Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en oeuvre de l'APLD" chez

Accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre de l’APLD

ENTRE :

La Société ALPROD

Dont le siège est situé 4 Allée des Tilleuls 43220 RIOTORD

Représentée par Monsieur

Agissant en qualité de Président

d'une part,

ET :

Madame et Monsieur agissant en tant que membres titulaires 1^er et 2^nd collège du Comité Social et Economique non mandatés par une organisation syndicale représentative.

Membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections (PV ci-joints)

d'autre part,

PRÉAMBULE

Activité de la société :

La Société ALPROD est spécialisée dans le secteur de l’emballage polyéthylène et papier.

Elle intervient principalement sur le marché des emballages primaires.

Elle a été créée en 2006 mais l’établissement existe depuis 1976 et compte actuellement 43 salariés.

Structure des effectifs de la société :

L’effectif de la société est réparti comme suit :

- 27 ouvriers,

- 6 employés,

- 2 techniciens,

- 4 agents de maîtrise,

- 4 cadres.

Diagnostic sur la situation économique :

La Société ALPROD doit faire face à une situation de crise économique, situation liée aux suites de la pandémie de Coronavirus, mais aussi au contexte géopolitique en Ukraine et à la forte inflation notamment sur les matières premières qui impacte tous les secteurs de l’économie européenne et même mondiale.

La société ALPROD, déjà fragilisée par ce contexte économique de crises qui se succèdent, doit maintenant faire face à une nouvelle crise sur le prix des énergies.

Si jusqu’à présent, différentes mesures internes ont suffi à jouer un rôle d’amortisseur pour faire face aux situations des différentes crises, cette fois-ci, cela ne sera pas suffisant compte tenu des enjeux d’envergure sur le prix des énergies.

En effet, alors que jusqu’à présent la société pouvait se baser sur des prévisionnels de charges fixes en électricité de l’ordre de 340 000 € par an, dès le 1^er janvier 2023 ces charges vont littéralement explosées et elles sont d’ores et déjà fixées à 1 478 000 €, soit près de 4.5 fois plus.

Nous ne pourrons absolument pas répercuter l’explosion de ces charges sur les prix de vente de nos produits.

La société doit donc une nouvelle fois repenser l’organisation de sa production, cette fois-ci afin de composer avec le marché de l’électricité, non seulement pour optimiser les périodes pendant lesquelles le coût de l’électricité sera plus faible, mais aussi pour éviter autant que faire ce peut les risques de coupures qui seraient préjudiciables aux machines, mais aussi aux salariés de l’entreprise qui se retrouveraient sans activité.

C’est en ce sens et avec l’aide de l’état, que la société entend relever ce nouveau défi. Les services de l’administration permettent en effet aujourd’hui de recourir à de l’activité partielle de longue durée (APLD), afin de faire face en cas de besoin à la réduction de l’activité de la société, tout en maintenant l’emploi. En effet, étant donné que les difficultés liées au prix des énergies ne sont pas que temporaires mais malheureusement durables, la société a besoin d’un accompagnement durable pour y faire face.

En effet, d’après l’analyse de la situation et des données économiques de la société :

La Société ALPROD accuse déjà une baisse de son activité sur la fin de l’année 2022 et ce n’est que le début de cette tendance qui nous inquiète.

En effet, le mois d’octobre a subi une baisse de la production de 4 % par rapport au même mois en 2021, et s’agissant du mois de décembre 2022, la baisse s’annonce à 13.5 % par rapport à décembre 2021.

La production étant en baisse, le chiffre d’affaires va suivre la même tendance.

En outre, alors que nous avions comme objectif pour 2022 une production de 160 Tonnes par mois, nous projetons de réduire cet objectif à 110 Tonnes par mois à partir de 2023, afin d’intégrer de manière réaliste la situation actuelle et les projections 2023 qui ne peuvent être que pessimistes à ce jour.

En effet, le carnet de commande 2023 est très morose et cela se fera sentir dès janvier 2023 : En semaine 1, nous avons seulement 6 commandes qui vont occuper 3 machines à 100 % et en semaine 2, seulement 2 commandes pour occuper 2 machines à 100 %, alors que d’habitude nous avons des commandes sur au minimum 5 machines occupées à 100 %.

C’est en ce sens que la Société ALPROD envisage la mise en place d’un dispositif exceptionnel d’activité partielle, dans l’intérêt commun des salariés et de la Société ALPROD.

Les impératifs de défense de l’activité et des emplois motivent aujourd’hui la Direction et les partenaires sociaux à prendre des mesures permettant d’instituer le dispositif d’activité partielle de longue durée.

Ainsi et dans ce cadre, par le présent accord, et après un dialogue social constructif qui a été mené avec les partenaires sociaux au sein de la Société ALPROD, les parties aux présentes ont trouvé un consensus afin de mettre en œuvre l’activité partielle de longue durée (APLD) au sein de l’entreprise.

Concrètement ce dispositif permettra temporairement de pouvoir, en fonction de la situation et de l’activité de la Société ALPROD, réduire l’activité des salariés, tout en leur faisant bénéficier des indemnités d’activité partielle, et ce en contrepartie d’engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Le présent accord ne pourra s’appliquer que sous réserve de sa validation préalable par l’administration du travail.

Après discussion, les parties ont concrétisé l’accord suivant :

Article 1 : Champ d’application – activité salariés concernés

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société ALPROD, c’est-à-dire le personnel cadre et non cadre, quels que soient les services, leur poste, leurs modalités de décompte de durée du travail et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

Toutefois, la mise en œuvre de l’APLD pourra bien entendu ne concerner sur certaines périodes qu’une partie des salariés de la Société ALPROD (unités de production, équipes, ateliers, services, etc.).

Article 2 : Durée – Entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée de 48 mois.

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2023, sous réserve de sa validation par l’administration du travail.

Une fois le présent accord signé, la Société ALPROD adressera une demande de validation du présent accord à la DREETS, accompagnée d’un exemplaire du présent accord.

Le bénéfice de l’APLD pourra ainsi être sollicité par la Société ALPROD dès le 1^er janvier 2023 et ce dans la limite de 36 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 48 mois consécutifs, qui court à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation du présent accord vaudra autorisation d’activité réduite pour une durée de 6 mois. L’autorisation devra ensuite être renouvelée par période de 6 mois, et le renouvellement sera conditionné à la transmission par la Société ALPROD à l’administration du travail, du bilan portant sur le respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle des salariés et en matière d’information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord.

Le bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la Société ALPROD, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle.

Article 3 : Réduction maximale de l’horaire de travail

En application du présent accord, la réduction maximale de l’horaire de travail donnant lieu à indemnisation est fixée à 40 % de la durée légale du travail.

Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné par l’application du dispositif et sur toute la durée d’application du dispositif. Son application pourra donc conduire le cas échéant, si cela s’avère nécessaire, à une suspension temporaire de l’activité aboutissant en pratique à des périodes sans activité.

La limite maximale de 40 % pourra être dépassée, sur décision de l’autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de la Société ALPROD, mais en tout état de cause, la réduction ne pourra pas dépasser les 50 %.

Les cas exceptionnels permettant à la Société ALPROD de solliciter de l’administration une réduction de l’horaire au-delà des 40 % sont les suivants :

• Mise en place par les autorités de nouvelles mesures de restrictions ou de confinement pouvant affecter l’entreprise

• Rupture et/ou difficultés d’approvisionnements

• Rupture et/ou difficultés sur la chaine de transport, sur la chaine des énergies,

• Réduction d’activité affectant particulièrement (à plus de 40%) un canal, un service, une ligne de production

• Dégradation des perspectives d’activité,

• Fermetures des clients et/ou des fournisseurs

La Société ALPROD mettra en place des plannings de mise en œuvre de l’activité partielle qui seront réajustés et communiqués mensuellement. Ces plannings pourront être réajustés en fonction de la situation et de l’activité. La direction s’engage à respecter un délai de prévenance minimal de 3 jours ouvrables en cas de réajustement des plannings.

Article 4 : Indemnisation des salariés en APLD

En application du présent accord, les salariés placés en activité réduite reçoivent une indemnité horaire versée par la Société ALPROD, dans les conditions telles que fixées par la réglementation, en vigueur.

Article 5 : Engagements de la société en matière d’emploi et de formation professionnelle

La durée des engagements ci-dessous est valable pendant toute la durée d’application du dispositif d’APLD au sein de l’entreprise.

5.1 Engagements en termes d'emploi

La préservation des emplois et des compétences au sein de l'entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l'activité et d'un retour à une situation normale.

La Société ALPROD prend les engagements suivants :

• Elle s’engage à ne pas recourir à un salarié en CDI ou en CDD, y compris les contrats de professionnalisation, ainsi qu'à l'intérim, pour remplacer les postes dont les salariés sont placés en activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

• Elle s’engage à ne faire accomplir sur une même semaine des heures supplémentaires aux salariés placés en APLD et dont le temps de travail est décompté à la semaine. En ce sens, elle veillera à s'assurer que la charge de travail des salariés placés en APLD, soit raisonnable lors des périodes travaillées.

• Dans l’hypothèse où le placement en APLD se déroulerait par roulement entre certains services, ateliers ou unité de travail, elle veillera à s'assurer que la charge de travail des salariés relevant d'une ou des entités non placées en APLD soit raisonnable.

• Elle s’engage à ce que le télétravail ne puisse pas être mis en place pendant les heures chômées pour les salariés concernés au titre de l'APLD.

• L'entreprise s'engage à ne pas notifier de licenciement pour motif économique, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) à l'ensemble des salariés d'une entité, telle que visée ci-dessus, relevant de la même activité, au sein de l'établissement, dont les salariés sont placés en APLD.

Ceci étant, lorsque le seul volet du PSE est un plan de départs volontaires (PDV), l'interdiction prévue au paragraphe précédent ne s'applique pas. Cette interdiction ne s'applique pas non plus aux ruptures conventionnelles collectives.

En plus de cette interdiction de PSE, la société s’engage sur le principe dans la mesure du possible, et en fonction de sa situation économique et financière, à préserver tant que possible les emplois des salariés(ées) de la société, et à ne pas réaliser de rupture de contrat pour motif économique sur les postes concernés par la mise en œuvre de l’APLD.

Toutefois, si la situation de la société est telle que le maintien de certains emplois ne serait plus possible notamment dans un souci de pérennité de la société, et/ ou si les perspectives d’activités se dégradent de manière importante, l’engagement de maintien dans l’emploi, dans un contexte de rupture pour motif économique, viserait alors à minimiser au maximum de telles ruptures qui s’avéreraient indispensables, et à proposer des mobilités professionnelles et/ou géographiques aux salariés(ées) concernés, ainsi que toutes autres mesures permettant de favoriser une reconversion professionnelle et/ou un reclassement même à l’extérieur de l’entreprise.

5.2 Formation professionnelle

Tout salarié ayant bénéficié du dispositif APLD peut définir ses besoins en formation à l'occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d'évaluation, entretien managérial...).

La Société ALPROD souligne l'importance de continuer à former les salariés afin d'accompagner dans les meilleures conditions la relance de l'activité.

Le principe général est que le salarié placé dans le dispositif spécifique d'APLD qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations doit mobiliser prioritairement son compte personnel formation (CPF). Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l'entreprise pourra formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences et/ou cofinancer elle-même le projet.

La Société ALPROD s’engage à faire des efforts de formation et notamment à faire bénéficier, dans la mesure du possible, des formations pertinentes pour les salariés qui en feront la demande, lorsque ces formations auront un lien direct avec l’emploi occupé par les salariés, ou bien si cela leur permettait une évolution professionnelle interne.

La Société ALPROD réaffirme ici son attachement au développement des compétences et à la garantie d’employabilité des salariés eu égard aux évolutions des emplois.

Article 6 : Modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et du CSE

La Société ALPROD prévoit d’informer tous les 3 mois le CSE et les signataires du présent accord, sur la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite au sein de la société. Cette information inclura une présentation des actions de formation demandées, prévues et de leur avancement.

Article 7 : Dispositions finales

7.1 Suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent de s’entretenir de manière régulière, afin de pouvoir échanger, faire un point et assurer un suivi du déploiement et de l’application de cet accord au sein de la Société ALPROD.

En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront se réunir pour réexaminer le présent accord afin de le réviser éventuellement.

2. Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.

3. Accord négocié dans le cadre dérogatoire

Il est rappelé que le présent accord est négocié dans le cadre des dispositions du code du travail sur la négociation dérogatoire en entreprise. Cette négociation avec les membres titulaires du CSE est rendue possible du fait de l’absence de délégué syndical dans l’entreprise.

Les membres titulaires du CSE signataires du présent accord représentent la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections (PV ci-joints)

4. Publicité – Dépôt

Les formalités de publicité et de dépôt seront accomplies à l'initiative de la Direction.

Le présent accord et les PV des résultats des dernières élections CSE seront déposés de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale de l’accord signée des parties en format « PDF » et une version anonyme de l’accord en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version de l’accord sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord et du PV des résultats des dernières élections CSE sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy-En-Velay.

Le texte du présent accord est notifié en main propre contre reçu à l’ensemble des signataires.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

5. Signatures

Il est conclu en 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.

Fait à Riotord, le 15 décembre 2022

Pour la Société ALPROD,

Monsieur

Président

Membre Titulaire 1^er collège du CSE non mandaté,

Membre Titulaire 2^nd collège du CSE non mandaté,