Accord d'entreprise "Accord relatif à la journée de solidarité" chez RIA FRANCE

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

SOCIETE RIA FRANCE

ENTRE :

La Société RIA France, 1-3 rue du 19 mars 1962 – 92230 Gennevilliers, représentée par XX dûment mandatée pour conclure les présentes,

ci-après désignée « l’Entreprise »,

d’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous :

• CGT représentée par XX,

• SNB/CFE-CGC représenté par XX,

ci-après désignées les « Syndicats »,

d’autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

PREAMBULE

La journée de solidarité issue de la loi du 30 juin 2004 est destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle consiste, pour les salariés du secteur privé, à travailler une journée supplémentaire par an sans que ce travail ne fasse l’objet d’une contrepartie en salaire.

Le présent accord est conclu durant la période des négociations annuelles obligatoires.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société RIA France tant en territoire métropolitain que dans les DOM/TOM.

OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de fixer la date ainsi que les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour l’année 2023.

ARTICLE 1 : DATE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2023

La date d’accomplissement de la journée de solidarité des salariés de la société RIA France est fixée au lundi 29 mai 2023.

ARTICLE 2 : MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

L'obligation d'accomplir une journée de solidarité est d'ordre public. La journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail.

Tous les salariés de la société RIA France devront venir travailler le jour fixé pour la journée de solidarité, sauf si cette date coïncide avec un jour de congé payé ou de repos, planifié au préalable avec leur supérieur hiérarchique.

1/ Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, la journée de solidarité sera travaillée selon les modalités suivantes :

• Pour les salariés à temps complet

Dans la limite de 7 heures de travail effectif pour un salarié à temps complet, le travail de la journée de solidarité ne fera l’objet d’aucune contrepartie en salaire. Cela signifie que du fait de son accomplissement, les salariés ne subiront aucune perte de rémunération mais ne pourront se prévaloir d’aucune majoration de salaire. Les heures effectuées ne constituent pas des heures supplémentaires ni complémentaires.

• Pour les salariés à temps partiel

Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité (7 heures) est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.

2/ Pour les salariés dont le temps de travail est décompté dans le cadre d’un forfait jours sur l’année, la journée de solidarité correspond à une journée de travail, indépendamment de tout décompte horaire.

ARTICLE 3 : SITUATION POUR LES SALARIES DES AGENCES RIA FRANCE

La fixation de la journée de solidarité ne peut aboutir à la fermeture des agences de la société RIA France : comme cela est prévu dans leur contrat de travail, les salariés travaillant en agence pourront à cet effet être affectés à l’avance dans une autre agence située sur la même zone géographique que leur lieu de travail habituel. La décision de réaffectation des salariés sera décidée par le Retail Manager, en fonction des nécessités de service et après vérification des plannings en agence, et sera communiquée à chaque salarié au moins 7 jours à l’avance.

ARTICLE 4 : SITUATION POUR LES SALARIES AYANT CHANGE D’EMPLOYEUR EN COURS D’ANNEE

Lorsqu’un salarié a déjà accompli, au titre de l’année 2023, une journée de solidarité chez un précédent employeur, il peut en être exempté. Il peut également travailler la journée en question, mais dans ce dernier cas, les heures travaillées ce jour-là donneront lieu à rémunération.

Le salarié concerné doit alors être en mesure de transmettre au Département Ressources Humaines, avant une date butoir déterminée par note de service, une attestation certifiant de sa réalisation effective.

ARTICLE 5 : SANCTION

Si un salarié ne se présente pas sur son lieu de travail à la date fixée pour la journée de solidarité, il sera considéré comme en absence injustifiée et devra justifier son absence dans les meilleurs délais, sous peine de risquer des sanctions éventuelles décidées par la Direction.

ARTICLE 6 : COMMUNICATION AUX SALARIES

Les salariés seront informés de la date retenue au titre de la journée de solidarité pour l’année 2023 par le biais d’une note de service émise par la Direction des Ressources Humaines.

ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il a vocation à s’appliquer pour une durée déterminée sur l’année 2023.

ARTICLE 8 : REVISION - DENONCIATION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord à tout moment. La demande de révision est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.

Les organisations syndicales signataires de l’accord initial seront seules habilitées à signer les accords portant révision.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2231-6 du code du travail.

ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. La Direction s’engage également à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme Téléaccord, dans les plus brefs délais.

Un exemplaire du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives.

Fait le 21 avril 2023, à Gennevilliers.

Pour RIA France, XX

Pour la CGT, XX

Pour le SNB/CFE-CGC, XX