Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTITUTION DOCAPOSTE A L’ACCORD INTER-ENTREPRISES RELATIF À LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE-PREVOYANCE DES PERSONNELS DE LA HOLDING VIAPOST ET DE SES FILIALES ET DE LA HOLDING DOCAPOSTE ET DE SES FILIALES DU 27 DECEMBRE 2019" chez DOCAPOSTE (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION DOCAPOSTE A L’ACCORD INTER-ENTREPRISES RELATIF À LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE-PREVOYANCE DES PERSONNELS DE LA HOLDING VIAPOST ET DE SES FILIALES ET DE LA HOLDING DOCAPOSTE ET DE SES FILIALES DU 27 DECEMBRE 2019

ENTRE : La société DOCAPOSTE, holding des différentes filiales, telles que nommées en annexe dont le siège social est situé au 45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier— 94200 Ivry sur Seine immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 493 376 008, représentée par ………………….., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée aux fins des présentes, agissant pour elle-même et en qualité de représentante de la société holding et des filiales concernées.

Ci-après dénommée «DOCAPOSTE» et, prise ensemble avec ses filiales, le «Périmètre DOCAPOSTE »

ET :

Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau du périmètre DOCAPOSTE :

L’organisation syndicale CFDT, représentative dans l’entreprise

Représentée par son Délégué Syndical, …………………..

L’organisation syndicale CFE-CGC représentative dans l’entreprise

Représentée par son Délégué Syndical, …………………..

L’organisation syndicale CGT, représentative dans l’entreprise

Représentée par son Délégué Syndical, …………………..

L’organisation syndicale FO, représentative dans l’entreprise,

Représentée par son Délégué Syndical, …………………..

L’organisation syndicale SUD, représentative dans l’entreprise,

Représentée par sa Déléguée Syndicale, …………………..

Dûment habilitées à signer le présent accord en vertu des mandats ou autorisations qui leur ont été conférées en application des articles L.2232-32 et suivants du code du travail.

Ci-après dénommée « les Organisations syndicales représentatives »

Le périmètre DOCAPOSTE et les Organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Étant préalablement exposé ce qui suit :

 Il est rappelé que les salariés des sociétés de DOCAPOSTE énoncées en annexe bénéficient de garanties collectives et obligatoires de prévoyance et de remboursement de frais de santé, lesquelles ont fait l’objet en dernier lieu d’un accord collectif interentreprises du 27 décembre 2019, conclu avec la société VIAPOST et les organisations syndicales représentatives, pour une période triennale expirant le 31 décembre 2022.

Au cours de l’année 2021 des discussions se sont engagées entre les deux groupes VIAPOST et DOCAPOSTE concernant le choix du cabinet de courtage en charge de ce contrat. Il est apparu des souhaits divergents entre les deux groupes, ce qui a engendré la volonté commune de ne plus rester engagé par cet accord inter-entreprises. Mais le processus de dénonciation de l’accord n’a pas pu être mené à son terme en raison du refus d’une organisation syndicale signataire.

Dès lors, la Direction de DOCAPOSTE et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de conclure le présent accord de substitution qui permettra de pérenniser, tout en les améliorant, les garanties collectives et de prévoyance dont bénéficient les salariés du périmètre DOCAPOSTE dans le cadre d’un nouvel accord.

Leurs objectifs ont notamment été :

• D’améliorer les dispositifs jusqu’alors en vigueur au sein du périmètre en mettant en œuvre des régimes de prévoyance et de « frais de santé » globalement plus favorables à compter du 1^er janvier 2022 ;

• De renforcer la solidarité entre les salariés de DOCAPOSTE et de certaines de ses filiales dans le cadre de régimes obligatoires et mutualisés auprès d’un organisme assureur unique ;

• De permettre, grâce à cette mutualisation, d’optimiser encore le niveau et le coût des garanties ;

• De faire bénéficier les salariés des exonérations de cotisations de sécurité sociale et de l’avantage fiscal résultant respectivement des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 83 1° quater du Code général de impôts.

• De faire bénéficier tous les salariés de la mise en conformité des garanties prévoyance Décès et Rente éducation avec la Convention collective SYNTEC, y compris les salariés n’en relevant pas.

• De proposer le maintien des garanties Incapacité et Invalidité à titre gratuit pour les salariés en congé parental - prévu par la Convention collective SYNTEC – y compris pour les salariés n’en relevant pas.

• D’optimiser l’efficacité du système par le biais d’une affectation différenciée des cotisations prévoyance par risque.

C’est ainsi que :

Par le présent accord, le Groupe DOCAPOSTE et les organisations syndicales signataires s’engagent jusqu’au 31 décembre 2024 alors que l’accord interentreprises du 27 décembre 2019 prendra fin au 31 décembre 2022 ;

Le présent accord, qui vaut accord de substitution à l’accord interentreprises du 27 décembre 2019, vise à présenter les principales caractéristiques des garanties collectives et obligatoires de prévoyance et de « frais de santé » en vigueur au sein du périmètre DOCAPOSTE, telles que modifiées au 1^er janvier 2022.

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Objet de l'accord

Le présent accord ci-après désigné « l'Accord » a pour objet de déterminer les modalités d'adhésion obligatoire des bénéficiaires de l'Accord au(x) contrat(x) collectif(s) d'assurance souscrit(s) par DOCAPOSTE et certaines de ses filiales comprises dans le « Périmètre DOCAPOSTE ».

Ce(s) contrat(s) d’assurance sont souscrits auprès d’un organisme habilité, ci-après désigné par « organisme assureur », sur la base du résumé des garanties et de leurs modalités d'application décrites dans les notices d'information établies par l’organisme assureur.

Le régime « Frais de santé » respecte le cahier des charges des contrats dits « responsables » tel que défini par les textes en vigueur au jour des présentes. Afin de conserver le bénéfice des exonérations sociales et fiscales, les garanties seront si nécessaire adaptées, afin de respecter le cahier des charges des « contrats responsables ». Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, sera automatiquement applicable, sans qu’il soit nécessaire de modifier le présent Accord.

Article 2 - Périmètre de l'Accord

2.1 - Périmètre Initial

Le périmètre initial concerne la holding DOCAPOSTE et ses filiales comprises dans le présent accord et définies en annexe dans « le périmètre DOCAPOSTE ».

Toute adhésion d'une société du périmètre DOCAPOSTE à l'Accord entraîne l'adhésion de tous ses établissements.

2.2 - Périmètre élargi par l'adhésion

L’Accord a vocation à s’appliquer à toute société française dont le capital viendrait à être détenu, directement ou indirectement, à plus de 50% par la holding DOCAPOSTE.

Les sociétés non comprises dans le périmètre Initial de l'Accord et qui viendraient à remplir cette condition devront manifester leur volonté de bénéficier de ce dispositif, par un acte d'adhésion signé par les représentants employeur et avec le cas échéant, l’avis positif du Comité Social Economique. Après dénonciation préalable des accords existants, dans les conditions prévues par ces derniers.

Leur adhésion est précédée d'un examen consultatif en opportunité par la Commission de santé-prévoyance Santé prévue à l'article 2.2 du titre II du présent accord.

L’adhésion se fera sous réserve de l’accord de la majorité des membres de la Commission présents lors de la réunion consultative.

Cette adhésion pourra être subordonnée à des conditions financières adaptées aux caractéristiques de l'entreprise adhérente.

L'accord d'adhésion sera signifié aux autres parties à l’Accord.

L'adhésion à l'Accord, telle que prévue à l'alinéa précédent, entraînera l'adhésion obligatoire des bénéficiaires concernés au(x) contrat(s) d’assurance. Celle-ci prendra la forme d'un avenant d'adhésion signé par la société concernée.

Il est annexé la liste actualisée des sociétés adhérentes, à la date de signature du présent accord.

2.3 - Périmètre susceptible d'être réduit

Si une filiale faisant partie du périmètre de l'Accord cesse de remplir les conditions qui ont permis son adhésion (ex : sortie de périmètre DOCAPOSTE), elle sortira automatiquement du périmètre de l'Accord, sous réserve de l’application d’une période de préavis et de l’information des membres de la Commission de santé - prévoyance.

Toute sortie de l’Accord d’une filiale faisant toujours partie du périmètre DOCAPOSTE, doit requérir l’accord unanime des membres la Commission de santé - prévoyance.

Les conventions cesseront alors de s'appliquer aux bénéficiaires concernés dès que l’Accord aura cessé lui-même de produire ses effets, pour ces mêmes bénéficiaires.

La cessation de l'application des conventions d'assurance aux bénéficiaires prendra la forme d'un avenant de résiliation au(x) contrat(s) signé(s) par la société concernée.

Article 3 — Bénéficiaires de l'Accord

• Sont bénéficiaires de l'Accord, tous les salariés de la holding DOCAPOSTE et des filiales concernées, dont le contrat n'est pas suspendu au sens de l'Accord, sous réserve des dispenses réglementaires en matière d'affiliation au régime au « Frais de santé » tel que prévu à l'article 5.

L'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient pendant cette période, d'un maintien de salaire, total ou partiel, d’un revenu de remplacement versé par DOCAPOSTE ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par DOCAPOSTE.

Dans une telle hypothèse, il est appliqué les mêmes taux de cotisations et la même répartition (part patronale et part salariale) que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée par l'entreprise ou l'organisme assureur. Le salarié doit donc obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié cesse immédiatement d'être bénéficiaire de l'Accord sous réserve de prestations en cours (article L. 9123-2 du Code de la sécurité sociale), et sous réserve des conditions d'application de la portabilité définie à l'article 6 du titre I du présent accord.

• Les garanties « frais de santé » et prévoyance sont suspendues de plein droit dans les cas suivants de suspension du contrat de travail pour :

• congé sabbatique visé à l'article L. L3142-28 et suivants du Code du travail,

• congé pour création d'entreprise visé à l'article L3142-105 et suivants du Code du travail,

• congé parental d'éducation visé à l'article L. L1225-47 et suivants du Code du travail,

• congé de solidarité familiale visé à l'article L.  L3142-6 et suivants du Code du travail,

• période d'exercices militaires, de mobilisation ou de captivité.

• Période de congé de présence parentale visé à l’article L1225-62 et suivants du Code du travail

Pour rappel, pour les cas ci-dessus, le contrat de travail est considéré comme suspendu sans maintien de salaire, dès lors que le salarié ne perçoit ni rémunération, ni indemnisation pendant au moins 30 jours calendaires continus.

Dans tous les cas de suspension du contrat de travail « non indemnisés », les salariés pourront toutefois, sur simple demande écrite auprès de l'employeur, continuer à adhérer au régime « frais de santé » pendant la période de suspension de leur contrat de travail sous réserve de s'acquitter de l'intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l'organisme assureurs.

Par ailleurs, en cas de suspension volontaire du contrat de travail, les salariés pourront à leur demande conserver le bénéfice des garanties décès (capital décès et rente éducation) sous réserve de s'acquitter seuls de l'intégralité de la cotisation correspondante (part patronale et part salariale). En outre, les salariés en congé parental bénéficieront sans supplément de cotisation des garanties incapacité et invalidité, dans les conditions prévues par le contrat d’assurance.

Article 4 - Bénéficiaires des garanties des contrats d'assurance

Sont couverts à titre obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, les bénéficiaires de l'Accord et, pour le contrat Frais de Santé, leurs ayants droit tels que définis par le contrat d’assurance afférent.

Peuvent bénéficier des garanties d'assurance Santé, sur la base d'une adhésion volontaire, les conjoints non à charge des salariés visés à l'article 3 du présent accord, en payant une cotisation mensuelle fixée chaque année au 1^er janvier entre DOCAPOSTE et l'organisme assureur.

Les Parties reconnaissent la nécessité de conserver l'équilibre économique du compte des conjoints cotisants.

Article 5 - Caractère obligatoire des régimes de protection sociale complémentaires

L'adhésion au contrat est obligatoire pour les bénéficiaires de l'Accord.

Elle résulte de la signature du présent accord par tout ou partie des organisations syndicales précitées qui engagent leur organisation dans les entreprises visées par l'Accord. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail.

Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations et à son évolution, quelle que soit la nature des risques couverts.

En matière de frais de santé, les salariés ont la faculté de solliciter une dispense à l'adhésion obligatoire dans les situations suivantes :

• Les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficiaires d'un contrat de travail d'une durée inférieure à 12 mois ;

• Les salariés dont la durée du travail est inférieure à un mi-temps et dont la cotisation salariale représenterait au moins 10% de leur rémunération brute versée par l'entreprise visée par le présent accord (qu'ils disposent ou non d'une couverture par ailleurs) ;

• Les salariés peuvent demander à être dispensés d'adhérer au régime de frais de santé s'ils sont déjà couverts, en qualité d’ayant droit, par l’un des dispositifs suivants (sous réserve de produire chaque année un justificatif de cette couverture) :

• Autre régime frais de santé collectif obligatoire (mutuelle familiale obligatoire pour laquelle l'adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants, est obligatoire au même titre que celle du salarié) ;

• Contrat d'assurance de groupe dit « Madelin » ;

• Régime local d'Alsace-Moselle ;

• Régime complémentaire relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;

• Mutuelle des agents de l'État ou des collectivités territoriales.

La dispense est à l'initiative du salarié. Suite à l'information préventive de l'entreprise, cette demande de dispense doit être faite par écrit au moment de l'embauche ou du changement de situation individuelle au sein de l'une des Sociétés du périmètre, ou lors de son adhésion au présent Accord. Elle devra préciser que le salarié a été préalablement informé des conséquences de son choix.

Article 6- Portabilité de la couverture

En application de l'article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés en activité d'un maintien des régimes dont ils bénéficiaient au sein de l'entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage (à l'exception du licenciement pour faute lourde).

Le droit à portabilité est subordonné au respect de l'ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et les éventuelles dispositions réglementaires prises pour leur application.

La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de doute mois.

Les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation à ce titre.

À défaut de demande écrite expresse et de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage dans un délai de 30 jours après la sortie effective de l'entreprise, l'ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.

Article 7 - Financement des régimes de protection sociale complémentaire

Il est rappelé que les régimes Santé d'une part et Prévoyance d'autre part doivent, par principe, rester équilibrés. Participe à l'équilibre une juste répartition des cotisations prises en charge par l'employeur et le salarié.

La clause de revoyure prévue à l'article 2 du Titre II (« Modalités de suivi de l'accord du titre II relatif aux dispositions diverses ») permet aux parties signataires de l'Accord d'évoquer, au vu des résultats des régimes, la détermination du taux sur les années à venir.

Toutefois, si des modifications légales ou intrinsèques au(x) contrat(s) d’assurance devaient affecter l'équilibre des régimes, DOCAPOSTE convoquerait la Commission de santé-prévoyance dans les meilleurs délais et dans un maximum d'un mois de leur connaissance afin d'établir un éventuel avenant.

7.1 Taux de cotisations

Les taux de cotisations au titre de la couverture de protection sociale complémentaire sont à la date de signature du présent accord, les suivants :

SANTE

• Régime général de la sécurité sociale :

Frais de santé	Part patronale	Part salariale	Cotisation totale
Salarié + Enfant(s) Adhésion obligatoire	1,853% TA 0,40% TB 50%	1,853% TA 0,40% TB 50%	3,706% TA 0,80% TB 100%
Conjoint facultatif	0 € 0%	72 € 100%	72 € 100%

• Régime local « Alsace-Moselle » :

Frais de santé	Part patronale	Part salariale	Cotisation totale
Salarié + Enfant(s) Adhésion obligatoire	1,52% TA 0,33% TB 50%	1,52% TA 0,33% TB 50%	3,706% TA 0,66% TB 100%
Conjoint facultatif	0 € 0%	72 € 100%	72 € 100%

PREVOYANCE :

Prévoyance	Part employeur	Part salarié	Au global
	Tranche 1	Tranche 2	Tranche 1	Tranche 2	Tranche 1	Tranche 2
Décès – Perte totale et irréversible d’autonomie	1,11%	1,11%	0,01%	0,01%	1,12%	1,12%
Incapacité temporaire de travail	0,02%	0,02%	0,19%	0,19%	0,21%	0,21%
Invalidité – Incapacité permanente totale ou partielle	0,88%	0,88%	0,10%	0,10%	0,98%	0,98%
TOTAL	2,01%	2,01%	0,30%	0,30%	2,31%	2,31%

A ces cotisations, peuvent s'ajouter les contributions supplémentaires, correspondant au choix effectué par le salarié en termes de niveau de garanties et ou en terme adhésion des ayant-droits — (cf. article 7.2), elles sont également appelées à 100 % de leur montant contractuel.

Il est expressément précisé que :

• le montant des cotisations visées ci-dessus sera revalorisé dans les conditions prévues par les contrats d’assurance souscrits par DOCAPOSTE ;

• toute évolution future des cotisations pouvant résulter notamment d’une révision du tarif par l’assureur à la suite d’un changement de réglementation et/ou d’une dégradation du rapport sinistre à primes sera répartie dans les mêmes conditions, sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant au présent Accord. La Commission de santé-prévoyance devra être informée de toute évolution de cotisations pour analyse et décision.

7.2 – Mise en place d’un régime de couverture optionnel

Les salariés ont la possibilité d’adhérer à un régime optionnel sous réserve de s’acquitter seuls de la cotisation afférente.

• Montant : les montants suivants sont définis pour le salarié + son ou ses enfant(s) + son conjoint à charge.

• Pour les salariés non-cadres (ne relevant pas des anciens articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947) : 4 € / mois ;

• Pour les salariés cadres au sens des anciens articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 : 6,50 € I mois ;

• Pour les conjoints non à charge : 4 € / mois.

• L'option est proposée à tout salarié intégrant le périmètre DOCAPOSTE et affilié au régime santé-prévoyance.

La souscription de cette option engage le salarié pour les deux années civiles à venir à compter de la date de souscription de l'option, sauf en cas de changement dans la situation familiale : arrivée d'un enfant ou d'un conjoint, départ d'un enfant ou d'un conjoint, changement de situation professionnelle du conjoint ou d'un enfant (perte d'emploi, reprise d'activité).

• En cas de départ de la société pour quelque motif que ce soit (démission, licenciement, mobilité intra-groupe hors périmètre de l'accord), l'option prendra fin à la fin du mois où le salarié aura quitté effectivement l'entreprise.

En cas de portabilité, le salarié pourra, s'il y avait souscrit antérieurement, continuer à bénéficier du régime optionnel. Dans le cas où l'ancien salarié devrait renouveler la souscription de son option en cours de période de portabilité, cette possibilité de souscription lui sera maintenue.

La gestion de la garantie optionnelle est entièrement assurée par le gestionnaire du contrat qui prélèvera le montant de la cotisation auprès de chaque bénéficiaire ayant opté et assurera les formalités de souscription, de renouvellement et de radiation.

Le compte de résultat relatif à ce régime optionnel n'est pas mutualisé dans les comptes du régime de base.

Le compte de résultat du régime optionnel est présenté annuellement à la Commission de santé-prévoyance qui l'analysera avec la Direction.

Article 8 – Équilibre des régimes

Les Parties au présent accord devront arrêter sans tarder toute décision permettant de rétablir l'équilibre des régimes. Elles entendront leur organisme assureur et devront agir, soit sur le niveau de cotisations, soit sur le niveau des prestations, soit sur les deux, en tenant compte des capacités contributives des sociétés et des salariés au moment de l'adoption de ces règles.

Article 9 — Clause de sauvegarde en cas de désengagement de la sécurité sociale ou de modification de l'environnement réglementaire et fiscal

Lorsque le risque se trouve brutalement aggravé à la suite de nouvelles dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles modifiant les prestations en nature du régime obligatoire d'assurance maladie ou modifiant tout autre paramètre des régimes Santé et Prévoyance (à caractère fiscal par exemple), l'organisme assureur a la faculté de proposer un nouveau taux de cotisation en cours d'exercice pour tenir compte des modifications intervenues.

DOCAPOSTE et l'organisme assureur se rencontreront pour envisager les mesures propres à restaurer l'équilibre sans délais. Ces mesures pourront concerner, en fonction des risques, soit le niveau des cotisations, soit les conditions dans lesquelles sont calculées et attribuées les prestations, soit les deux après examen du montant des réserves disponibles.

DOCAPOSTE appellera les organisations syndicales à la négociation sur les nécessaires mesures correctives à apporter à l'accord au regard de l'état des réserves. Cette négociation ne pourra durer plus de 60 jours calendaires à compter du jour de tenue de la première réunion de négociation. À défaut d'accord dans le délai imparti, DOCAPOSTE est investie de la responsabilité des mesures qu'elle estimera indispensables pour sauvegarder les régimes.

Les organisations signataires pourront, à l’occasion de la réunion de la Commission de santé-prévoyance sur les résultats annuels, solliciter une réunion paritaire.

TITRE II – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 - Information individuelle

Chacune des entreprises partie à l’Accord remettra à chaque salarié bénéficiaire et tout nouvel embauché bénéficiaire de l'Accord une notice d'information détaillée, résumant notamment chaque type de garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés bénéficiaires de l'Accord seront informés individuellement de toute modification future des garanties.

Les salariés bénéficiaires de l'Accord dont le contrat de travail est rompu seront informés des conditions de mise en œuvre du dispositif de portabilité.

Article 2 - Modalités de suivi de l'accord

Il a été mis en place un dispositif de suivi conventionnel par la Commission de santé - prévoyance.

2.1 Composition

Elle est constituée de deux représentants de la Direction DOCAPOSTE et de deux représentants de chaque organisation syndicale signataire de l'Accord.

La présence du Cabinet Conseil sera impérative à chaque réunion en raison de son expertise. Des représentants de l’assureur et du gestionnaire pourront être sollicités selon l’ordre du jour.

2.2 Fonctionnement

La Commission de santé-prévoyance se réunira au minimum 3 fois par an, sur convocation écrite de la Direction, avec un délai de prévenance d'un minimum de 15 jours calendaires pour examiner les comptes de résultat du contrat Santé, tant pour le régime de base qu’optionnel, d'analyser l'évolution de la consommation du contrat Santé ainsi que les comptes de la Prévoyance et d'alerter préventivement si nécessaire :

• au moins une fois avant fin juin de l'année N pour examiner les prévisions de résultat de l'année N-1 ;

• à la rentrée pour examiner les résultats définitifs de l'année N-1 ;

• au moins une fois avant le 30 octobre pour faire le point sur le ratio du régime de frais de santé en survenance du 1er semestre de l'année N.

Ces réunions pourront avoir lieu en présentiel, à distance, ou en mode « hybride ».

Il est rappelé que les comptes de résultat établis au niveau de chaque entreprise sont mutualisés.En conséquence, l'organisme assureur établira chaque année un compte de résultat consolidé pour l'ensemble de ces entreprises.

Les parties conviennent qu'en cas de survenance d'un évènement exceptionnel ayant un impact significatif sur l'accord, les parties pourront déclencher la tenue d'une Commission de santé-prévoyance dans les meilleurs délais et dans un maximum d'un mois suite à la demande d'une des parties.

2.3 Décision et relevé de décision

Les décisions prises lors de la tenue de la Commission de santé-prévoyance feront l'objet d'une approbation par un représentant de DOCAPOSTE et par au moins 50% des organisations syndicales signataires présentes. Un relevé de décisions sera produit et signé par les parties prenantes.

En cas de nécessité, la Commission de santé-prévoyance pourra inviter l'assureur et le gestionnaire à participer à une des réunions de la commission.

En cas d'appel d'offre au titre de l'assureur, ou du gestionnaire, la Commission de santé-prévoyance est informée des résultats de l'appel d'offre et des critères de sélection qui ont prévalu.

Elle examine les demandes d'adhésion des filiales de DOCAPOSTE au Régime Prévoyance Santé et exprime son avis sur la pertinence de cette adhésion et des conditions qui peuvent lui être subordonnées.

2.4 Moyens attribués aux organisations syndicales signataires

Frais de déplacement et heures de délégation

Les frais des membres de la Commission de santé-prévoyance occasionnés lors des réunions de la Commission seront pris en charge par leur employeur exclusivement dans le cadre de la politique repas, voyage et hébergement propre à chaque entité.

Le temps passé lors des réunions avec la Direction est considéré comme du temps de travail effectif.

Les représentants salariés des entreprises qui seront présents à une réunion de la Commission de santé-prévoyance pourront bénéficier d'une journée de délégation afin de préparer cette réunion de la Commission. Si un représentant ayant bénéficié d'une journée de délégation n'assiste pas à la Commission, cette journée de délégation sera décomptée comme une absence non rémunérée.

Droit de circulation et de réunion

Les membres de la Commission de santé-prévoyance ont accès aux entreprises adhérentes au présent accord afin de rencontrer, dans leurs locaux, les salariés des entreprises concernées. A ce titre, ils doivent respecter impérativement les consignes spécifiques d’accès aux sites (ex: délai de prévenance minimal) et restreindre leur communication uniquement au thème de la protection sociale lié à leur mandat.

Les membres de la Commission de santé-prévoyance auront la possibilité d'organiser des visioconférences et des réunions avec ces salariés uniquement sur le sujet de la prévoyance et santé, et ce, à raison d’une réunion annuelle. Ils devront au préalable en informer la Direction DOCAPOSTE ainsi que la Direction du site concerné.

Communication aux salaries dans le périmètre de l’accord

Les membres de la Commission de santé-prévoyance pourront transmettre à la Direction une communication sur le thème de la protection sociale à l’attention des salaries adhérents au régime pour envoi par mail, et ce, au maximum une fois par an.

Article – 3 Changement d’organisme assureur

Conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, il est prévu qu’en cas de changement d’organisme assureur :

• les rentes en cours de service seront revalorisées selon le même mode que le contrat résilié ;

• les garanties décès et la revalorisation de leur base de calcul seront maintenues au profit des personnes bénéficiant de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité. Cette revalorisation sera au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur qui a fait l'objet d'une résiliation.

Article 4 - Dépôt — publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud'hommes s

Cet accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage et par envoi sur les adresses de messagerie professionnelle et/ou communication sur l’intranet des sociétés concernées

Article 5 — Durée / Date d'entrée en vigueur de l'accord / Modalités de modification ou de dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2022 et cessera automatiquement de s’appliquer au 31 décembre 2024.

Il remplace à compter du 1^er janvier 2022 toutes dispositions applicables jusqu’alors au sein du périmètre DOCAPOSTE et portant sur le même objet, que ces dispositions résultent de décisions unilatérales de l’employeur, d’accords référendaires ou d’accords collectifs.

Le présent accord vaut notamment accord de substitution à l’accord interentreprises relatif à la protection sociale complémentaire santé-prévoyance des personnels de la holding VIAPOST et de ses filiales et de la holding DOCAPOSTE et ses filiales du 27 décembre 2019 et ce, en application des dispositions de l’article L. 2253-5 du Code du travail.

Modification

Le présent accord pourra être modifié à tout moment conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.

Dénonciation

Le parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.

Il est expressément convenu entre les parties signataires que la dénonciation pourra, soit porter sur la totalité de l'accord, soit porter uniquement sur l'un ou l'autre des deux régimes de protection du présent accord.

En cas de dénonciation, l'ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d'un mois afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un nouvel accord.

Fait à Paris, le 7 décembre 2021,

En 8 exemplaires

Pour la Société DOCAPOSTE Holding

…………………..

Pour l’organisation syndicale CFDT,

…………………..

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC 

…………………..

Pour l’organisation syndicale CGT,

…………………..

Pour l’organisation syndicale FO,

…………………..

Pour l’organisation syndicale SUD,

…………………..

ANNEXE 1

Liste des filiales à la date de signature de l’accord

• BRETAGNE ROUTAGE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 501 561 302, dont le siège social est situé Avenue de l’Hippodrome - 35330 MAURE DE BRETAGNE

• CERTINOMIS, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 433 998 903

• DOCAPOSTE AGILITY, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 531 583 888 dont le siège social est situ2 1-2 Bis rue Antoine Laurent de Lavoisier - 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN

• DOCAPOSTE BPO IS, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 390 426 450

• DOCAPOSTE DPS, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 314 704 057

• DOCAPOSTE IOT, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 314 704 057

• DOCAPOSTE (société holding), immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 493 376 008

• DOCAPOSTE CONSEIL, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 480 059 526

• DOCAPOSTE CSP, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 511 096 679

• MAILEVA, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 424 335 693

• SERES, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 343 778 163