Accord d'entreprise "Accord prime de partage de la valeur" chez

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre  

La Société MAXICOFFEE ONLINE, dont le siège social est situé 25 rue de Galeben – 33380 Mios, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur des Relations Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes, 

D’une part ; 

Et 

La délégation des membres du CSE de MaxiCoffee Online représentée par Monsieur XXX, Monsieur XXX, Monsieur XXX.

D’autre part ; 

Préambule

Conformément à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l’entreprise a décidé de verser une prime de partage de la valeur.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

La présente décision a ainsi pour objet de préciser les modalités dérogatoires d’octroi, d’attribution et de versement de cette prime de partage de la valeur.

A titre informatif, l’entreprise est couverte par un accord de participation conclu le 28/03/2019 pour une durée indéterminée.

Le Comité social et économique a été informé et consulté de la présente décision en date du 27 avril 2023

Cette prime sera octroyée selon les modalités fixées ci-après.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1- Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Les salariés travaillant effectivement au sein de l’entreprise MAXICOFFEE ONLINE du 1^er janvier au 31 décembre 2022 et étant présents dans les effectifs à la date de versement de la prime, à savoir au 30 juin 2023.

• Et ce sans condition de rémunération.

ARTICLE 2 - Montant de la prime

La prime s'élève à 580 euros pour une année complète de présence.

La prime est de 100 % de la valeur retenue pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents sur toute la période suivante : 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022 et encore présents au moment du versement soit au 30 juin 2023.

Sont considérées comme heures assimilées/heures de présence au sens du présent article celles correspondant :

• aux congés payés ;

• aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;

• aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;

• aux congés légaux de maternité, paternité et d'adoption ;

• aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle reconnues par la Sécurité Sociale (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;

• aux absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de la période de référence ou absent sur la période de référence pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime sera alors calculée prorata temporis.

Une exception sera faite pour les absences pour maladie représentant moins de 20 jours calendaires sur l’année 2022. En deçà de 20 jours calendaires d’arrêt pour maladie, la prime sera de 100% de la valeur retenue, au-delà de 20 jours calendaires, celle-ci sera calculée au prorata temporis.

ARTICLE 3 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat sera versée sur le bulletin de salaire du mois de juin 2023.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Le versement de cette prime sera matérialisé par une ligne séparée sur le bulletin de paie.

ARTICLE 4 – Régime social et fiscal

Quel que soit le montant de la rémunération du salarié, la prime est exonérée des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle, de contribution formation de taxe d'apprentissage et de participation construction.

Pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, cette dernière est, au surplus, exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS et de forfait social.

Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, en vue du versement d’une prime de pouvoir d’achat limitée à l’année 2023.

Il prendra fin à la date de versement de la prime fixée à l’article 3. Passé cette date, il cessera automatiquement de produire son effet et les dispositions du présent accord ne seront plus obligatoire. Toutefois, la poursuite de leur application passé cette date ne leur conférera pas de caractère indéterminé quant à la durée de leur application. 

Il est expressément prévu que le versement d’une prime PPV au titre de l’année 2022 a un caractère exceptionnel et dérogatoire, et ne saurait être considéré comme un usage.

Article 6 - Révision de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. 

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. 

Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non -signataires. 

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. 

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins la moitié des membres de la délégation des représentants du personnel signataire du présent accord et selon les dispositions légales en vigueur. 

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 7 – Dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord.

Pendant la durée du préavis, l’Entreprise s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 8 - Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du code du travail. 

Conformément à l‘article D2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord signé est également remis au secrétariat Greffe du Conseil du Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord. 

Enfin, un exemplaire signé sera remis à chaque délégation signataire. 

Ces dépôts seront effectués par la Direction de MAXICOFFEE ONLINE. 

Fait à Mios, le 10 mai 2023,

Pour la Société MAXICOFFEE ONLINE

Monsieur XXXX, Directeur des Relations Humaines, Président du CSE

Pour la délégation du CSE, Collège employé

Monsieur XXX

Pour la délégation du CSE, collège Agent de maitrise / Cadre

Monsieur XXXX

Monsieur XXXXX