Accord d'entreprise "Avenant de révision de l'accord du 23 mai 2011 relatif au compte épargne-temps" chez ALCATEL-LUCENT INTERNATIONAL (Siège)

Entre

La Société Alcatel-Lucent International, dont le siège social se situe Route de Villejust à Nozay (91620), inscrite au RCS d’Evry sous le n°493 378 939, représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et en sa qualité de Directrice des Relations Sociales

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein d'Alcatel-Lucent International :

• La CFDT représentée en qualité de Délégués Syndicaux Centraux ;

• La CFE-CGC représentée en qualité de Délégués Syndicaux Centraux ;

• La CFTC représentée en qualité de Délégués Syndicaux Centraux ;

• La CGT représentée en qualité de Délégués Syndicaux Centraux;

(ci-après dénommés ensemble « Les Parties »)

Il a été convenu de ce qui suit :

L’accord relatif au compte Épargne temps a été signé le 23 mai 2011 par l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société et la Direction de la société Alcatel-Lucent France. Suite à la fusion absorption d’Alcatel-Lucent France par la société Alcatel-Lucent International, il a été convenu, par accord du 27 novembre 2014 entre la Direction d’Alcatel-Lucent International et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, que cet accord constituerait un accord de substitution, et qu’il s’appliquerait, à compter du 1^er janvier 2015, aux salariés de la société Alcatel-Lucent International.

Aux termes de l’accord collectif du 26 novembre 2020 « sur les mesures sociales d’accompagnement dans le cadre du projet de départs volontaires et, le cas échéant, de licenciements économiques liés au projet de réorganisation », la Direction d’Alcatel-Lucent International et les organisations syndicales signataires CFDT, CFE-CGC et CFTC, sont convenues d’entamer une négociation de révision de l’accord collectif du 23 mai 2011 relatif au compte Épargne temps .

Suite aux réunions de négociation tenues les 6 janvier 2021, le 12 mars 2021 et le 18 mars 2021 les parties sont convenues des modifications suivantes :

1. Le Titre 3 – « UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS » de l’accord est complété par un article 5, venant à la suite de l’article 4 « Congé de transition professionnelle » et rédigé comme suit :

5– Congé de reclassement

Lorsque cette utilisation aura été prévue par accord collectif majoritaire ou acte unilatéral dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi, les salariés pourront demander une conversion totale ou partielle des droits épargnés dans le CET en période supplémentaire de congé de reclassement. Le cas échant, cette utilisation devra être demandée par le salarié au moins 1 mois avant la fin du préavis théorique¹. La prise des jours de CET interviendra à la fin du congé de reclassement, durant la période dite de congé de reclassement conventionnel supplémentaire.

Pendant cette période supplémentaire de congé de reclassement issue de l’utilisation des droits affectés au CET, l’intéressé n’acquerra pas de droit nouveau à congés payés ou de JRTT ou de droit à bonus ou de droit à la prime de fin d’année.

La valorisation des jours de CET se fera sur la base du salaire journalier précédent l’entrée en préavis. Le salaire servant de calcul est, pour les mensuels, le salaire mensuel de base brut, le forfait d’heures supplémentaires et la prime d’ancienneté et, pour les cadres, le salaire forfaitaire mensuel.

Dans l’hypothèse ou la fin du congé de reclassement interviendrait avant l’ouverture de la période de congé de reclassement supplémentaire, le salarié bénéficiera d’une indemnité correspondante aux droits restant à liquider. Cette indemnité lui sera versée au moment de l’établissement du solde de tout compte.

2. L’article 5 « Régime social et fiscal de l’indemnisation des congés » est renuméroté et devient l’article 6

3. L’article 6 « Liquidation partielle ou totale » est renuméroté et devient l’article 7.

4. L’article 7 « Consultation des compteurs CET sur le bulletin de paie » est renuméroté et devient l’article 8. Celui-ci est rédigé comme suit :

   8 - Consultation des compteurs CET

Le solde du Compte Epargne Temps disponible sera visible sur le bulletin de paie de chaque salarié.

Également au cours de la première quinzaine de juin de chaque année, le salarié recevra de HR Services un état de son solde de jours CET épargnés avec la distinction des jours épargnés au titre de la 5^ème semaine, des jours d’ancienneté et des jours supplémentaires.

A titre exceptionnel, les salariés recevront de HR Services le mois suivant la signature du présent avenant, un état de leurs jours épargnés au titre des jours d’ancienneté et des jours supplémentaires depuis 3 ans.

5. Le Titre 3 est complété d’un article 9 « Transfert de jours du CET vers le PER COL » rédigé comme suit :

Conformément à l’article L.3152-4 du Code du Travail, il est possible de procéder à la liquidation de tout ou partie de jours épargnés sur le CET afin de les transférer vers le Plan d’Epargne Retraite d’entreprise mise en place dans l’accord relatif à la mise en place du Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) au sein d’Alcatel-Lucent en France du 23 février 2009 et par son avenant n°3 (Plan d’Epargne Retraite d’entreprise collectif PERCOL) du 21 novembre 2019 (article 1 page 3) qui prévoit la possibilité de recevoir des sommes correspondant à des droits acquis dans le CET.

Les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés annuels affectés sur le CET ne peuvent pas donner lieu à un transfert vers le PERCOL conformément aux dispositions prévues à l’article L3334-8 alinéa 2 et alinéa 4 du Code du Travail.

Ce transfert de jours du CET sur le PERCOL est effectué par l’employeur à la suite d’une demande du salarié qui doit préciser le nombre de jours épargnés qu’il/elle souhaite transférer dans la limite de 10 jours par an.

Les salariés ne pourront transférer des jours du CET sur le PERCOL qu’une fois par an, au mois de juin de chaque année dans le cadre d’une campagne d’interrogation initiée par l’employeur. La période d’interrogation se fera la première quinzaine de juin de chaque année. (Voir Annexe 1)

Ces jours transférés seront considérés comme un versement volontaire de la part du salarié sur le PERCOL.

La valorisation des jours du CET liquidés puis transférés sur le PERCOL sera pour les mensuels, le salaire mensuel de base brut à la date de la liquidation, le forfait d’heures supplémentaires et la prime d’ancienneté et, pour les cadres, le salaire forfaitaire mensuel à la date de la liquidation.

Conformément à l’article L3152-4 du Code du travail, les droits du CET utilisés pour alimenter le PERCOL ne correspondant pas à un abondement de l’employeur, bénéficient dans la limite d’un plafond de 10 jours par an, d’une exonération de cotisations sociales, salariales et patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales ainsi que de l’impôt sur le revenu.

Cette exonération ne vise pas notamment :

• La cotisation accident du travail et maladie professionnelle

• La contribution solidarité autonomie,

• La contribution au FNAL (Fonds National d’Aide au Logement),

• La CSG et la CRDS à la charge du salarié

Ces charges salariales seront retenues sur la paie du mois suivant, soit le mois de juillet.

Les autres dispositions de l’accord du 23 mai 2011 demeurent inchangées.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain de son dépôt.

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales. Cet avenant sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives, puis conformément aux dispositions des articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8, D.2231-2 et suivants, L.3313-3, L.3315-5, D.3313-1, L.3345-2 et L.3345-3 du Code du Travail, déposé, à la diligence d’Alcatel Lucent International, auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Les parties conviennent à cet égard que l’exemplaire destiné à publication sur le site Légifrance sera anonymisé.

Dans ce cadre, un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau (91).

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Fait à Nozay en 8 exemplaires originaux, le :

Pour Alcatel-Lucent International :

– Directeur des Ressources Humaines

– Directrice des Relations Sociales

Pour les Organisations syndicales représentatives :

• La CFDT représentée en qualité de Délégués Syndicaux Centraux

• La CFE-CGC représentée en qualité de Délégués Syndicaux Centraux

• La CFTC représentée en qualité de Délégués Syndicaux Centraux

• La CGT représentée en qualité de Délégués Syndicaux Centraux

ANNEXE 1

FORMULAIRE DE DEMANDE DE TRANSFERT DE JOURS de CET vers le PER COL

(Document à retourner par mail à HR Services)

Je soussigné (e)

NOM :

PRENOM :

UPI :

Direction / Service :

Souhaite transférer sur mon Plan de Retraite Collectif (PER COL) ….. jour(s) de CET dans la limite de 10 jours par an :

-jours de congés d’ancienneté :
-jour de congés de fractionnement acquis :
-jour de repos supplémentaire (JS) :
(uniquement pour les salariés de Nokia Paris Saclay)

J’ai pris connaissance des dispositifs en vigueur et noté que suite à ce transfert le nombre de jours indiqué ci-dessus sera déduit de mon solde CET.

Date :

Signature précédée de la mention « lu et approuvé »