Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la Mise en Place du Comité Social & Economique" chez ALTRAN CONNECTED SOLUTIONS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ALTRAN CONNECTED SOLUTIONS et les représentants des salariés le 2018-11-12 est le résultat de la négociation sur les conditions de travail, l'hygiène, la santé au travail, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T09218005741
Date de signature : 2018-11-12
Nature : Accord
Raison sociale : ALTRAN CONNECTED SOLUTIONS
Etablissement : 49337888900056 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-12

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

Entre :

  • La societe ALTRAN CONNECTED SOLUTIONS

Société par actions simplifiée, ayant son siège social situé au 96 avenue Charles de Gaulle, 92200 NEUILLY-SUR-SEINE,

Ci-après dénommée « la Société» ou « ACS »,

D’une part,

ET :

  • LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

  • L’Organisation syndicale S3C 4485 (CFDT),

Représentée par …………………………..,

D’autre part,

PREAMBULE

La loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a initié une refonte des dispositions du Code du travail en matière de représentation du personnel.

La nouvelle organisation du dialogue social s’articule désormais autour d’un organe collégial de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (« CSE »), dans les conditions de mise en place et de fonctionnement issues des différentes mesures prises en application de la loi d’habilitation, à savoir :

  • L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;

  • L'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises ;

  • Le Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 venant préciser les modalités de fonctionnement du CSE ;

  • La loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 apportant certaines modifications et précisions.

Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel de la Société dont les mandats arrivent à échéance, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont souhaité prendre acte de ces évolutions législatives et règlementaires.

Aussi, le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE au sein de la Société.

Les dispositions prévues par le présent accord viennent se substituer aux accords, mesures et/ou engagements unilatéraux et/ou usages éventuels en vigueur à la date de sa signature et poursuivant le(s) même(s) objet(s).

CHAPITRE 1 - MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Section 1 – Périmetre du Comite social et economique

Le CSE est mis en place au niveau de la Société.

Il a vocation à représenter l’ensemble des salariés d’ACS, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Section 2 – DUREE des MANDATS

Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

Conformément à la législation et la règlementation en vigueur, le nombre de mandats successifs de membres du CSE est limité à 3.

SECTION 3 – COMPOSITION ET HEURES DE DELEGATION

Article 1 – Composition

Article 1.1 – Présidence

Le CSE est présidé par un représentant de la Société.

Il peut être assisté de collaborateurs ayant voix consultative, y compris lors des réunions des commissions de l’instance.

Le cas échéant, l’assistance de collaborateurs pourra être apportée par téléphone ou visioconférence sans avoir à solliciter l’autorisation préalable de l’instance ou de la commission concernée.

Article 1.2 – Délégation représentative du personnel élue

La délégation représentative du personnel élue est constituée en nombre égal de titulaires et de suppléants, dont le nombre est déterminé au sein du protocole d’accord préélectoral conformément aux dispositions légales et règlementaires.

En tout état de cause, les parties conviennent que la délégation représentative du personnel élue constitue un Bureau dès la première réunion du CSE composé comme suit :

  • Un secrétaire du CSE, et son adjoint, choisis parmi les membres titulaires élus ;

  • Un trésorier du CSE, choisi parmi les membres titulaires élus, et son adjoint, choisi parmi les membres élus.

Les désignations sont effectuées à la majorité des voix exprimées par les membres titulaires élus ; et, le cas échéant, des membres suppléants remplaçant les titulaires absents.

En cas de partage des voix, le poste revient au candidat le plus âgé.

Article 1.3 – Présence des représentants syndicaux

Pour chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société, le Délégué Syndical est de plein droit représentant syndical au sein du CSE.

La représentativité des organisations syndicales est appréciée conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, sur la base des résultats des élections professionnelles à venir.

Le cas échéant, le représentant syndical assiste aux réunions du CSE avec une voix consultative.

Article 2 – Heures de délégation

Article 2.1 – Volumes d’heures de délégation de référence

Article 2.1.1 – Crédit d’heures légal

Le volume d’heures de délégation est mensuel et individuel. Seuls les membres titulaires bénéficient d’heures de délégation.

Il est déterminé au sein du protocole d’accord préélectoral et apprécié au regard des effectifs de la Société, servant de référence pour les élections professionnelles, et du nombre de membres constituant la délégation du personnel élue.

Cependant, en cas de modification du nombre de sièges au sein du protocole d’accord préélectoral, la somme des heures de délégation mensuelles et individuelles allouées ne peut pas excéder le volume d’heures de délégation global théorique exclusivement apprécié au regard des effectifs de la Société servant de référence pour les élections professionnelles.

Article 2.1.2 – Crédit d’heures additionnel du Secrétaire et du Trésorier

Un crédit d’heures spécifique et supplémentaire est alloué mensuellement au Secrétaire et au Trésorier du CSE, à raison de 10 heures mensuelles pour chacun d’eux.

Ces crédits d’heures spécifiques sont ni reportables, ni mutualisables.

A ce titre, les dispositions prévues aux articles 2.3 et 2.4 suivants ne sont pas applicables à ces crédits d’heures spécifiques.

Article 2.2 – Imputabilité des activités sur les heures de délégation

Article 2.2.1 – Activités non imputées sur les heures de délégation

Est payé comme temps de travail, sans être déduit des heures de délégation, le temps passé aux réunions avec la Direction :

  • Par les représentants du personnel, que ces réunions soient à l’initiative de la Direction ou de la majorité des membres titulaires ;

  • Par les délégués syndicaux aux réunions de négociation d’un accord collectif.

Il est rappelé que lorsque, pour se rendre à ces réunions, le temps de trajet est effectué :

  • Durant l’horaire normal de travail, il est rémunéré comme du temps de travail effectif ;

  • En dehors de l'horaire normal de travail, il doit faire l’objet d’une contrepartie sous forme de repos, dès lors qu'il dépasse en durée le temps habituel de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Cette contrepartie peut également être rémunérée avec l’accord de la Direction.

Est également rémunéré comme du temps de travail effectif, sans être déduit des heures de délégation, le temps consacré par les membres du CSE au titre :

  • De la recherche de mesures préventives lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent ;

  • Des enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. Le risque grave est entendu comme étant tout accident ou maladie entrainant la mort ou paraissant devoir entrainer une incapacité permanente ;

  • Des formations économiques et en santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE.

Article 2.2.2 – Activités imputées sur les heures de délégation

Toutes activités exercées et les trajets associés qui n’entrent pas dans les conditions énumérées à l’article 2.2.1 suscité s'imputent sur le crédit d'heures afférent au dit mandat.

En tout état de cause, le temps passé aux réunions internes du CSE et de ses commissions s’impute sur les heures de délégation de ses membres dès la première heure.

Article 2.3 – Mutualisation des heures de délégations individuelles

Les heures de délégation individuelles et mensuelles des membres titulaires de la délégation élue du CSE peuvent être mutualisées en tout ou partie, afin d’alimenter un volume global mensuel à répartir entre les membres de la délégation du personnel élue du CSE, y compris au bénéfice des suppléants.

Le cas échéant, les membres du CSE concernés informent la Direction au moins 8 jours pleins avant la date prévue de la 1ère utilisation théorique des heures mutualisées, soit au moins 8 jours pleins avant le début du mois au titre duquel la mutualisation est souhaitée, par tout moyen écrit permettant de conférer une date certaine, précisant :

  • L’identification du / des membre(s) titulaire(s) « donneur(s) »,

  • Le volume global total mutualisé avant répartition,

  • La répartition issue de la mutualisation souhaitée, identifiant de manière claire et sans équivoque :

    • Le reliquat individuel d’heures restant pour chaque membre titulaire donneur ;

    • Le volume d’heures individuel et global du bénéficiaire de la mutualisation, ce volume étant déterminé par la somme du volume d’heures initial et du volume d’heure(s) donnée(s).

En tout état de cause :

  • Les volumes et reliquats individuels sont exprimés en volumes mensuels ;

  • Lorsque la répartition des heures est effectuée au profit d’un membre (titulaire ou suppléant) du CSE qui est un salarié en modalité forfait jours, la mutualisation doit être réalisée par tranche(s) de 4 heures ;

  • Les heures mutualisées dans le mois ne peuvent faire l’objet d’une restitution totale ou partielle sur demande du titulaire ; y compris à des fins de report par ce dernier ;

  • La répartition des heures mutualisées dans le mois ne peut pas conduire un membre (titulaire ou suppléant) du CSE à disposer d’un volume d’heures individuel, mensuel et global supérieur à une fois et demi le volume d’heures individuel et mensuel théorique d’un titulaire.

Article 2.4 – Report des heures de délégations individuelles non utilisées

Les heures de délégations individuelles et mensuelles peuvent être reportées individuellement d’un mois sur l’autre, sur demande du membre du CSE concerné (titulaire ou représentant syndical) effectuée au plus tard le dernier jour du mois au titre duquel le report est sollicité.

En tout état de cause, au 1er janvier de chaque année civile, le compteur d’heures reportées est remis à zéro.

Le report individuellement cumulé ne peut pas conduire le membre titulaire du CSE concerné à disposer au 1er jour du mois civil suivant d’un volume d’heures de délégation mensuel et global théorique total supérieur à une fois et demi le volume d’heures mensuel théorique qui lui est attaché en application de l’article 2.1.1 suscité.

En tout état de cause, lorsque le membre du CSE utilise les heures de délégations individuellement reportées, il doit informer l’employeur au plus tard 8 jours pleins avant la date prévue de l’utilisation, conformément aux dispositions règlementaires et processus internes en vigueur.

Article 2.5 – Respect de la législation sur le temps de travail

Les représentants du personnel sont soumis à la réglementation relative aux durées maximales du travail et aux repos journaliers et hebdomadaires.

A ce titre, les heures de délégation doivent être utilisées pendant l’horaire normal de travail.

A défaut, le représentant du personnel doit préciser systématiquement les raisons pour lesquelles il n’a pu faire autrement que de les prendre hors temps de travail.

Il est rappelé qu’ils doivent, comme l’ensemble des salariés, se déconnecter, en dehors de leurs horaires normaux de travail, des outils et systèmes mis à leur disposition par la Société.

De son côté, la Direction ne peut exiger qu’ils répondent à une sollicitation par téléphone ou message électronique en dehors de leurs horaires normaux de travail.

Article 2.6 – Décompte et suivi du crédit d’heures

Le décompte des heures de délégation se fait au réel pour l’ensemble des membres du CSE.

Lorsque le membre du CSE est un salarié en modalité forfait jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.

Conformément à l’article R.2315-3 du Code du travail, lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le membre du CSE concerné dispose d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié dès lors qu’il en bénéficie au titre des heures théoriques additionnées sur l'année.

Le suivi des crédits d’heures se fera via l’outil de gestion du temps de travail et des absences (« outil GTA ») dès la mise à disposition des évolutions techniques par le prestataire de l’entreprise.

Sur la période transitoire, le suivi des crédits d’heures se fera par tout moyen écrit, dans le respect des conditions ci-après énumérées.

Les représentants du personnel qui souhaitent quitter leur poste de travail pour exercer leur mandat à l’extérieur ou à l’intérieur de l’entreprise doivent préalablement en informer leur supérieur hiérarchique via des bons de délégation dématérialisés contenus dans ledit outil GTA et ce, afin :

  • D’assurer la bonne marche de l’entreprise ;

  • De permettre la comptabilisation des crédits d’heures utilisés :

  • De se prononcer rapidement sur les demandes de remboursement des frais engagés dans ce cadre.

Les bons de délégation sont émis par le représentant du personnel concerné qui s’absente dans le cadre de son mandat :

  • Dès qu’il en a connaissance dans le cadre de réunions sur convocation ;

  • Selon un délai de prévenance de 48 heures minimum dans les autres cas, sauf cas d’urgence pour lesquels l’information doit être a minima concomitante.

En cas d’impossibilité, l’enregistrement du bon de délégation pourra s’effectuer a posteriori.

Lors de cet enregistrement seront mentionnés :

  • Le nom du représentant du personnel ;

  • Le mandat concerné ;

  • La nature de l’activité ;

  • La date et l’heure de départ ;

  • La durée présumée de l’absence et le nombre d’heures de délégation prévisionnelles (normales, mutualisées, annualisées).

Les parties au présent accord rappellent que le bon de délégation est une modalité d’information de l’utilisation du crédit d’heures et en aucune manière un contrôle a priori ou une autorisation préalable d’absence.

De même, il ne s’agit pas d’imposer aux représentants du personnel d’indiquer les motifs précis de leur absence.

CHApitre 2 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

SECTion 1 – REUNIONS du comite social et economique

Article 1 – Périodicité et durée des réunions

Au cours d’une année civile, le CSE se réunit à l’occasion de 12 réunions maximum d’une durée d’une journée maximum, respectant la législation sur la durée de travail rappelée précédemment.

Lorsque le CSE décide de recourir aux commissions prévues par le présent accord, limitées à 4 par an, les réunions desdites commissions et la réunion du CSE spécifiquement dédiée au(x) point(s) préparé(s) par ces commissions doivent se tenir sur la même journée.

En cas de nécessité et/ou de circonstances exceptionnelles ou urgentes, des réunions extraordinaires complémentaires peuvent être organisées.

L’initiative peut venir de la Direction ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

Article 2 – Règles de suppléance

Un membre suppléant élu au sein de la délégation du CSE n’assiste pas aux réunions du CSE, sauf en cas d’absence du titulaire qu’il remplace.

Le cas échéant, le remplacement du titulaire absent devra respecter les conditions légales et règlementaires en vigueur au jour de la réunion concernée.

Article 3 – Ordre du jour et procès-verbaux

L’ordre du jour des réunions est établi conjointement entre le Secrétaire et le Président de l’instance, ou son représentant, de manière à ce qu’il puisse être épuisé sur une journée, en tenant compte, le cas échéant, de la tenue d’une commission conventionnelle le même jour.

Conformément à l’article L. 2315-30 du Code du travail, l’ordre du jour est communiqué par la Direction à l’ensemble des membres du CSE, à l’agent de contrôle de l’Inspection du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion.

Lors de chaque réunion ordinaire, ou extraordinaire convoquée à l’initiative de la Direction, un procès-verbal est établi par une société externe de rédacteurs dont le coût de la prestation est pris en charge par la Direction.

Si une commission conventionnelle se tient le même jour, la Direction met à sa disposition dans les mêmes conditions le rédacteur prévu pour la réunion du CSE.

SECTION 2 – BUDGETS DU Comite social et economique

Article 1 – Dévolution des biens de la Délégation Unique du Personnel au CSE

Le patrimoine de la Délégation Unique du Personnel venant à être renouvelée est transféré au CSE.

La dévolution s’opère de plein droit, à titre gratuit sur l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes existantes.

Lors de la dernière réunion de la Délégation Unique du Personnel, il est inscrit à l’ordre du jour le point relatif à la dévolution afin que soient arrêtées les conditions du transfert :

  • Des biens de toute nature dont dispose la Délégation Unique du Personnel ;

  • Des droits et obligations ;

  • Des créances et dettes relatives aux activités transférées.

Lors de la première réunion du CSE, il est inscrit à l’ordre du jour le point relatif au vote de la résolution sur la dévolution ainsi organisée par la Délégation Unique du Personnel sortante.

Article 2 – Budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles

Article 2.1 – Budget de fonctionnement

Chaque année, la Société verse au CSE une contribution spécifique dédiée au fonctionnement du CSE, égale à 0,2% de la masse salariale brute fiscale correspondant au périmètre.

Article 2.2 – Budget d’activités sociales et culturelles

Chaque année, la Société verse au CSE une contribution spécifique dédiée aux activités sociales et culturelles égale à 0,56% de la masse salariale brute fiscale correspondant au périmètre.

Article 2.3 – Définition de la masse salariale brute fiscale

Les parties conviennent expressément que le calcul des budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles s’effectue sur la base de la masse salariale brute fiscale précisée dans la Déclaration Sociale Nominative.

CHAPITRE 3 - COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Au regard des effectifs de la Société, le Comité Social et Economique ne dispose de plein droit d’aucune commission.

Les parties ont cependant souhaité institué les commissions figurant au présent chapitre et d’en définir le régime applicable.

SECTION 1 – COMMISSION SANTE, securité et conditions de travail

Article 1 – Composition de la commission

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT ») est composée d’au maximum 3 membres choisis parmi de la délégation élue du CSE, dont au moins un membre titulaire afin de garantir la restitution des travaux de la commission à l’ensemble des membres titulaires du CSE au cours de la réunion qui suit.

La Présidence de la Commission est assurée par la Direction.

Le cas échéant, la Direction peut adjoindre à la CSSCT des experts et/ou techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors de la délégation élue au sein du CSE.

Quoi qu’il advienne, toute personne intervenant au sein de la CSSCT est soumise au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

Article 2 – Modalités de fonctionnement

La CSSCT, étant une émanation du CSE, ne dispose pas de la personnalité morale.

Le recours à la CSSCT est à l’initiative des membres titulaires de la délégation élue du CSE en vue de préparer les travaux d’études et/ou d’enquêtes sur les questions relatives à la prévention de la santé et de la sécurité des salariés, ainsi qu’aux conditions de travail dans la Société.

Lorsqu’ils souhaitent qu’un ou plusieurs points figurant à l’ordre du jour d’une réunion mensuelle du CSE fasse(nt) l’objet d’une étude spécifique par la CSSCT, les membres titulaires décident à la majorité des membres présents de recourir à ladite commission au cours de cette réunion.

Le cas échéant, la Direction fait parvenir une convocation à l’ensemble des membres de la CSSCT.

Le temps passé aux travaux d’études et/ou enquêtes initiés par la CSSCT est décompté prioritairement du crédit d’heures spécifique prévu à l’article 1 de la section 4 du présent Chapitre.

Les travaux de la commission sont restitués au cours de la réunion suivante du CSE qui fait immédiatement suite à ladite commission.

Un procès-verbal de la CSSCT est établi afin d’être joint au procès-verbal de la réunion du CSE.

Article 3 – Formation

Les membres de la délégation du personnel élue du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

SeCTION 2 – COmmission economique

Article 1 – Composition de la commission

La Commission Economique est composée d’au maximum 3 membres choisis parmi la délégation élue du CSE, dont au moins un membre titulaire afin de garantir la restitution des travaux de la commission à l’ensemble des membres titulaires du CSE au cours de la réunion qui suit.

La Présidence de la Commission est assurée par la Direction.

La Direction peut adjoindre à la Commission Economique des experts et/ou techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors de la délégation élue du CSE.

Quoi qu’il advienne, toute personne intervenant au sein de la Commission Economique est soumise au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

Article 2 – Modalités de fonctionnement

La Commission Economique, étant une émanation du CSE, ne dispose pas de la personnalité morale.

Le recours à la Commission Economique est à l’initiative des membres titulaires de la délégation élue du CSE, notamment à l’occasion de la préparation des consultations relatives aux orientations stratégiques (dit « Bloc 1 ») et à la situation économique et financière (dit « Bloc 2 ») de la Société.

Lorsqu’ils souhaitent qu’un ou plusieurs points figurant à l’ordre du jour d’une réunion mensuelle du CSE fasse(nt) l’objet d’une étude spécifique par la Commission Economique, les membres titulaires décident à la majorité des membres présents de recourir à ladite commission au cours de cette réunion.

Le cas échéant, la Direction fait parvenir une convocation à l’ensemble des membres de la Commission Economique.

Le temps passé aux travaux d’études et/ou enquêtes initiés par la Commission Economique est décompté prioritairement du crédit d’heures spécifique prévu à l’article 1 de la section 4 du présent Chapitre.

Les travaux de la commission sont restitués au cours de la réunion suivante du CSE qui fait immédiatement suite à ladite commission.

Un procès-verbal de la Commission Economique est établi afin d’être joint au procès-verbal de la réunion du CSE.

SECTION 3 – COMMISSION ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Article 1 – Composition de la commission

La Commission Activités Sociales et Culturelles (« Commission ASC ») est composée d’au maximum 3 membres choisis parmi la délégation élue du CSE, dont l’un d’entre eux assure la Présidence.

Article 2 – Modalités de fonctionnement

La Commission ASC, étant une émanation du CSE, ne dispose pas de la personnalité morale.

Le CSE délègue à la Commission ASC la gestion des activités sociales et culturelles.

Le temps passé aux travaux menés par la Commission ASC est décompté du crédit d’heures spécifique prévu à l’article 1 de la section 4 du présent chapitre ou des heures de délégation des membres titulaires du CSE.

SECTION 4 – DISPOSITIONS COMMUNES

Article 1 – Crédit d’heures spécifique

Pour l’ensemble des commissions prévues au présent chapitre, la Direction attribue au premier jour de chaque année civile 396 heures de délégation.

Ce volume d’heures est annuel, global et non reportable.

Par ailleurs, il ne peut faire l’objet d’une mutualisation au profit des membres titulaires et suppléants du CSE ne disposant pas de désignation spécifique au sein d’une des dites commissions.

Ces heures de délégation sont librement réparties entre les membres de chaque Commission.

Le Secrétaire et/ou le Trésorier du CSE informe la Direction de la répartition desdites heures par la communication :

  • D’un calendrier prévisionnel trimestriel de répartition, communiqué au plus tard le dernier jour du mois précédant le début du trimestre concerné et indiquant le reliquat d’heures de délégation annuel restant à l’issue du trimestre échu ;

  • Et, le cas échéant, des modifications de cette répartition. Dans cette hypothèse, la communication doit être effectuée au plus tard le dernier jour du mois qui précède le mois concerné par l’utilisation.

Article 2 – Suivi du crédit d’heures spécifique

Le suivi du crédit d’heures spécifique est effectué conformément aux dispositions de l’article 2.6 de la Section 3 du Chapitre 1 du présent accord.

CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS FINALES

SECTION 1 – DURee, entree en vigueur

Le présent accord a été négocié entre les parties afin de délimiter le cadre des élections professionnelles en vue de la mise en place du Comité Social Economique.

Les parties reconnaissant l’interdépendance de cette négociation avec celle du protocole d’accord préélectoral et l’indivisibilité des deux accords en résultant, le présent accord entrera en vigueur sous condition de la validité de la conclusion dudit protocole au regard de l’article L. 2314-6 du Code du travail.

A défaut, le présent accord sera réputé nul et non avenu.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant strictement à la durée des mandats précisée au premier alinéa de la Section 2 du Chapitre 1.

SECTION 2 – Suivi de l’accord

Le suivi de l’accord est assuré par les organisations syndicales signataires.

section 3 – NOTIFICATION, PUBLICITE et DEPOT

Le présent accord est établi en nombre d’exemplaires originaux suffisant.

Après sa signature, il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Il est par ailleurs déposé par la partie la plus diligente en un exemplaire original auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent et auprès de la DIRECCTE, conformément à la législation en vigueur.

Fait à Saint-Herblain, le lundi 12 novembre 2018


Table des matières

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE 1

PREAMBULE 2

CHAPITRE 1 - MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 3

Section 1 – Périmetre du Cse 3

Section 2 – DUREE des MANDATS 3

SECTION 3 – COMPOSITION ET HEURES DE DELEGATION 3

Article 1 – Composition 3

Article 2 – Heures de délégation 4

CHApitre 2 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 8

SECTion 1 – REUNIONS du cse 8

Article 1 – Périodicité et durée des réunions 8

Article 2 – Règles de suppléance 8

Article 3 – Ordre du jour et procès-verbaux 9

SECTION 2 – BUDGETS DU Cse 9

Article 1 – Dévolution des biens de la Délégation Unique du Personnel au CSE 9

Article 2 – Budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles 9

CHAPITRE 3 - COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 10

SECTION 1 – COMMISSION SANTE, securité et conditions de travail 10

Article 1 – Composition de la commission 10

Article 2 – Modalités de fonctionnement 10

Article 3 – Formation 11

SeCTION 2 – COmmission economique 11

Article 1 – Composition de la commission 11

Article 2 – Modalités de fonctionnement 11

SECTION 3 – COMMISSION ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES 12

Article 1 – Composition de la commission 12

Article 2 – Modalités de fonctionnement 12

SECTION 4 – DISPOSITIONS COMMUNES 12

Article 1 – Crédit d’heures spécifique 12

Article 2 – Suivi du crédit d’heures spécifique 13

CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS FINALES 13

SECTION 1 – DURee, entree en vigueur 13

SECTION 2 – Suivi de l’accord 13

section 3 – NOTIFICATION, PUBLICITE et DEPOT 14

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/