Accord d'entreprise "prorogation des mandats" chez VIESSMANN FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de VIESSMANN FRANCE et le syndicat CFTC et CFDT le 2023-04-27 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT
Numero : T05723007592
Date de signature : 2023-04-27
Nature : Accord
Raison sociale : VIESSMANN FRANCE
Etablissement : 49339111400011 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
accord sur l'adoption du vote électronique (2019-04-18)
Vote éléctronique (2023-04-27)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-04-27
Accord d’entreprise
Prorogation des mandats des membres du CSE
ENTRE :
La Société « VIESSMANN France », sise Av. André Gouy, - 57380 FAULQUEMONT représentée par Monsieur dûment mandaté pour conclure les présentes,
ci-après désigné « la Société »,
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
C.F.D.T : représentée par Monsieur
C.F.T.C : représentée par Monsieur
ci-après désignées les « Syndicats »,
d'autre part
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
PREAMBULE :
La durée des mandats du comité social et économique sont de 4 années, ils arriveront par principe à expiration en date du 29 mai 2023.
Les parties signataires ont considéré que l’organisation des élections au mois de mai 2023 s’avérait complexe au vue des jours fériés, ponts et congés du personnel.
Partant de ce constat, les parties ont recherché dans l’intérêt général, à assurer une cohérence et continuité des institutions représentatives du personnel.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de Viessmann Industrie France, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation des mandats.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.
Article 1 : Prorogation des mandats
Les parties signataires conviennent que les mandats du CSE ( titulaires et suppléants) sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections qui seront organisées et finalisées avant le 30 juin 2023. Les prorogations ne pouvant, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 30 juin 2023, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
Article 2 : Date d'entrée en vigueur et Durée d'application
Le présent accord est conclu à l’unanimité et s'applique à compter de la signature du présent accord.
Il est conclu pour une durée déterminée, et cessera de produire tout effet à la survenance de son terme.
Article 3 : Modalités de publicité de l’accord
L’Accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein des entreprises entrant dans le périmètre de l’Accord.
L’Accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Metz
L’Accord sera à la disposition du personnel sur l’intranet et un exemplaire sera affiché sur les panneaux d’information du personnel.
Il est rappelé que le CSE a été informé de cet accord au cours de la réunion du 15 mai 2023.
Fait à Faulquemont, le 27 avril 2023,
Le représentant de l'employeur
Directeur Ressources Humaines
Les représentants des salariés
Le délégué syndical CFDT
Le délégué syndical CFTC
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