GASCOGNE SACS MIMIZAN

Avenant N°3

à l’accord social de substitution du 9 août 2016

Entre les soussignés :

La Société GASCOGNE SACS MIMIZAN, située au : 70 rue de la Papeterie – 40201 Mimizan Cedex, Représentée par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines

D'une part,

Et,

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées par :

• XXX, Déléguée syndicale C.F.E-C.G.C.

• XXX, Délégué syndical C.G.T.

D'autre part,

Préambule

Dans le cadre de nos certifications en sécurité et hygiène alimentaire et l’accroissement de l’exigence des normes et de nos clients, les opérations d’habillage et de déshabillage se doivent d’être réalisées sur le lieu de travail. Dans ce contexte, cet avenant en précise les modalités de contrepartie financière.

Le temps d’habillage et de déshabillage

Le présent avenant modifie l’article 9 du chapitre 3 de l’accord social de substitution du 9 août 2016 en ces termes :

Les salariés portant une tenue de travail obligatoire au sein de l’entreprise (hors cadres et Agents de Maîtrise au forfait), dont les opérations d’habillage et de déshabillage doivent impérativement se faire sur le lieu de travail dans le cadre des normes liées à la sécurité alimentaire et dans le respect des règles d’hygiène sanitaire, seront indemnisés à hauteur de 10mn au taux horaire de base par journée effectivement travaillée.

Cette contrepartie financière est conditionnée à la présence effective du salarié sur le site et sera déclenchée uniquement en cas de badgeage du salarié concerné.

Les opérations d’habillage et de déshabillage se feront respectivement avant la prise de poste et le badgeage ET après l’arrivée de la relève au poste et le badgeage. Elles ne constitueront en aucun cas du temps de travail effectif.

S’il est constaté que cette règle n’est pas respectée (salariés qui arrivent habillés et/ou repartent habillés alors qu’ils n’y sont pas expressément et collectivement autorisés par la direction de l’entreprise), ce temps sera défalqué du calcul.

Entrée en vigueur 

Le présent avenant prendra effet rétroactivement à compter du 1^er janvier 2022 pour une durée indéterminée.

Dénonciation.

Le présent avenant pourra être dénoncé totalement ou partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter le préavis légal et selon les modalités suivantes :

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires et déposée auprès de la DREETS et du secrétariat du Greffe du conseil de Prud’hommes compétent.

Elle précisera obligatoirement, dans l’hypothèse d’une dénonciation partielle, la ou les dispositions qui feront l’objet de cette dénonciation.

Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle, et entraînera l’obligation pour les parties signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

A l’issue de ces négociations sera établi soit un avenant ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, soit la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui verra son dépôt auprès des services compétents.

DÉPÔT ET PUBLICITÉ.

Les Instances Représentatives du Personnel ont été préalablement informées et consultées le 23/12/2021.

Il est établi en cinq exemplaires originaux pour remise à chaque délégation et pour les dépôts suivants qui seront effectués par la Direction de GASCOGNE SACS MIMIZAN dans les quinze jours de sa conclusion :

- en un exemplaire auprès de la DREETS de Mont-de–Marsan (une version papier et une version sur support électronique signées des parties).

- en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du tribunal du Conseil de Prud’hommes de Mont-de-Marsan.

Fait en cinq exemplaires originaux, à Mimizan, le 4 janvier 2022

Pour la Direction de GASCOGNE SACS MIMIZAN

M. XX

Directeur des Ressources Humaines – Groupe GASCOGNE

Pour la C.G.T.

XXX (Délégué Syndical)

Pour la CFE-CGC

XXX (Déléguée Syndicale)