ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR

LA QUALITÉ DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Entre les soussignées :

ENTRE :

La société Maisons de Famille France, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 19 656 600 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre au numéro 493 488 449, sise « Immeuble le Fox » 1, place Victor Hugo à Courbevoie (92400) ;

Représentée par sa Présidente, la société Groupe Maisons de Famille, société anonyme à conseil d’administration, au capital de 67 971 888 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 493 488 571, dont le siège social est situé 1 place Victor Hugo à Courbevoie (92400), représentée par, Directeur Général, dument habilité aux fins des présentes ;

Agissant tant pour lui-même que pour le compte des sociétés du Groupe dont la liste figure à l’article 1^er de l’accord d’adaptation des négociations annuelles obligatoires du 16 décembre 2021

Ci-après dénommée « société Maisons de Famille » ou « société dominante »;

D’une part

ET

• L’organisation syndicale représentative CGT représentée par Mesdames et, Déléguées Syndicales

• L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par, Déléguée syndicale

• L’organisation syndicale représentative SUD Santé-Sociaux représentée par, Déléguée syndicale

D’autre part

Il a ÉtÉ conclu le prÉsent accord :

PRÉAMBULE

Il est fondamental de pouvoir garantir à chacun des conditions d’emploi et de travail à la hauteur de nos valeurs et de nos principes d’action, à l’image de ce que nous voulons être. La Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) constitue l’une des réponses pour apporter les améliorations attendues, à la fois dans l’intérêt des salariés, des différentes sociétés et des résidents.

Le contexte actuel de la négociation est défini par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 (J.O. du 18 août 2015), dite loi Rebsamen, qui présente l'obligation de négocier selon trois thèmes, regroupant eux-mêmes un certain nombre de sous-thèmes, parmi lesquels figurent la QVCT.

Le présent accord est donc conclu en application de l’article L. 2242-17 du Code du travail, tel qu’issu de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021, relatif à la négociation annuelle portant sur la Qualité de Vie et des Conditions de Travail ; et en application de l’accord de Groupe d’adaptation des négociations annuelles obligatoires du 16 décembre 2021.

Il a pour objectif de donner une vision globale des pistes d’actions visant à améliorer la Qualité de Vie et des Conditions de Travail des salariés, appartenant aux différentes sociétés du Groupe, dont la liste figure à l’article 1^er de l’accord d’adaptation des négociations annuelles obligatoires du 16 décembre 2021.

Le Groupe Maisons de Famille a l’ambition d’être exemplaire. C’est pourquoi, il s’engage à travailler dans la bonne articulation des logiques de performance économiques, organisationnelles et sociale, et ce afin d’asseoir une stratégie durable et ambitieuse en matière de Qualité de Vie et des Conditions de Travail

En effet, travailler au sein d’une structure pour laquelle une véritable réflexion est menée en la matière, représente plusieurs avantages : sentiment accru de son utilité sociale et du sens de son travail, sentiment de reconnaissance, fierté d’appartenance, réduction du stress et des troubles musculo-squelettiques (TMS), meilleure conciliation des équilibres entre vie professionnelle et vie personnelle, etc.

Ainsi, compte tenu de notre contexte et de nos enjeux, nous avons, au sein du Groupe Maisons de Famille, pour objectif et enjeu de développer une politique axée sur la Qualité de Vie et des Conditions de Travail dans une approche organisationnelle, RH et managériale globale.

1 – La QVCT et la dimension individuelle du travail

1.1 L’accompagnement social comme vecteur de la QVCT

L’attention portée aux salariés est au cœur de notre stratégie RH. C’est en ce sens que la QVCT en est un enjeu prioritaire.

L’artère de l’entreprise, ce sont les femmes et les hommes qui la composent et en chacun d’eux, une mère, un père, un salarié aidant, un tuteur, un conjoint, avec des changements personnels qui peuvent impacter la vie professionnelle, qui plus est dans une activité où il faut s’occuper des autres. Se soucier des salariés, prendre en compte les exigences du travail, c’est aussi se préoccuper de leurs conditions de vie.

C’est dans cette optique que nous souhaitons renforcer l’accompagnement des salariés sur les thématiques qui touchent leur vie quotidienne et couvertes par le champ de compétences des assistants sociaux (budget, Logement, Santé, Famille, procédures administratives, etc.). Notre politique QVCT vise à mettre en place des mesures d’accompagnement supplémentaires et mesurables au plus proche des besoins de nos salariés.

Mesure mise en place : Création d’un partenariat avec une association d’aide administrative et juridique

La Direction a souhaité mettre en place un réseau d’accompagnement administratif et juridique externe, afin d’aider les salariés et leurs ayant-droits sur toutes les thématiques qui touchent leur vie quotidienne. Le partenariat en vigueur à la date de conclusion du présent accord, permet au salarié d’avoir accès à un accompagnement sur les thématiques suivantes :

• Famille : mariage, pension alimentaire, violence familiale, tutelle, proche aidant etc.

• Consommation : achat litigieux, différent avec un tiers, surendettement etc.

• Dossiers administratifs : réclamation aux impôts / à la CAF, dossier MDPH etc.

• Droit des étrangers : demande de nationalité française, de visa, de titre de séjour etc.

• Logement : litige bailleur/locataire, dossier D.A.L.O., accès à la propriété etc.

• Santé : recours CPAM, mutuelle, invalidité, handicap, allocation journalière etc.

Le partenariat est pris en charge financièrement par la société Maisons de Famille France, et bénéficie à l’ensemble des salariés composant le Groupe de manière totalement gratuite, illimité et anonyme. Aucune information concernant l’identité des salariés ayant sollicité l’association n’est transmise à la Direction : seul un reporting du nombre et du thème des demandes est réalisé.

1.2 La famille, le logement, le budget

Logement

La question du logement est centrale, que cela soit dans le cadre d’une mobilité professionnelle (déménagement), d’un rapprochement du lieu de travail, ou tout simplement d’un besoin de logement adéquat et décent.

La situation géographique et la qualité du logement contribuent à améliorer l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, et in fine, la perception de la qualité de vie au travail.

Mesure mise en place : Information concernant le bénéfice des services du groupe Action Logement pour les sociétés d’au moins 50 salariés

Les salariés des sociétés appartenant au Groupe et ayant au moins 50 salariés, peuvent bénéficier des services proposés par le groupe Action Logement.

A date, les services proposés sont notamment les suivants :

• Aux locataires : logements locatifs, garantie visale, prêt pour financer le dépôt de garantie, etc.

• Accompagnement social pour les salariés en difficultés ou situation d’urgence, etc.

• Prêt pour les accédant à la propriété, etc.

• Financement de travaux d’extension ou de rénovation

• Aides en faveur du logement des personnes handicapées

• Aides liées à la mobilité professionnelle et géographique

Il est toutefois rappelé que le groupe Action Logement définit des critères d’éligibilité pour chacun des services proposés.

Conscient que les salariés n’ont pas connaissance qu’ils peuvent être éligibles à de tels dispositifs, le Groupe Maisons de Famille prend l’engagement de communiquer auprès de l’ensemble des salariés des sociétés à ce sujet, notamment par le biais d’affichages en salle du personnel.

Mesure mise en place : Communication de la liste des logements vacants

Plusieurs Maisons parisiennes proposent aux salariés des logements à loyers modérés par le biais d’une convention de mise à disposition. Si les salariés de ces Maisons en ont connaissance, les salariés des autres maisons proches géographiquement n’ont pas forcément cette information.

Le Groupe Maisons de Famille s’engage à trouver le meilleur moyen de faire connaitre aux salariés, la liste des logements vacants faisant partie du parc immobilier de Maisons de Famille.

Le budget

Avec une inflation estimée sur l’année 2022 à 5 %, et conscient de l’impact important sur le budget de chacun, le Groupe Maisons de Famille souhaite accroitre son engagement, pour agir positivement sur le pouvoir d’achat de ses salariés.

Mesure mise en place : Partenariat avec la plateforme d’avantages salariaux HelloCSE

La Direction des Ressources Humaines offre depuis plusieurs années à l’ensemble des salariés du Groupe Maisons de Famille, la possibilité de bénéficier d’avantages similaires aux activités sociales et culturelles d’un Comité Social et Économique (anciennement Comité d’Entreprise).

Au 1^er octobre 2022, il a été décidé de changer de prestataire, afin de garantir une meilleure offre. Ce changement permet aux salariés d’augmenter leur pouvoir dans ce contexte inflationniste, en adéquation avec leurs besoins quotidiens : diverses réductions applicables dans les grandes enseignes, sur la culture, les vacances, la mode, et bien d’autres encore.

Le Groupe Maisons de Famille est donc désormais partenaire de la plateforme HelloCSE, qui offre :

Une simplicité d'utilisation sur tout support :

• Site internet et application mobile HelloCSE

• Envoi instantané et utilisation immédiate des réductions en boutique, sur Internet, au cinéma, dans un parc, un musée...

• Géolocalisation de toutes les offres "physiques"

Une billetterie nouvelle génération :

• Catalogue complet : 2600 cinémas, 300 parcs de loisirs, 900 titres presse, 30 tours opérateurs et des voyages dans 65 pays avec HelloCSE Voyages, des milliers d'offres loisirs-spectacles, 3000 salles de sport et +500 grandes enseignes (Fnac, Netflix, Spotify, Playstation, Carrefour, Greenweez...)

• Parfaite couverture nationale, régionale et locale

• Meilleur prix : jusqu'à -80% de réduction (ex. : -10% Ikea, -40% cinéma, -49% Disney...)

• Simplicité : offres dématérialisées, instantanées et géolocalisées, utilisables sur tout support (ordi, tablette, smartphone)

Un service client de qualité

Le Groupe Maisons de Famille s’est engagé pour une durée minimale de 4 ans, soit jusqu’au 30 septembre 2026.

Mesure mise en place : Conclusion d’un accord d’intéressement dans toutes les sociétés

L’intéressement est un dispositif facultatif qui a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats de leur société, par le versement d’une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de celle-ci.

Reconnaissant du rôle central qu’occupe chaque salarié dans la bonne marche de sa Maison, et par conséquent des bénéfices réalisés, le Groupe Maisons de Famille a pris la décision de doter chacune de ses sociétés d’un accord d’intéressement.

Ainsi, depuis l’exercice 2022, 100% des sociétés composants le Groupe ont conclu un accord d’intéressement, par le biais des délégués syndicaux, du CSE ou de la majorité des salariés l’ayant approuvé par référendum.

Mesure mise en place : Subrogation des arrêts pour accident de travail non contesté

Depuis le 1^er septembre 2022, le Groupe Maisons de Famille a mis en place le système de subrogation pour tout salarié, embauché en CDI, victime d’un accident de travail non contesté par la Direction (et hors accident de trajet).

Cela permet au salarié éligible, de percevoir la rémunération qui lui est due pendant son arrêt, aux échéances habituelles de paies. Il n’aura plus à subir les délais de traitements, tant de la CPAM, que de la complémentaire employeur (l’AG2R).

La santé

Il est fondamental de pouvoir garantir à chacun des conditions d’emploi et de travail à la hauteur des valeurs et des principes du Groupe Maisons de Famille. C’est dans cette optique qu’il a été décidé de mener une politique active en matière de santé, et de sécurité au travail.

Mesure mise en place : Suivi national des accidents de travail

La Direction des Ressources Humaines a pris la décision de suivre l’ensemble des accidents de travail subis par les salariés du Groupe. En effet, un suivi sur une échelle nationale permettra de faire émerger les similitudes, ou problématiques récurrentes, qui peuvent mener les salariés à subir un accident de travail. De même, ce suivi permettra de faire émerger les bonnes pratiques qui peuvent exister au sein de certaines sociétés.

La Direction des Ressources Humaines, représentée par la société Maisons de Famille France, étudiera les éléments recensés, afin de mettre en place des plans d’action dans le but de réduire les accidents de travail lorsqu’elle l’estimera nécessaire, afin de préserver la santé et la sécurité des salariés au travail.

Mesure mise en place : Services complémentaires proposés avec la mutuelle

Loin de vouloir se contenter des obligations minimales en matière de couverture collective, le Groupe Maisons de Famille s’engage à toujours proposer aux salariés une couverture de complémentaire santé de qualité, facilitant l’accès aux soins.

Les mesures supplémentaires suivantes sont actuellement applicables :

• Angel : Une équipe pluridisciplinaire (médecins, infirmières, assistantes sociales…) qui répond en toute circonstance et en toute confidentialité. L’équipe est là pour conseiller, faciliter les démarches et trouver des solutions adaptées pour le salarié dans le besoin. L’accès se fait par Chat ou Téléphone ;

• Téléconsultation gratuite : possibilité d’appeler un médecin généraliste de jour comme de nuit, 7 jours sur 7, ainsi que des médecins spécialistes sur rendez-vous. La consultation est gratuite, et est accessible par téléphone ou par vidéo, en France comme à l’étranger ;

• My Easy Santé : application mobile pour préserver et améliorer sa santé au quotidien, via des fiches conseils, des vidéos forme et bien-être, des programmes de coaching et des défis santé pour se motiver ;

• Réseau Itelis : les salariés ont accès au réseau de professionnels Itelis pour les soins courants et bien-être, à tarfis préférentiels ;

• Hospiway : des conseils pratiques pour préparer son hospitalisation, choisir son établissement, évaluer les dépassements d’honoraires et les frais associés etc.

En outre, l’assurance prévoyance souscrite permet de conserver son niveau de revenu en cas d'accident de la vie : incapacité de travail, décès... Et ce, notamment grâce au maintien de salaire, ou au versement de rentes.

1.3 - La gestion des équilibres vie personnelle, vie professionnelle

La conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle est un axe stratégique en matière de développement de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail, que Maisons de Famille souhaite pleinement investir, notamment à travers les thématiques suivantes :

L’engagement personnel des salariés dans leur travail

Nous savons que beaucoup des salariés du Groupe Maisons de Famille pratiquent un métier dit vocationnel, dans lequel ils sont pleinement engagés. Cet investissement personnel, est une source importante de motivation et de sens au travail et confère aux salariés un sentiment d’utilité.

Mesure mise en place : Groupes d’analyses des pratiques

Le Groupe Maisons de Famille a mis en place un dispositif d’analyse des pratiques. Cela consiste à ce que le management mette en place, avec ses équipes, des réunions régulières pour prendre du recul sur le quotidien et réfléchir sur la manière d’agir en situation, ceci afin notamment d’améliorer la qualité de l’accompagnement auprès des résidents et de rester toujours attentifs à leurs besoins.

Il s’agit de travailler à partir des observations et situations vécues par les équipes. Ces réunions doivent permettre de donner du sens et de la cohérence aux interventions tout en intégrant la diversité des acteurs et les différences de points de vue. Enfin, il est à préciser que ces dispositifs peuvent être en lien avec la mise en œuvre de mesures de prévention des risques Psycho-Sociaux.

Le Groupe Maisons de Famille encourage la mise en œuvre étendue de dispositif d’analyse des pratiques professionnelles.

Le droit à la déconnexion et l’utilisation des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC)

Les Technologies de l’Information et de la Communication font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement du Groupe Maisons de Famille. Elles représentent l’ensemble des techniques et équipements informatiques permettant de communiquer à distance par voie électronique (Mails, appels téléphoniques, SMS, logiciels métiers, Intranet, via ordinateurs portables ou fixes, smartphones, tablettes, téléphones, etc.).

De manière complémentaire, le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel, en dehors de son temps de travail habituel.

La maîtrise de ces outils et la régulation de leur usage est par conséquent nécessaire afin de garantir un environnement de travail optimal et des conditions de travail respectueuses de chacun. Ils sont destinés à faciliter les communications et la performance des organisations, mais leur usage doit être régulé pour conserver un équilibre vie privée/vie professionnelle, et respecter les temps de repos prévus par les dispositions légales et conventionnelles.

Mesure mise en place : Élaboration de Chartes

L’ensemble des sociétés du Groupe sont dotées d’une « Charte de droit à la déconnexion », annexée à l’accord sur l’Organisation du Temps de Travail, incluant des « plages de déconnexion » les soirs et weekends ; ainsi que d’une Charte informatique », annexée au Règlement Intérieur de chaque société du Groupe, règlementant l’utilisation des technologies numériques.

Mesure mise en place : Sensibilisation des managers

L’ensemble des managers est sensibilisé aux bonnes pratiques concernant l’usage des TIC, via des communications régulières réalisées par la Direction des Ressources Humaines du Groupe Maisons de Famille.

II – La Qualité de Vie et des Conditions de travail : des enjeux sociaux et organisationnels du travail

Au-delà des enjeux individuels de chacun des membres qui composent une organisation, la dimension collective du travail, notamment l’organisation du travail et le management, sont des enjeux majeurs pour le Groupe Maisons de Famille et des facteurs incontournables de développement d’une politique d’amélioration de la Qualité de Vie au Travail des salariés.

2. 1 La QVCT comme cadre pour l’action

Le Groupe Maisons de Famille accorde une importance majeure à la mise en œuvre, au sein des sociétés qui le composent, d’une organisation du travail stable, claire et efficiente. Le « qui fait quoi ? » est en effet un incontournable dans la mise en œuvre d’une organisation du travail qui :

• donne du sens au travail (communication sur les objectifs, perspectives d’avenir, etc.) ;

• répartit clairement les rôles et responsabilités au sein des équipes ;

• planifie le travail (organisation du temps de travail, plannings, réunions, remplacements, etc.).

Mesure mise en place : Le Standard Management

Le référentiel commun du management chez Maison de Famille, est audité dans chaque Maison 1 à 2 fois par an. Ces audits constituent une démarche d’amélioration continue des pratiques professionnelles qui concourent au développement de la Qualité de Vie au Travail des salariés.

2.2 Les dispositifs et méthodologies d’analyse

L’évaluation du climat social et audits de fonctionnement

Mesure mise en place : Le baromètre social

Le Groupe Maisons de Famille met en place un baromètre social tous les ans, afin de mesurer la perception des salariés sur les différents aspects pouvant impacter leur Qualité de Vie et Conditions de Travail.

Cet outil permet de "prendre le pouls" de l’organisation du travail et d'établir un diagnostic précis des éventuels problèmes sociaux et managériaux existants ou à venir et donc par anticipation, de pouvoir corriger / prévenir tout dysfonctionnement.

Les modalités de mise en œuvre d’un baromètre QVCT sont les suivantes :

• Une transparence totale

• Un anonymat et une confidentialité garantis

• La mobilisation en amont du management

• L’analyse et l’élaboration de plans d’actions adaptés

• Une communication des résultats auprès des salariés

• Le suivi des engagements

Les Partenaires sociaux seront dûment impliqués dans la démarche : partage du questionnaire et de la méthodologie, restitution en amont des analyses, partage des plans d’action proposés.

Mesure mise en place : Le Comité de Groupe

En raison de son développement important, Le Groupe Maisons de Famille présente aujourd’hui une organisation complexe, due notamment au grand nombre de structures juridiques, à la dispersion géographique des différents sites, au nombre important de salariés dans les établissements et à la complexité du travail effectué auprès d’une population de personnes âgées souffrant d’un état précaire.

C’est pourquoi, afin que les salariés puissent disposer, par l’intermédiaire de leurs représentants, d’une information économique complète, il a été mis en place un Comité de groupe Maisons de Famille.

Ce Comité a pour objet principal de permettre une information et des échanges de vues, en temps utile (annuellement ou pluri annuellement), entre la Direction et les représentants du personnel concernant :

• Les orientations stratégiques du groupe ;

• La situation financière ;

• L’évolution et les prévisions d’emplois annuels ou pluriannuels, et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions dans le groupe et dans chacune des sociétés qui le composent.

La Direction des Ressources Humaines s’engage à aborder également le sujet de la QVCT lors de chaque réunion du Comité de Groupe.

Mesure mise en place : Création d’un Comité QVCT au sein de chaque société

Le Groupe Maisons de Famille envisage de mettre en place un Comité QVCT au sein de chacune de ses sociétés. Celui-ci contribue à la démarche d’évaluation et d’analyse de la Qualité de Vie et des Conditions de travail, ayant pour mission de :

• Suivre et contribuer aux différentes étapes mises en place en terme de QVCT ;

• Guider et soutenir la démarche en sensibilisant les autres salariés ;

• Communiquer régulièrement sur les avancées afin de donner de la visibilité à l’action.

Le comité QVCT se réunit une fois par trimestre, sur la base des indicateurs transmis par la Direction des Ressources Humaines du Groupe, et est composé ainsi :

• Le Directeur ;

• Un membre élu au CSE ;

• Un membre de l’équipe Cadre ;

• Un membre de l’équipe soins ;

• Un membre de l’équipe Hôtellerie.

Chaque comité QVCT devra être mis en place, au sein de chaque société, au plus tard le 31 décembre 2023.

Les diagnostics de fonctionnement sociaux-organisationnels

La prise en compte de la QVCT dans son approche systémique du travail, conduit à reconsidérer l’approche du diagnostic dans une dimension globale et organisationnelle du travail. Le diagnostic organisationnel permet d’évaluer « l’état de santé » d’une Maison ou d’une organisation afin de repérer les dysfonctionnements, puis définir des actions correctrices pour optimiser les méthodes de travail et instaurer un climat plus serein.

Mesure mise en place : Approche du diagnostic dans une dimension globale et organisationnelle du travail

Analyser un service ou une organisation permet d’évaluer ses forces, ses axes d’amélioration, tout en respectant ses moyens, ses contraintes et ses besoins.

A ce titre-là, Le Groupe Maisons de Famille s’appliquera à :

• Réaliser des audits de fonctionnement en situation sensible pour identifier les leviers d’un retour à un climat serein, propice au bon fonctionnement et au développement des activités et à la sérénité des salariés ;

• Départager finement ce qui relève des ressentis et perceptions de ce qui est plus clairement organisationnel, dans une approche globale. Les deux dimensions sont traitées avec une égale importance, sur un registre différent ;

• Décrypter les problématiques en jeu dans une approche globale (organisationnelle, managériale, RH) et proposer une lecture objective, factuelle et constructive pour mettre en place, en lien étroit avec l’ensemble des managers, les actions nécessaires à une résolution positive et constructive du sujet

2.3. Les indicateurs et modalités de suivi

Les indicateurs sont utiles à la fois pour donner une représentation d’une situation à l’instant « t », mais sont aussi nécessaires afin de pouvoir mesurer, évaluer l’efficience des actions, de dispositifs ou projets. Les indicateurs sont à analyser dans le temps et à périodicité régulière afin de pouvoir réaliser les ajustements ou actions correctives.

Les indicateurs ne parlent pas d’eux-mêmes. Ils peuvent alerter sur un problème, mais en aucun cas ils n’en révèlent la nature exacte ni les causes. Pour en saisir la portée, il faut donc les interpréter. Un indicateur n’a de sens que ramené à un contexte particulier de travail.

Interpréter des indicateurs nécessite donc de rassembler l’ensemble des connaissances sur le travail. En fonction de la place qu’ils occupent, les différents acteurs (RH, préventeurs, médecins, managers, représentants du personnel…) sont porteurs d’une partie de cette connaissance. Des indicateurs qui sont donc à interpréter dans un dialogue pluridisciplinaire et à différents niveaux de l’organisation.

Mesure mise en place : Communication trimestrielle de certains indicateurs de suivi

Dès le 1^er janvier 2023, le Groupe Maisons de Famille transmettra, chaque trimestre, des indicateurs de suivi de la Maison, portant sur les ressources humaines, la perception client, le respect des standards et des droits de la personne accompagnée. Ces sujets relèvent en effet essentiellement du travail de chacune et chacun des salariés, et peuvent révéler des problématiques, possiblement liées à la QVCT.

Les indicateurs transmis trimestriellement seront les suivants :

Ressources Humaines :

• Nombre d'accidents de travail avec arrêt

• Nombre d'accidents de travail sans arrêt

Perception client :

• E-réputation

• Baromêtre résident-famille

• Taux de satisfaction (Enquêtes Admissions-Sorties)

• Taux de satisfaction sur le respect de l'intimité

• Taux de satisfaction sur la prise en charge de la douleur

Standards Maisons de Famille :

• Taux de conformité standard accompagnement

• Taux de conformité standard hôtelier

• Taux de conformité standard soins

• Taux de conformité Visites Mystères

• Taux de conformité Restalliance

Droits de la personne accompagnée :

• Taux de conformité à l'audit Respect du droit à l'image

• Taux de conformité à l'audit Pec de la fin de Vie et de la douleur

• Taux de maitrise des risques du circuit du médicament

• Taux de maitrise des risques infectieux (GREPHH)

La Direction des Ressources Humaines du Groupe Maisons de Famille communiquera ces indicateurs au Directeur de chaque société, qui devra lui-même les communiquer au cours d’une réunion CSE, mais également au cours de la réunion trimestrielle du Comité QVCT lorsqu’il existe ; et ne concerneront que la Maison d’embauche (pas de communication des indicateurs des autres Maisons).

Mesure mise en place : Communication annuelle de certains indicateurs de suivi

Certains indicateurs nécessitant d’être étudiés sur une durée plus longue pour pouvoir être pertinents, seront transmis annuellement. Ils sont les suivants :

Accompagnement des résidents et organisation :

• Turn over (en taux)

  • Initiative employeur

  • Initiative employé

• Taux Absentéisme hors maternité, congé parental

  • maladie

  • accident du travail

Satisfaction de l'équipe

• Ancienneté directeur

• Ancienneté moyenne salariés (années)

• Budget formation (% MB) en + du légal (1,1%)

• Pourcentage de formations diplomantes

• Pourcentage de salarié ayant eu au moins 1 formation

La Direction des Ressources Humaines du Groupe Maisons de Famille communiquera ces indicateurs, au niveau global du Groupe, lors de la réunion annuelle du Comité de Groupe.

Puis, La Direction des Ressources Humaines du Groupe Maisons de Famille communiquera les indicateurs au Directeur de chaque société, qui devra lui-même les communiquer au cours d’une réunion CSE, mais également au cours de la réunion trimestrielle du Comité QVCT lorsqu’il existe ; et ne concerneront que la Maison d’embauche (pas de communication des indicateurs des autres Maisons).

III – La QVCT et les enjeux de santé au travail

3.1 Le management de la prévention des risques

Le DUERP et plan de prévention

Les sociétés de Maison de Famille disposent chacune d’un DUERP propre, recensant les différentes unités de travail, et traitant les risques par « type » de famille et filière, tout en prenant en compte les spécificités propres à sa société.

Celui-ci a notamment été mis à jour à l’occasion de la pandémie de la Covid-19 afin d’y inscrire les éléments suivants :

• Le port des nouveaux EPI (masques, blouses etc.) ;

• Le rappel des gestes barrières à adopter ;

• Les risques physiques inhérents à l’affection ;

• Les risques psychologiques induits par la situation de crise ;

• Le respect des protocoles sanitaires.

Mesure mise en place : Archivage et mise à jours annuelle du DUERP

Chaque entreprise du Groupe Maisons de Famille respectera les dispositions légales prévues en la matière. D’une part, les différentes versions du DUERP seront archivées pendant une durée au moins égale à 40 ans et publiées sur la plateforme gouvernementale prévue à cet effet à compter du 1^er juillet 2024.

Chaque année, les sociétés du Groupe Maisons de Famille devront évaluer la nécessité de mise à jours du DUERP, en collaboration avec les membres de leur CSE lorsqu’il existe.

Le traitement des situations d’urgence

Face aux situations d’urgences, il est nécessaire de pouvoir réagir dans les meilleurs délais. Des évènements majeurs ou de tensions au sein d’une structure mettant en danger à la fois des personnes et le fonctionnement des services, nécessitent une prise en charge rapide et immédiate.

Mesure mise en place : Cellule de crise nationale

La « cellule de crise » nationale composée du Comité de Direction élargi afin de traiter la situation à chaque niveau de responsabilité.

La cellule de crise de crise nationale a pour objectif de proposer :

• Une écoute des problématiques du management ;

• D’apporter une analyse globale de la situation ;

• De faire partage avec les personnes impliquées pour trouver une solution ;

• D’acter le niveau d’accompagnement des équipes et les ressources nécessaires ;

• Mise en place d’un planning de permanence téléphonique de la cellule de crise à destination des Maisons qui pourront la joindre 24h/24 et 7j/7.

Mesure mise en place : Groupes de paroles

En cas d’évènement grave, Maisons de Famille s’engage à mettre en place des groupes de parole assurés par un psychologue d’un autre établissement.

En effet, certains évènements peuvent atteindre davantage les salariés (vague de décès, évènement traumatique particulier, etc.), engendrant un fort besoin d’expression allant au-delà du Groupe d’analyse des pratiques, et ne pouvant être pris en charge par le psychologue interne.

Les conditions matérielles de travail

Mesure mise en place : adaptation des locaux et notamment des lieux de pause

Afin de garantir le confort de ses salariés, Maisons de Famille s’engage à fournir à chacun d’entre eux des locaux de pause confortables et conviviaux. Au-delà de son obligation réglementaire, Maisons de Famille accorde une grande importance à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail de ses salariés et souhaite qu’ils bénéficient des meilleures conditions pour leurs temps de pause.

Mesure mise en place : équipements et matériel adapté

Maisons de Famille veille à fournir à l’ensemble des salariés qui en ont le besoin, le matériel adapté pour réaliser leurs missions dans les meilleures conditions, notamment en ce qui concerne la prise en charge des résidents : rails au plafond, draps de glisse, lève malade, plateforme de pesée…. En effet, conditions de travail et qualité du travail, et donc qualité des soins et de la prise en charge sont intimement liés.

De même, afin de respecter les conditions d’hygiène et de sécurité dans les établissements, et d’effectuer une prise en charge des résidents digne et respectueuse, Maisons de Famille s’engage à fournir à l’ensemble des salariés qui en ont le besoin les équipements de protection individuelle nécessaires au bon déroulement de leur mission.

Mesure mise en place : Développement des équipements et outils informatiques

Consciente des enjeux liés au développement des nouvelles technologies, Maisons de Famille poursuit le déploiement de son réseau informatique et l’équipement des établissements. Elle souhaite permettre le développement d’une communication rapide et fiable entre l’ensemble de ses établissements, ainsi qu’avec l’extérieur. L’objectif est également de permettre l’accès à un outil informatique de qualité et une connexion à Internet performante à l’ensemble des salariés.

Cet enjeu revêt une importance particulière pour Maisons de Famille dans la cadre du développement de sa politique RSE (Responsabilité Sociale et Environnementale), notamment sur la limitation de l’usage du papier et le développement de la dématérialisation.

Le handicap

Maison de Famille a toujours eu à cœur de soutenir et prendre soin de ses salariés. C’est pourquoi, nous avons décidé d’engager une réelle politique en faveur des travailleurs handicapés.

Mesure mise en place : Favoriser le travail des personnes en situation de handicap

Dans une optique de soutien et d’engagement général sur le sujet du handicap, le Groupe Maisons de Famille réalise occasionnellement des achats auprès d’établissements médico-sociaux de travail protégé, réservé aux personnes en situation de handicap et visant leur insertion ou réinsertion sociale et professionnelle (ESAT). Ces achats concernent certains biens et services : pour les services de traiteurs, façonnage, mise sous pli, récupération de matériel informatique etc.

Le Groupe Maisons de Famille s’engage également à ouvrir toutes ses offres d’emplois aux personnes en situation de handicap.

Mesure mise en place : Développer le partage des bonnes pratiques

Composé d’établissements distincts, Maisons de Famille connait nécessairement des pratiques différentes dans la gestion des situations de handicap en entreprise. Afin de tirer le meilleur des pratiques actuelles, un « partage de bonnes pratiques » sera développé. A l’issue, des mesures d’adaptations pourraient être mises en place.

3.2 Accompagnements spécifiques

Mesures de lutte contre le Harcèlement

Le Groupe Maisons de Famille s’engage à lutter contre toutes formes de Harcèlement au travail, en interne (entre collègues, vis-à-vis d’un supérieur hiérarchique…), ou bien en externe (résidents, familles, prestataires...).

Mesure mise en place : Harcèlement évoqué dans le règlement intérieur

Ainsi, le Règlement Intérieur propre à chaque établissement fait référence à la lutte contre le harcèlement, à diverses reprises :

Un article 12 intitulé « Interdiction du harcèlement et des agissements sexistes » est entièrement dédié à cette cause. Y sont retranscrits les articles suivants :

• L. 1152-1 à L. 1152-6 du Code du travail, relatifs au Harcèlement moral

• L. 1153-1 à L. 1153-6 du Code du travail, relatifs au Harcèlement sexuel

• L. 1154-1 à L. 1155-2 du Code du travail, relatifs aux sanctions du Harcèlement

• L. 1142-2-1 du Code du travail, relatif aux Agissement sexiste

Il est également rappelé que tout salarié reconnu auteur de tels agissements pourra faire l’objet de sanctions disciplinaires.

De plus, le Code Ethique commun à chaque établissement, annexe au Règlement Intérieur, rappelle notre engagement en la matière. Dans une optique de compréhension, ce code se différencie de l’article 12 du Règlement Intérieur, précédemment cité, en intégrant des définitions pratiques (tant du Harcèlement moral que du Harcèlement sexuel).

Mesure mise en place : Encourager les salariés à signaler toute situation à risque

Les salariés peuvent s’adresser directement à leur supérieure hiérarchique, ou à la Direction des Ressources Humaines, afin de diligenter une enquête interne auprès du personnel concerné lorsqu’il est confronté à une situation à risque (maltraitance d’un résident, situation de danger pour le personnel etc.

En sus, une procédure spéciale d’alerte peut être déclenchée par tout salarié de manière anonyme, le processus étant détaillé dans le Code Ethique dans la partie 4 intitulée « Annexe sur le dispositif d’alerte ». L’outil de signalement est accessible par l’intermédiaire d’un site web sécurisé.

Ces documents sont portés à la connaissance de tous les salariés par voie d’affichage, et remis en main propre à chaque nouvelle embauche.

Enfin, en vertu de la loi du 05 septembre 2018, chaque Comité Social et Economique désigne un référent « chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ».

IV - DISPOSITIONS FINALES

4.1 Date d’entrée en vigueur - Durée de l'accord - Champ d’application

L’accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de son entrée en vigueur, à savoir, le lendemain de son dépôt. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans le délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées, à l’initiative de la Direction, en vue de la rédaction du nouveau texte.

L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Le présent accord s’applique aux salariés de l’ensemble des sociétés composant le Groupe Maisons de Famille et visées à l’accord de Groupe sur la négociation obligatoire signé le 16 décembre 2021.

4.2 Publicité – Dépôt

Un exemplaire du présent accord sera adressé à l’ensemble de ses signataires.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt telles que prévues par la loi.

Plus précisément, la formalité de dépôt sera effectuée sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sera également envoyée au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, l’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord est rendu public et versé dans une base de données nationale. Le contenu de l’accord est ainsi publié en ligne dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Courbevoie, le 14 décembre 2022

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire

Pour le Groupe Maisons de Famille Signature :

Directeur Général

Pour les Organisations syndicales représentatives

Signature :

Déléguée Syndicale CGT

Signature :

Déléguée Syndicale CGT

Signature :

Déléguée syndicale CFDT

Signature :

Déléguée syndicale SUD Santé-Sociaux