plus grande prudence même si l’activité reste sous contrôle. 

Le contexte économique reste fragile et l’entreprise appelle à la plus grande des prudences compte tenu du contexte en ce début d’année qui pourrait déboucher sur de nouvelles mesures gouvernementales avec un impact direct sur nos activités.

La Direction précise en préambule que cette négociation intervient suite à une première revalorisation du SMIC en octobre 2021.

Faute d’évolution de la grille des minimas conventionnels, une nouvelle grille a été proposée et mise en place au 1^er janvier 2022 suite à ces nouvelles évolutions du SMIC.

Après avoir partagé ce constat, les échanges se sont ainsi poursuivis avec la délégation du CSE. Une seconde réunion s’est donc tenue le 13 mai 2022.

C’est dans ce contexte constructif que cette négociation s’est ainsi poursuivie, la délégation du CSE ayant pleinement conscience de la crise sans précédent qui a touché l’entreprise, des conséquences pour l’activité.

 La délégation du CSE a pu présenter et commenter leurs revendications respectives. La Direction a pu souligner le caractère responsable de ces revendications par au regard de la situation économique actuelle ainsi que le souci de proposer des mesures touchant l’ensemble des collaborateurs.

Dans la continuité de ces échanges et afin de concourir à ce même objectif, à savoir permettre à l’ensemble du collectif de bénéficier d’une révision de salaire dans un contexte économique général tendu, la Direction a alors proposé, pour cette année, de procéder à une revalorisation des salaires de base.

Les parties ont pu alors échanger sur les valeurs et plus généralement sur la culture d’entreprise dans laquelle cette proposition trouve son fondement tout en précisant que cette orientation exceptionnelle ne revêtirait pas la forme d’une mesure systématique pour les futurs exercices compte tenu des efforts consentis.

 Conformément aux dispositions du code du travail et après échanges sur les revendications de la délégation du CSE, après avoir abordé les sujets en lien avec le temps de travail, l’égalité Hommes Femmes et les thèmes en lien avec la santé, sécurité et conditions de travail, les parties ont conclu l’accord suivant :

1. Champ d’application de l’accord d’entreprise 

Les dispositions du présent accord d’entreprise s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs disposant d’un contrat de travail MAXICOFFEE ONLINE, travaillant effectivement au sein de l’entreprise MAXICOFFEE ONLINE et étant présents dans les effectifs au 1^er janvier 2022.  

2. Jour pour enfant malade :

Les parties Signataires conviennent de la mise en place d’une journée « enfant malade » rémunérée. Cette journée, potentiellement attribuée par an et par enfant de moins de 16 ans est conditionnée à la fourniture d’un certificat médicale attestant la nécessité d’une présence parentale auprès de l’enfant.

3. Augmentation Générale de Salaire

Les collaborateurs présents au 1^er janvier 2022 bénéficieront d’une revalorisation générale des salaires de 3%. Celle-ci sera calculée sur la rémunération brute mensuelle de base au 30 avril 2022 et versée selon les conditions suivantes :

• 1,5% au 1^er mai 2022

• 1,5% au 1^er août 2022.

4. Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail 

Convaincus que la mixité est un facteur d’enrichissement collectif et de cohésion sociale, consciente qu’il s’agit d’un sujet essentiel sur lequel les parties souhaitent aboutie, la négociation sur le sujet a abouti à la conclusion d’un accord en septembre 2022 pour une durée de trois ans.

5. Télétravail

Il a été convenu qu’une charte relative au télétravail sera proposée et mis en place au sein de l’entreprise afin d’aborder l’intégralité du sujet de manière exhaustive. Cette charte fera l’objet d’une négociation et sera diffusée au plus tard en octobre 2022.

6. Prise d’effet et durée de l’accord 

Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur à compter 1^er mai 2022. 

Par ailleurs, il est conclu pour une durée d’application déterminée soit jusqu’au 31 décembre 2022. 

Passé cette date, il cessera automatiquement de produire son effet et les dispositions du présent accord ne seront plus obligatoire. Toutefois, la poursuite de leur application passé cette date ne leur conférera pas de caractère indéterminé quant à la durée de leur application. 

7. Révision 

Conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. 

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. 

Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non -signataires. 

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. 

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins la moitié des membres de la délégation des représentants du personnel signataire du présent accord et selon les dispositions légales en vigueur. 

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales en vigueur.

8. Dépôt de l’accord 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du code du travail. 

Conformément à l‘article D2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord signé est également remis au secrétariat Greffe du Conseil du Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord. 

Enfin, un exemplaire signé sera remis à chaque délégation signataire. 

Ces dépôts seront effectués par la Direction de MAXICOFFEE ONLINE. 

Fait à Mios, le 9 juin 2022

Pour la Société MAXICOFFEE ONLINE

, Président CSE

Pour la délégation du CSE, Collège employé

Pour la délégation du CSE, collège Agent de maitrise / Cadre