Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez HEXCEL FIBERS

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Le présent accord est signé entre :

La société Hexcel Fibers,

SASU au capital de 227 537 000 euros,

dont le siège social est situé 45 rue de la Plaine 01120 DAGNEUX

Immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro B 493 663 835,

Agissant par Monsieur, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,

d'une part,

Et,

L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur, dûment mandaté à cet effet en qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur, dûment mandaté à cet effet en qualité de Délégué Syndical,

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2022.

Préambule

Conformément aux dispositions légales en la matière, la Direction de l’entreprise a invité, par une convocation adressée en date du 05 janvier 2022, les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives de l’entreprise, à savoir Monsieur, de l’organisation syndicale CGT, et Monsieur, de l’organisation syndicale CFE-CGC, à négocier dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

A ce titre, Messieurs ont été invités à venir, accompagnés d’une ou deux personnes, appartenant à l’entreprise, pour conduire ce processus de négociation.

Trois réunions se sont déroulées sur le site de Roussillon, respectivement le 14 janvier, le 26 janvier et le 11 février 2022.

La dernière réunion du 11 février 2022, à Roussillon, a permis d’aboutir à la signature du présent accord.

…/…

Parmi les différents thèmes susvisés, l’organisation syndicale CGT a notamment indiqué qu’elle souhaitait discuter des points suivants :

• Des augmentations générales pour les salariés de l’entreprise dont le salaire annuel est inférieur à 50 000 euros,

• D’augmenter la prime vacances pour tous les salariés « cadres » et « non-cadres » de l’entreprise,

• De continuer à faire évoluer et vivre la politique salariale de l’entreprise en intégrant l’augmentation générale négociée à la grille des salaires,

• De créer des échelons 3 dans la grille des salaires comme existant dans la convention collective,

• De promouvoir l’égalité professionnelle Hommes/Femmes au sein de l’entreprise en adéquation avec notre accord d’entreprise en :

  • Développant la mixité dans l’emploi et le recrutement,

  • Garantissant l’équité en matière de politique de rémunération, pour un même niveau de compétences, de qualifications, de responsabilités et de résultats,

  • Veillant à l’égalité entre les hommes et les femmes dans les parcours professionnels,

  • Favorisant l’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée.

• Développer le recours aux travailleurs handicapés et nommer un référent handicap,

• De relancer des discussions autour d’un accord d’intéressement avec des critères autres que des critères liés à la production,

• De lancer des discussions autour de l’organisation du service emballage,

• De continuer le déploiement du plan d’action sur la diminution des facteurs pénibilités en priorité pour le rythme de travail en 5*8.

Parmi les différents thèmes susvisés, l’organisation syndicale CFE-CGC a notamment indiqué qu’elle souhaitait discuter des points suivants :

• Des augmentations générales pour les salariés « cadres » de l’entreprise,

• Des augmentations individuelles pour les salariés « cadres » de l’entreprise,

• De relancer des discussions afin de déployer un accord sur l’astreinte technique,

• De promouvoir l’égalité professionnelle Hommes/Femmes au sein de l’entreprise en adéquation avec notre accord d’entreprise en :

  • Développant la mixité dans l’emploi et le recrutement,

  • Garantissant l’équité en matière de politique de rémunération, pour un même niveau de compétences, de qualifications, de responsabilités et de résultats,

  • Veillant à l’égalité entre les hommes et les femmes dans les parcours professionnels,

  • Favorisant l’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée.

• D’augmenter la prime vacances pour tous les salariés « cadres » et « non-cadres » de l’entreprise.

De son côté, la Direction a indiqué :

• Qu’elle confirmait sa volonté de couvrir l’inflation et d’assurer une augmentation collective des salaires des salariés « cadres » et « non-cadres »,

…/…

• Qu’elle confirmait sa volonté de couvrir l’inflation et d’assurer une augmentation individuelle des salaires des salariés « cadres » et « non-cadres »,

• Qu’elle souhaitait réaffirmer sa volonté de faire évoluer et vivre la politique salariale de l’entreprise en définissant les critères permettant l’accès aux échelons 3 en priorité sur les premiers niveaux dans chaque département,

• Qu’elle veillait au respect de l’ensemble de nos engagements en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes faisant référence à notre accord d’entreprise,

• Qu’elle souhaitait mettre en place un accord sur l’astreinte technique,

• Qu’elle souhaitait discuter de l’attribution d’une prime Macron.

Par ailleurs, lors de la première réunion, la Direction est longuement revenue, et de façon détaillée, sur la situation économique de l’entreprise, et sur les différentes thématiques sociales que nous avons eu l’occasion d’aborder en 2021.

La Direction a présenté et remis les informations concernant les documents préparatoires prévues par la NAO.

La direction a notamment rappelé le contexte sanitaire et économique et la signature des accords en lien avec ce sujet depuis le début de l’année 2020 (Activité Partielle de droit commun, Accord Activité Partielle Longue Durée) signée pour une durée de 2 ans et conduisant la fin de l’accord APLD au 31 décembre 2022.

A l’issue de ces réunions de négociation, le bilan des dispositions convenues et arrêtées entre la Direction et les Organisations Syndicales CGT et CFE-CGC est le suivant :

• Faire évoluer et vivre la politique salariale de l’entreprise en définissant les critères permettant l’accès aux échelons 3 en priorité sur les premiers niveaux dans chaque département,

• Veiller au respect de l’ensemble de nos engagements en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes faisant référence à notre accord d’entreprise,

• Proposer de dégager jusqu’à 2 jours par mois de temps à consacrer au sujet du Handicap à une personne volontaire, travaillant à la journée et ayant les connaissances de bases requises,

• A discuter d’une refonte de l’organisation du service emballage,

• A intégrer l’augmentation générale négociée sur nos minimaux de la grille des salaires au 1^ier Janvier 2022,

• A mettre en place un accord sur l’astreinte technique,

• A poursuivre le plan d’actions/améliorations visant à réduire les facteurs de pénibilité en priorisant le 5*8.

ARTICLE 1 : REVISION DES SALAIRES

1. Augmentations Collectives et Individuelles :

La direction accorde une augmentation collective pour les salariés « non-cadres » au 1^er janvier 2022, définie comme suit :

• Salariés non-cadres : + 85 Euros mensuel brut de base

…/…

La Direction s’engage à ce que tous les salariés non-cadres bénéficient dans ce cadre d’une augmentation mensuelle de 85 Euros brut du salaire mensuel brut de base.

• Salariés cadres : 2 % du salaire mensuel brut de base

La Direction s’engage à ce que tous les salariés cadres bénéficient dans ce cadre d’une augmentation de 2% du salaire mensuel brut de base au 1^er janvier 2022.

La direction accorde une augmentation individuelle pour les salariés « cadres » au 1^er janvier 2022, définie comme suit :

Salariés cadres : Enveloppe 1,2 %

2. Augmentation de la prime vacances

La direction accorde une augmentation de la prime vacances de 60 euros brut, ce qui porte le nouveau montant de la prime vacances à 460 euros brut au lieu de 400 euros brut.

La prime vacances concerne tous les salariés de l’entreprise « cadres » et « non-cadres » sans conditions d’ancienneté.

La prime vacances de 460 euros brut sera versée à chaque salarié au mois de Mai de chaque année.

Le montant de 460 euros brut sera versé pour une année complète sur la période des 12 mois précédents le mois de versement (avril N à mai N-1).

En cas d’entrée dans l’entreprise au cours de cette période la prime sera calculée au prorata temporis.

Le versement de cette prime est conditionné à la présence du salarié dans les effectifs de l’entreprise au jour du versement. (Mois de Mai).

ARTICLE 2 : AUTRES THEMES DE NEGOCIATION

2.1 Suivi des écarts de rémunération et de différences de déroulement de carrière entres les femmes et les hommes

L’analyse de la situation permet de constater de faibles écarts de rémunération qui s’expliquent essentiellement par des différences d’ancienneté. La démarche d’égalité entre les hommes et les femmes, notamment salariale et de déroulement de carrières est engagée et nous permet de mener à bien et de dérouler nos actions en lien avec notre accord égalité hommes / femmes.

Les réajustements de salaire nécessaires pour respecter l’équitée entre les hommes et les femmes seront effectués au cours de l’année 2022 si ne venions à déceler des écarts sur l’ensemble de la population « cadre » et « non- cadres ».

ARTICLE 3 : DUREE DE VALIDITE

Les dispositions du présent accord sont applicables pour l’année civile 2022, à l’exception des points 1.1 et 1.2 qui ont une durée d’application indéterminée.

ARTICLE 4 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

A la demande de l’organisation syndicale, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Également, la négociation de révision pourra être ouverte à l’initiative de l’employeur.

…/…

Le présent accord pourra à tout moment être dénoncé dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT et PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent.

Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Fait à Roussillon, en 5 exemplaires originaux, le 11 février 2022.

Pour l'Entreprise Pour les organisations syndicales 

Directeur Général Délégué Syndical CGT