Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 AU SEIN DE LA RÉGIE DES EAUX DU PAYS D’AIX" chez REPA - REGIE DES EAUX DU PAYS D'AIX (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 AU SEIN DE LA RÉGIE DES EAUX DU PAYS D’AIX

ENTRE

La REGIE DES EAUX DU PAYS D’AIX, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, (EPIC), SIRET 493 587 471 00035, code NAF 3600Z / SIRET 493 587 471 00027, code NAF 3700Z, dont le siège est situé 185 avenue de Pérouse – 13090 Aix-en-Provence, légalement représentée par Monsieur XXXXXXX XXXXXXX, Directeur Général,

Ci-après désignée « REGIE DES EAUX DU PAYS D’AIX » ou « l’entreprise »

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

M. XXXXXXX XXXXXXX – délégué syndical UNSA,

M. XXXXXXX XXXXXXX – délégué syndical FO,

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord collectif sera conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-9 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, L. 2211-1 et L.2233-1 prévoyant que cette réglementation s’applique aussi aux Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial.

Conformément aux articles L. 2242-1 à L2242-21 du Code du travail, à l’article 11 des statuts de la Régie des Eaux du Pays d’Aix (compétences dévolues au Directeur Général), le Directeur Général a convoqué les Organisations Syndicales le 24 mars 2021, le 1er et 12 avril 2021, pour conduire les négociations obligatoires au titre de l’année 2021 au sein de la REGIE DES EAUX DU PAYS D’AIX.

Après une première réunion, au cours de laquelle ont été évoqués les thèmes qui seront abordés lors des négociations ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions, la Direction a présenté et commenté une partie des données chiffrées et statistiques, portant notamment sur les effectifs, la rémunération des cadres et non cadres, les entrées/sorties, les congés maternité et paternité et le temps de travail.

La présente négociation s’est par ailleurs fondée sur les éléments plus généraux mis à disposition des partenaires sociaux dans la Base de Données Economiques et Sociales de l’entreprise (BDES).

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont fait part à la Direction de la REGIE DES EAUX DU PAYS D’AIX de leurs demandes respectives.

Le 1^er avril 2021, la Direction a rappelé le contexte économique et financier de l’entreprise afin de définir le contour de sa politique salariale pour 2021 et a exposé ses propositions, notamment en matière de salaires.

Lors de la réunion du 12 avril 2021, les Organisations Syndicales ont reformulé leurs revendications et la Direction a fait part aux Organisations Syndicales représentatives de ses propositions définitives, dont certaines tenaient compte des revendications formulées par les Organisations Syndicales.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu la rédaction d’un premier protocole d’accord, et arrêté ce qui suit entre la Direction, d’une part, et les Organisations Syndicales, d’autre part.

ARTICLE 1 – REMUNERATION : AUGMENTATION SALARIALE GENERALE

Dans le cadre de la présente négociation obligatoire en entreprise engagée au titre de l’année 2021 avec les partenaires sociaux, il a été considéré le niveau de l’inflation établie par l'INSEE à 0,5% pour l'année 2020 et l'investissement des salarié(e)s de l’entreprise pendant cette période pandémique.

L’augmentation générale des cadres et non cadres interviendra, sur le salaire de base, au cours de l’année 2021 au 1er mai 2021, de 0,8 % avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021, pour tous les salarié(e)s cadres et non cadres de la REGIE DES EAUX DU PAYS D’AIX (salarié(e) sous contrat de droit privé, fonctionnaire détaché sur contrat de droit privé ou de droit public) présents à l’effectif au 31 décembre 2020 et à l’exception :

• des nouveaux salarié(e)s embauchés depuis le 1^er Janvier 2021 ;

• des salarié(e)s ayant quitté l’entreprise à la date de signature de présent accord ;

• des salarié(e)s ayant notifié leur départ de l’entreprise avant le 31 mars 2021 (retraite, démission, fin de CDD).

ARTICLE 2 – REMUNERATION : ALLOCATION FORFAITAIRE DE SALISSURE

En raison de l’impossibilité technique actuelle pour l’entreprise d’assurer l’entretien de l’ensemble des tenues professionnelles suivantes :

• équipements de protection individuelle (EPI) dans le cadre de travaux à caractère particulièrement insalubre ou salissant,

• vêtements de coupe et de couleur fixées par l’entreprise, spécifiques à un métier et qui répondent à un objectif de salubrité,

• vêtements qui concourent à la démarche commerciale de l’entreprise,

les salarié(e)s sont dans l’obligation d’assurer eux-mêmes l’entretien de ces tenues dont le coût est assimilable à des frais d’entreprise.

En conséquence, une allocation forfaitaire d’un montant de 1 € brut par jour travaillé sera versée à compter du 1^er mai 2021, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021, sous l’intitulé « indemnité de salissure » aux salarié(e)s, tous contrats confondus - fonctionnaire mis à disposition par la Métropole Aix-Marseille-Provence, salarié(e) sous contrat de droit privé, fonctionnaire détaché sur contrat de droit privé ou de droit public – qui sont dans l’obligation de porter :

• des équipements de protection individuelle (EPI) dans le cadre de travaux à caractère particulièrement insalubre ou salissant,

• des vêtements de coupe et de couleur fixées par l’entreprise, spécifiques à un métier et qui répondent à un objectif de salubrité,

• des vêtements qui concourent à la démarche commerciale de l’entreprise.

Cette allocation sera versée aux salarié(e)s concerné(e)s tant que la solution technique, permettant à l’entreprise d’assumer elle-même la totalité de cet entretien, ne sera pas assurée. Dès la mise en place d’une solution pérenne, cette allocation sera supprimée.

Les salarié(e)s qui bénéficient actuellement de la prise en charge de l’entretien de leurs tenues ne rentrent pas dans ce dispositif.

ARTICLE 3 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL : TELETRAVAIL

Dans le cadre de la présente négociation obligatoire en entreprise engagée au titre de l’année 2021 avec les partenaires sociaux, la question de la pérennisation du télétravail a été discutée.

Il a alors été convenu, à l’issue de ces échanges, de constituer un groupe de travail associant DSISN, DRH, Représentants Syndicaux pour préciser le cadre et analyser les postes de travail.

Une prochaine réunion a été prévue le 23 juin 2021 pour préciser la méthodologie de travail.

ARTICLE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Dans le cadre de la présente négociation obligatoire en entreprise engagée au titre de l’année 2021 avec les partenaires sociaux, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail a été discutée.

Il a alors été convenu, à l’issue de ces échanges, de se mettre d’accord sur une méthodologie et si nécessaire, de négocier un accord spécifique relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Aucune autre remarque ou autre demande particulière n’a été formulée par les partenaires sociaux en ce domaine.

ARTICLE 5 – GESTION DES EMPLOIS ET PARCOURS PROFESSIONNELS

La Direction va engager une réflexion globale pour compléter la grille de classification des emplois et des métiers afin d’améliorer le processus de recrutement et d’être en capacité d’accompagner l’évolution des salarié(e)s au sein de la REGIE DES EAUX DU PAYS D’AIX.

L’étude portera sur les emplois et métiers qui pourraient être concernés, les compétences liées à chacun de ces emplois et métiers et les évolutions possibles de ces emplois et métiers identifiés, ainsi que sur les mesures d’accompagnement susceptibles d’être mises en œuvre.

ARTICLE 6 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La Direction s’engage à étudier la mise en œuvre de l’épargne retraite et de l’épargne salariale, (PER/PEE), au sein de la REGIE DES EAUX DU PAYS D’AIX.

Une mise en concurrence des opérateurs sera lancée à cet effet en 2021.

Les partenaires sociaux formulent le souhait que cette mise en œuvre intervienne au plus tard le 31 décembre 2021 en ce domaine.

ARTICLE 7 – REGIME DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE

Deux Décisions Uniques de l’Employeur (DUE), l’une portant sur la mise en place d’un régime de frais de santé et l’autre portant sur la mise en œuvre d’un contrat de prévoyance au bénéfice de l’ensemble des salariés sous contrat de la REGIE DES EAUX DU PAYS D’AIX ont été mises en œuvre le 1^er janvier 2019.

Une nouvelle mise en concurrence des opérateurs sera lancée à cet effet en 2021.

Aucune remarque ou demande particulière n’a été formulée par les partenaires sociaux en ce domaine, hors l’excellente qualité des contrats en cours.

ARTICLE 8 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter de la date de signature.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme. A cette date, il ne continuera pas de produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 9 – PRISE D’EFFET

Le présent accord, dès lors qu’auront été réalisées les dernières formalités de dépôt, prendra effet aux dates d’application des différentes mesures qui figurent dans les articles qu’il contient.

ARTICLE 10 – ADHESION

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues aux articles
L.2261-3 et L.2261-6 du Code du travail.

Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.

ARTICLE 11 – DEPÔT ET PUBLICITE

En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera transmis à la DEETS et publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix-en-Provence.

Il sera également notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

A titre informatif, le présent accord sera communiqué aux membres du Conseil d’Administration.

Fait à d’Aix-en-Provence, le 29 avril 2021, en 6 exemplaires originaux

Suivent les signatures

Pour la Direction  Monsieur XXXXXXX XXXXXXX, Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales
Monsieur XXXXXXX XXXXXXX - UNSA
Monsieur XXXXXXX XXXXXXX - FO