Accord de Mise en place d'un Compte Epargne-Temps (C.E.T) à
Predict Services

Il a été convenu ce qui suit

Entre

La Société Predict Services, représentée par , en sa qualité de

D'une part et,

Et

Pour le Comité Social et Economique,

, titulaire du CSE,

, titulaire du CSE,

D'autre part.

Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail, a pour objet d'instaurer un compte épargne-temps (ci-après dénommé CET) au sein de la société Predict Services. Le CET mis en place a pour but de permettre aux salariés d'accumuler des périodes de congés ou de repos non pris en vue de la constitution d'une réserve de temps rémunéré, susceptible d'une utilisation immédiate ou différée.

Le CET répond à la volonté de la Direction et du CSE signataire du présent accord de limiter la perte de jours de congés et d'améliorer la gestion des temps d'activité et de repos des salariés de l'entreprise, en raison d'une activité principale qui peut soumettre les salariés à des périodes d'activité fréquente de gestion de situations d'urgences, par définition non planifiables.

Lors de réunions qui se sont tenues respectivement les 14 janvier et 2 mars 2021, les parties ont convenu de l'intérêt de prévoir, pour les salariés de Predict Services, un dispositif adapté permettant de : - mieux concilier les équilibres entre vie professionnelle et vie privée ; - de faire face aux aléas de la vie.

Enfin, dans une logique d'anticipation, les signataires du présent accord ont accepté le principe de faire du CET un outil de gestion permettant à l'entreprise et à ses salariés de faire face aux périodes de fortes activités, notamment en raison d'évènements climatiques subis.

La Direction rappelle toutefois que le CET n'a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos, nécessaire à l'équilibre personnel des salariés et qu'il ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.

Ainsi, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1. Bénéficiaires et ouverture du compte

Le dispositif du compte épargne temps est accessible à l'ensemble des salariés de la société Predict Services, en contrat à durée indéterminée, sans condition d'ancienneté.

Le CET reste facultatif et est ouvert sur simple demande individuelle du salarié, qui en est le seul décisionnaire, via l'application GTA.

Sont exclus du dispositif les salariés en contrat à durée déterminée et les alternants, ainsi que les stagiaires et les intérimaires, ces derniers n'étant pas des salariés.

Article 2. Alimentation du compte

2.1. Alimentation en temps

Il est rappelé que tes salariés ont l'obligation de prendre au moins 4 semaines de congés payés (CP) par an. Ainsi, seule la 5^e semaine de CP et les autres congés conventionnels (ancienneté, fractionnement, RTT, etc.) peuvent être déposés sur le CET.

Chaque salarié éligible peut, à son initiative, alimenter son CET à l'issue de la période d'acquisition des congés payés en année civile, à partir du 1^er décembre de l'année N et jusqu'au 30 avril de l'année N+l, avec :

• Des jours de congés payés, non soldés au 31 décembre de l'année N ou à la date de report permise, i.e. au 30 avril de l'année N+l, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés

• Tout ou partie des jours d'ancienneté non soldés au 31 décembre de l'année N ou à la date de report permise soit au 30 avril de l'année N+l ;

• Tout ou partie des jours de fractionnement non soldés au 31 décembre de l'année N ou à la date de report permise soit au 30 avril de l'année N+l ;

• Tout ou partie des jours de RTT non soldés au 31 décembre de chaque année.

En tout état de cause, les jours qui peuvent être portés au compte CET ne peuvent excéder la limite de 12 jours par an.

Au global, le compte CET ne pourra excéder un total de 100 jours. Au-delà, l'alimentation du CET ne sera plus possible.

2.2. Alimentation en argent

Chaque salarié éligible peut porter en compte les éléments de rémunération suivants :

• le treizième mois, dans la limite de la moitié du 13ème mois pour les salariés âgés de moins de 56 ans et dans son intégralité à partir de 56 ans.

• les primes de toute nature versées par l'employeur, à l'exception des primes d'intéressement ou de participation aux bénéfices.

Article 3. Gestion des droits

Les temps affectés dans le CET sont, dès leur transfert, inscrits en jours avec deux chiffres après la virgule.

Au moment de leur utilisation, les temps précédemment affectés dans le compte sont valorisés en équivalent monétaire. Cette valorisation est fonction de la rémunération perçue par le salarié à la date d'utilisation des droits.

Les éléments de salaires placés sur le CET sont valorisés de la manière suivante

Taux journalier montant du salaire de base brut / 21,67

Article 4. Utilisation du compte

Le CET peut être utilisé pour permettre une indemnisation en cas de

• Congé de fin de carrière : les droits affectés au CET et non utilisés en cours de la carrière permettent au salarié d'anticiper son départ à la retraite ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée de travail au cours d'une préretraite progressive.

Le salarié s'engage à informer son employeur de sa volonté de départ à la retraite et de son intention d'utiliser le CET avant la date de son départ et sous un délai de 3 mois ;

• Congés pour convenance personnelle ou congé sans solde : les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser des congés pour convenance personnelle.

Pour utiliser ses droits CET pour des congés d'une durée supérieure à 3 semaines, le salarié devra demander une validation de son management deux (2) mois avant la date de départ envisagée.

L'employeur ne peut refuser une telle demande mais seulement la reporter de trois (3) mois au maximum, pour raison d'organisation de service.

• Congés non rémunérés prévus par Je Code du travail, pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi :

• le congé parental d’éducation prévu par les articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail,

• le congé sabbatique prévu par les articles L. 3142-28 et suivants du Code du travail,

• le congé pour acquisition de la nationalité prévu par les articles L. 3142-75 et suivants du Code du travail,

• le congé pour création ou reprise d'entreprise prévu par les articles L. 3142- 105 et suivants du Code du travail,

• le congé de solidarité internationale prévu par l'article L. 3142-67 du Code du travail.

• Formation hors temps de travail :

Le CET peut être utilisé pour compléter la rémunération du salarié pendant une formation non rémunérée suivie à son initiative en dehors du temps de travail.

• Passage à temps partiel :

Le CET peut être utilisé pour indemniser tout ou partie des heures non travaillées dans la limite de 35 heures hebdomadaires ou 215 jours de travail par an.

Article 5. Monétisation des droits CET

La monétisation des droits disponibles sur le CET est applicable dans la limite de 5 années à compter de la date d'acquisition des droits déposés pour :

• Les jours de CP, à l'exception de la 5^e semaine de CP qui n'est pas monétisable ;

• Les jours de RTT ;

• Les CP de fractionnement ;

• Les CP d'ancienneté.

Le salarié doit faire la demande de monétisation au plus tard la veille de la 5^ème année après la date d'acquisition des droits déposés.

Passé ce délai, ces jours de congés ne seront plus monétisables et seront utilisables uniquement en temps.

Article 6. Autres utilisations

Le salarié peut utiliser le CET

• pour le rachat de cotisations d'assurance vieillesse du régime général prévu à l'article L. 351-14-1 du Code de la sécurité sociale ,

• pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire à caractère collectif visées à l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale ;

• pour faire un don de jours au profit d'un salarié dont l'enfant âgé de moins de 21 ans est gravement malade ou au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.

Article 7. Rémunération des congés

Le congé pris selon l’une ou l'autre des modalités indiquées è l’article 4 du présent accord est indemnisé au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé. À l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée à la nature d'un salaire.

Article 8. Statut du salarié en congé

Pendant toute la période d'utilisation des droits CET, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions légales contraires. Les garanties de santé et prévoyance sont assurées dans les conditions habituelles et les cotisations afférentes prélevées sur le bulletin de paie.

L'absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés payés uniquement et RTT exclus.

Concernant l'utilisation des éléments de rémunération précédemment déposés dans le CET, l'absence n'est pas assimilée à un temps de travail effectif et ne donne donc pas lieu à droits à congés payés et RTT.

Article 9. Information des salariés sur l'état de leur CET

Les salariés éligibles ayant un compte CET sont informés de l'état de leurs droits capitalisés sur leur compte via l'application GTA et sur le bulletin de paie.

Article 10. Clôture de comptes individuels

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne, sauf transmission dans les conditions indiquées à l'article 15, la clôture du CET et le paiement des droits restants au moment du solde de tout compte.

Article 11. Garanties des droits

Les droits épargnés dans le CET sont assurés conformément aux dispositions légales des articles L.3153-1 et D. 3154-1 et suivants du Code du travail, afférents au plafond maximum de la garantie légale des salaires (AGS).

Article 12. Transfert du compte

La transmission du CET, annexe au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l'employeur visés à l'article L.1224-1 du Code du travail.

Le transfert du CET entre deux employeurs successifs en dehors des cas prévus à l'article L.1224-1 du Code du travail n'est possible qu'entre les entreprises du groupe. Ce transfert est réalisé par accord signé des trois parties.

Article 13. Suivi de l'accord

Dans l'hypothèse où des dispositions légales ou règlementaires postérieures à sa signature viendraient remettre en cause le présent accord, les parties se réuniront afin d'étudier ensemble les suites à donner

Un bilan annuel de ce dispositif sera présenté aux instances représentatives du personnel signataires.

Article 14. Dispositions finales

14.1 : Conditions de validité de l'accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par le Comité social économique, conformément aux dispositions de l'article L.2232-23-1 du Code du travail.

14.2 Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

14.3 Révision et Dénonciation de l'accord

Les parties signataires ont la faculté de réviser ou de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues aux articles 12222-6, L2261-9, 12261-10, L2261-11, L2261-13 et L2261-14 du code du travail.

14.4 Entrée en vigueur

Le présent accord prendra effet le 1^er janvier 2021, étant entendu que les jours acquis sur la période de référence du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020 sont couverts par le présent accord et pourront alimenter le CET dans les conditions prévues par cet accord.

Cet accord remplace et annule toute autre éventuelle disposition résultant d'un accord, d'un usage, d'une décision unilatérale de l'employeur ayant pu intervenir antérieurement sur les sujets faisant l'objet du présent accord.

14.5 Dépôt et Publicité de l'accord

La Direction notifiera, par courriel avec accusé réception, aux membres titulaires du Comité Social et Economique, un exemplaire du présent accord.

Cet accord sera déposé auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé Accords ». Un exemplaire sera également déposé au Conseil des prud'hommes de Montpellier.

Il est établi 3 exemplaires pour remise à chaque partie, son existence figurera aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel (sur l'intranet).

Fait à Castelnau-le-Lez, le

Pour la Société Predict Services,

Pour le Comité Social et Economique,