Accord d'entreprise "Accord d'adhésion d'AXA Climate à l'accord cadre instituant un régime frais de santé surcomplémentaire" chez AXA CLIMATE (Siège)

Accord d’Adhésion d’AXA Climate

à l’Accord du 30 mars 2016 et à son avenant du 9 janvier 2020 instituant un régime de Frais de Santé sur-complémentaire obligatoire applicable aux salariés des entreprises du Groupe AXA relevant des Conventions Collectives de l’Assurance dans le périmètre de la RSG

(intervenant en complément de l’ ACCORD-CADRE du 30 mars 2016 sur la PREVOYANCE et les FRAIS DE SANTE

applicable aux entreprises du Groupe AXA relevant des Conventions Collectives de l’Assurance dans le périmètre de la RSG)

Entre

La société AXA Climate, dont le siège social est situé 61 rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS, représentée par X, agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et

L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié le présent accord à la majorité absolue dont la liste d’émargement figure en annexe,

D’autre part,

Il est convenu des dispositions suivantes.

P R E A M B U LE

L’accord relatif à la Représentation Syndicale de Groupe (RSG) définit un certain nombre de garanties fondamentales ayant vocation à s’appliquer aux salariés de l’ensemble des sociétés relevant du périmètre de la RSG. Dans ce cadre, l’accord du 1er juin 2001 relatif à la Prévoyance et aux Frais de Santé au niveau du Groupe AXA en France avait mis en place un régime complémentaire obligatoire harmonisé.

En 2015 des négociations visant la prévoyance et les frais de santé ont été menées afin de mettre les régimes en conformité avec les législations et réglementations et répondre aux spécificités en ce domaine des différentes branches représentées au sein de la RSG. Ces négociations ont abouti à la conclusion de 4 accords de substitution, prévoyant chacun un régime complémentaire obligatoire de Prévoyance et Frais de Santé adapté aux spécificités de chacune des branches d’activité qu’il concerne (Assurance, Assistance, Banque et Courtage), et déterminant un régime globalement équivalent pour l’ensemble des salariés relevant des entreprises de la RSG.

Dans le même temps, les partenaires sociaux ont négocié et conclu le 30 mars 2016 quatre accords distincts, instituant un régime sur- complémentaire obligatoire de Frais de Santé, applicables respectivement aux entreprises d’Assurances, de la Banque, de l’Assistance et du Courtage entrant dans le périmètre de la RSG au sein du Groupe AXA.

Lors des réunions paritaires des 6, 30 septembre et 16 octobre 2019, ont été faits les constats suivants :

• les évolutions légales et réglementaires liées à la réforme 100% santé doivent être effectives au 1er janvier 2020

• l’équilibre financier du régime sur- complémentaire obligatoire de Prévoyance et Frais de Santé doit être assuré.

Les parties sont donc convenues de réviser l’accord du 30 mars 2016.

Dans cette perspective, le présent accord a pour objet de confirmer l’adhésion d’AXA Climate aux dispositions RSG relatives aux garanties sur-complémentaires de Frais de Santé.

Article 1 – Adhésion au dispositif

AXA Climate se trouvant dans le champ d’application de l’accord-cadre du 30 mars 2016 et de son avenant du 9 janvier 2020 relatif aux Frais de Santé sur-complémentaires applicable aux entreprises du Groupe AXA relevant des Conventions Collectives de l’Assurance dans le périmètre de la RSG confirme son adhésion au dispositif de cet accord.

Cette adhésion est effective à effet rétroactif du 1er janvier 2020, et pour toute la durée d’application de l’accord du 30 mars 2016 et de son avenant du 9 janvier 2020. Cette adhésion concerne l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application de l’accord RSG du 30 mars 2016 et de son avenant. Ainsi, l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif d’AXA Climate à la date d’entrée en vigueur du régime de Frais de Santé sur-complémentaire défini par l’accord-cadre RSG, ou qui intégreront l’entreprise postérieurement à cette date, se verront appliquer l’ensemble des dispositions en vigueur prévu par ledit accord-cadre.

Article 2 – Durée – Effet

Le présent accord d’adhésion à l’accord du 30 mars 2016 et à son avenant du 9 janvier 2020 instituant un régime de Frais de Santé sur-complémentaire obligatoire applicable aux salariés des entreprises du Groupe AXA relevant des Conventions Collectives de l’Assurance dans le périmètre de la RSG est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1^er janvier 2020.

Le présent accord pourra faire l’objet de modifications soit par un accord ratifié à la majorité des intéressés, soit par accord d’entreprise selon les modalités de révision prévues aux articles L. 2261-7 et suivants.

Article 3 – Publicité

Dès sa conclusion, le présent accord et son annexe seront, à la diligence de l’entreprise, adressés en deux exemplaires dont une version papier et une version électronique à la DIRECCTE suivant les modalités prévues par la règlementation.

Fait à Paris, le 24 janvier 2020

Pour AXA Climate

Président

Signé par la majorité absolue des salariés