ACCORD D’ETABLISSEMENT CENTRE HOSPITALIER MANHES

RELATIF À UNE PRIME SALARIALE EN SERVICE D’HEMODIALYSE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Le Centre Hospitalier MANHES

ESPIC régit par le Code de la Santé Publique

8 rue Roger Clavier

91700 FLEURY-MEROGIS

Dûment représenté par Monsieur xxxxx, Directeur d’Etablissement

Agissant par délégation de Monsieur xxxxxxxxx, Directeur Général de L’UNION MUTUALISTE D’INITITIATIVE SANTE

Union de mutuelles régie par le Code de la Mutualité et gestionnaire de l’établissement « Centre Hospitalier MANHES »

Dont le siège social est 8 rue Roger Clavier

91700 FLEURY-MÉROGIS

Ci-après : « Le CH MANHES »

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein du CH MANHES :

1. Le Syndicat CGT dûment représenté par sa déléguée syndicale d’établissement,

Mme XXXXXXXXXX

2. Le Syndicat CFDT dument représenté par son délégué Syndical d’établissement,

M. XXXXXXXXXX

D’AUTRE PART

PRÉAMBULE

Aux termes d’un accord d’établissement en date du 23 juin 2016 (Ci-après : « l’Accord du 23 juin 2016 »), une prime salariale d’activité a été mise en place au profit du personnel non médical du Service Hémodialyse (secrétaire médicale, cadres infirmiers, infirmier(e)s et aide-soignant(e)s (Ci-après : « la Prime d’Hémodialyse »).

Les 18 mai et 16 juin 2022, le syndicat CFDT Santé Sociaux a déposé un préavis de grève illimité revendiquant de meilleures conditions de travail ainsi qu’une revalorisation salariale. Après deux rencontres avec la Direction les 17 et 20 juin 2022, un protocole d’accord de fin de grève a été signé le 23 juin 2022.

La dénonciation de l’accord du 23 juin 2016 a été notifiée aux OSS par courrier en date du 20/06/2023.

Les formalités de publicité de cette dénonciation ont été effectuées par courrier en date du 20/06/2023 auprès du Greffe du CPH d’Evry et par courrier en date du 20/06/2023 auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

En suite de la signature du protocole d’accord de fin de grève du 23/06/2022 et de cette dénonciation, la Direction du CH MANHES a ouvert des négociations en vue de s’entendre sur un nouvel accord d’établissement. Les OS représentatives au sein du CH MANHES ont été invitées à cette négociation.

Le présent Accord vise à mettre en place une prime d’Hémodialyse en fonction de l’activité réalisée en Centre. Cet Accord prévoit également la mise en place d’une prime valorisant la technicité de certains salariés à l’Hémodialyse.

Cela étant rappelé, les négociations se sont clôturées le 9/06/2023 et les OSR sont parvenues avec le CH MANHES à la conclusion du présent Accord de substitution.

CELA ETANT RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord d’établissement s’applique exclusivement au service d’Hémodialyse du CH MANHES.

ARTICLE 2 - OBJET DE l’ACCORD

Le présent Accord a pour objet d’instituer et de définir les conditions d’attribution d’une prime salariale d’activité au sein du Service Hémodialyse du CH MANHES et d’une prime de technicité visant le personnel IDE du même service.

Cette prime salariale sera dénommée « Prime d’Hémodialyse » pour l’une et « Prime de technicité » pour l’autre.

ARTICLE 3 - MISE EN PLACE DE LA PRIME DE TECHNICITE

3.1 - Champ d’application

Sont concernés par cette prime les IDE du service de dialyse en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) et Contrat à Durée Déterminée pour un remplacement de minimum 30 jours continue (CDD) intervenant auprès des patients dans les soins (hors personnel d’encadrement). En ce qui concerne l’IDE support, ses interventions ponctuelles lors de la prise en charge des patients en Centre lourd et UDM ainsi que les séances d’entrainement à la Dialyse A Domicile (dans l’effectif réglementaire Article D6124-77 du Code de la Santé Publique) seront prises en considération. Ainsi, elle bénéficiera de la prime de technicité au prorata de son temps de présence sur les périodes susmentionnées.

3.2 - Montant de la prime

Afin de procéder à un rééquilibrage des salaires avec des structures comparables, le personnel visé au 3.1 bénéficiera d’une augmentation de salaire de 90€ brut, composée comme suit :

• une prime de technicité mensuelle de 86€ brut

• une prime décentralisée de 5%

(Soit au global environ 70€ net)

3.3 - Conditions d’attribution

Le montant de la prime de technicité est fixé pour un équivalent temps plein et sera proratisé en fonction du temps de travail contractuel.

Cette prime est conditionnée à l’extension de la capacité du service de 18 à 20 postes de dialyse du centre lourd, qui a eu lieu courant mai 2023.

Elle sera donc versée sur la paye du mois de juin 2023, avec une rétroactivité de 6 mois pour l’ensemble du personnel présent lors de son versement.

Les personnes ayant moins de 6 mois d’ancienneté à la date de versement de la prime se verront attribuer une rétroactivité proratisée.

ARTICLE 4 - MISE EN PLACE DE LA PRIME D’HEMODIALYSE

4.1 - Champ d’application

Sont concernés par cette prime : les secrétaires médicales, cadres infirmiers, infirmiers et aides-soignants du service hémodialyse de l’hôpital FH Manhès.

4.2 - Conditions d’ouverture des droits et conditions d’attribution

La Prime d’Hémodialyse est versée aux salariés bénéficiaires présents dans les effectifs de l’établissement du CH MANHES au 31 décembre de chaque année.

Pour les salariés bénéficiaires à temps partiel, le montant de la Prime d’Hémodialyse sera proratisé en fonction de leur temps de travail.

En ce qui concerne les salariés bénéficiaires entrés en cours d’année (CDD, CDI en cours d’année, etc.), le montant de la Prime d’Hémodialyse sera proratisé en fonction de leur temps de présence sur l’année.

Un salarié n’étant plus dans les effectifs au 31 Décembre de l’année mais ayant été présent, au cours de cette même année, 8 mois de manière continue dans le service peut prétendre à la prime au prorata de son temps de présence.

Les absences non assimilées à du temps de travail réduisent à due proportion le montant de la Prime d’Hémodialyse. Cette prime ne sera cependant pas maintenue en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle si l’absence excède 8 mois consécutifs.

4.3 - Montant de la prime

Le montant annuel de la prime d’hémodialyse est fixé, pour un équivalent temps plein de 12 mois civils, comme suit :

• 792 € bruts (soit environ 600€ net) si le nombre de séances de dialyse est de 12 000

• 1 056 € bruts (soit environ 800€ net) si le nombre de séances de dialyse est de 12 250

• 1 583 € bruts (soit environ 1200€ net) si le nombre de séances de dialyse est de 12 400

• 1 883 € bruts (soit environ 1440€ net) si le nombre de séances de dialyse en Centre est de 13 000

La prime étant liée à l’activité du service, elle ne rentre pas dans l’assiette des congés payés, ni dans le calcul d’aucune indemnité (Ségur, etc.).

4.4 - Modalités de versement

La prime est versée annuellement aux bénéficiaires avec la paye de janvier N+1 au titre de l’année N.

ARTICLE 5 - DURÉE DE L’ACCORD

Le présent Accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion, pour une durée indéterminée qui commence à courir à compter de la date de son entrée en vigueur, telle que fixée à l'article 9 ci-après.

ARTICLE 6 - RÉVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire du présent Accord peut demander aux autres parties signataires une éventuelle révision du présent Accord.

La demande de révision doit être formulée par écrit auprès de chacune des autres parties signataires et préciser l’objet de la révision sollicitée.

La Direction fixera alors un calendrier de réunions de négociation portant sur la révision sollicitée.

Toute révision éventuelle du présent Accord fait l'objet de la conclusion d'un avenant écrit soumis aux mêmes règles de dépôt et de publicité que le présent Accord.

ARTICLE 7 - DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent Accord peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de 3 mois.

Toute dénonciation, par l’une des parties signataires, est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties, et déposée auprès des services compétents de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente.

ARTICLE 8 - ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent Accord entre en vigueur à compter du 23 juin 2023.

ARTICLE 9 - USAGES, ACCORDS ANTÉRIEURS OU À VENIR AYANT LE MȆME OBJET

Le présent Accord se substitue de plein droit à l’Accord du 23 juin 2016, à compter du 23 juin 2023, date de son entrée en vigueur, et se substitue à tous usages ou accords antérieurs ayant le même objet.

L’Accord du 23 juin 2016 reste en vigueur jusqu’au 23 juin 2023 et prendra fin à cette date conformément à l’article L 2261-10 du code du travail.

Le présent Accord ne peut se cumuler avec des dispositions légales, des conventions, des accords collectifs de branche professionnelle ou des accords interprofessionnels ultérieurs ayant le même objet ; dans une telle hypothèse, seules les dispositions les plus favorables ont vocation à s’appliquer.

ARTICLE 10 - DÉPOT DE L’ACCORD

Le présent Accord est déposé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction auprès des services compétents de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente, un exemplaire étant par ailleurs remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Fait à Fleury-Mérogis,

Le 23/06/2023

___________________________________ ______________________________

Pour le Syndicat CGT Pour le CH MANHES

Madame XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXX

Déléguée Syndicale d’Etablissement Directeur d’Etablissement

___________________________________

Pour le Syndicat CFDT

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical d’Etablissement

ANNEXE 1

SEUILS D’ACTIVITE ANNUELLE ARRETES PAR LA DIRECTION POUR L’ANNEE CIVILE 2023 AU PRORATA

Pour 2023, les seuils d’activité annuelle sont fixés comme suit :

Seuil A=12 000 soit au prorata du 1er juillet au 31 décembre 2023  : 6 000 dialyses

Seuil B=12 250 soit au prorata du 1er juillet au 31 décembre 2023 : 6 125 dialyses

Seuil C=12 400 soit au prorata du 1er juillet au 31 décembre 2023 : 6 200 dialyses

Seuil D=13 000 (en centre) soit au prorata du 1er juillet au 31 décembre 2023 : 6 500 dialyses