Accord d'entreprise "ACCORD REMUNERATION ET AVANTAGES SOCIAUX" chez GROUPE BOUHYER (Siège)

ACCORD REMUNERATION ET AVANTAGES SOCIAUX

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société GROUPE BOUHYER, Société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 493 807 473 00027 dont le siège social est sis Le Château-Rouge – 358, rue de la Fonderie - 44152 ANCENIS CEDEX pris en son établissement de Revin sis 846 rue Waldeck Rousseau – 08 500 REVIN

Représentée par Monsieur x agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

L’ Organisation Syndicale représentative dans l’établissement représentée par :

• Madame X en sa qualité de Déléguée Syndicale FO.

D’autre part,

Préambule

Le Groupe BOUYHER était jusqu’au 31 mars 2021 constitué de 3 sociétés juridiquement distinctes : la société CAST, holding du Groupe et ses deux filiales, les sociétés FONDERIE GM. BOUHYER et FONDERIES BEROUDIAUX.

En date du 1^er avril 2021, ces 3 sociétés ont fusionné. En effet, la société CAST a absorbé les Sociétés FONDERIE GM. BOUHYER et FONDERIES BEROUDIAUX et cette Entreprise a été nouvellement dénommée GROUPE BOUHYER.

Dans le cadre de la configuration de la nouvelle structure, il a été convenu que les deux anciennes filiales deviendraient des Etablissements distincts de la nouvelle société GROUPE BOUHYER.

Ainsi l’ancienne société FONDERIES BEROUDIAUX est désormais l’établissement REVIN de la société GROUPE BOUHYER.

Dans ce contexte et suite aux élections professionnelles qui ont été initiées sur le périmètre de l’établissement REVIN, il a été envisagé de formaliser par la voie de la négociation un certain nombre d’usage et de pratique jusqu’alors existant au niveau de l’ancienne société FONDERIES BEROUDIAUX.

C’est dans ces conditions qu’après des réunions de négociation, les parties ont souhaité conclure le présent accord qui se substitue à tous les usages, engagements et pratiques de même nature ayant pu exister au niveau l’ancienne société FONDERIES BEROUDIAUX devenue établissement REVIN de la société GROUPE BOUHYER.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement REVIN de la société GROUPE BOUHYER

Article 2. Treizième mois

Les salariés relevant de l’article 1 sont susceptibles de bénéficier d’un 13^ème mois versé en deux mensualités :

50% sur la paie du mois de juin ;

50% sur la paie du mois de novembre

Ce treizième mois a pour assiette de calcul le salaire de base selon la modalité suivante:

• 100% du salaire de base du mois considéré après 1 ans d’ancienneté révolu

L’ancienneté s’apprécie selon les modalités suivantes :

• Au 30 juin pour le demi 13^ème mois versé sur la paie du mois de juin

• Au 30 novembre pour le demi 13^ème mois versé sur la paie du mois novembre

Les périodes pendant lesquelles les salariés bénéficient du maintien de tout ou partie de leur salaire, en cas de chômage partiel, accident de travail ou maladies professionnelles sont considérées comme temps de présence.

Article 2. Prime vacances

Il est à titre informatif rappelé que les salariés bénéficient d’une prime de vacances selon les modalités envisagées par la convention collective de la Métallurgie des Ardennes.

Article 3. Indemnité de transport

Il est à titre informatif rappelé que les salariés bénéficient d’une indemnité de transport selon les modalités envisagées par la convention collective de la Métallurgie des Ardennes.

Article 4. Prime d’ancienneté

Il est rappelé que les salariés bénéficient d’une prime d’ancienneté selon les modalités prévues par la convention collective de la Métallurgie des Ardennes.

Article 5. Intégration du temps de pause et de douche dans le salaire brut de base

Il est rappelé que les salariés en production bénéficient du paiement de leur pause journalière de 30 minutes ainsi que du temps de douche de 15 minutes.

Une ligne distincte apparait en tant que tel sur le bulletin de paie.

Il est convenu qu’à la date d’application du présent accord, ladite pause et ledit temps de douche ne seront plus rémunérés. Pour autant, les 30 minutes journalières de pause payées ainsi que les 15 minutes de temps de douche seront intégrées dans le salaire brut de base des salariés en production.

Ainsi, l’ensemble des salariés en production présents à la date d’application de l’accord bénéficieront d’une augmentation globale de 10,38 % de leur taux horaire pour le temps de pause et le temps de douche.

Article 6. Mise en place de la subrogation

Lorsque le salarié est en arrêt pour accident du travail, maladie professionnelle, maladie, congé maternité, paternité ou d’adoption, l’Entreprise procède à la subrogation de maintien de salaire.

Article 7. Mise en place de la prévoyance pour les non-cadres à compter du 1^er janvier 2022

A compter du 1^er janvier 2022, l’ensemble des salariés non-cadres bénéficieront d’un régime de prévoyance dont les cotisations sont prises en charge par l’Entreprise.

Article 8. Prime de présence

Il est convenu entre les parties que la prime de présence trimestrielle est supprimée à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 9. Prise en charge de la mutuelle

La prise en charge de la mutuelle par l’Entreprise est portée à 12 euros supplémentaires au regard de la prise en charge existante.

Article 10. Jour de congé supplémentaire

Il est attribué aux salariés ayant acquis la moitié des congés sur la période de référence (calcul au 1^er juin de chaque année) un jour de congé supplémentaire. Sauf absence justifiée, le positionnement de ce jour devra nécessairement intervenir pour permettre d’effectuer un deuxième pont.

Article 11. Congés pour évènements familiaux

Tout salarié bénéficie, sur justification, et à la survenance de certains événements familiaux, d’une autorisation exceptionnelle d’absence sans réduction de la rémunération et dans les conditions ci-dessous :

Dès l’entrée dans l’établissement :

• Mariage du salarié : 4 jours ouvrés

• PACS du salarié : 4 jours ouvrés

• Mariage d’un enfant : 1 jour ouvré

• Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrés, nécessairement inclus dans une période de quinze jours entourant la date de naissance ou d'arrivée au foyer en cas d'adoption. Ces 3 jours peuvent être pris d'une façon discontinue par journées entières, après entente entre l'entreprise et le bénéficiaire.

• Décès d’un enfant : 7 jours ouvrés

• Décès du conjoint, du concubin, ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, d’un frère, d’une sœur, d’un beau - parent (père ou mère du salarié concerné ou conjoint, de la mère ou du père remarié du salarié) : 3 jours ouvrés

• Décès d’un beau-frère, d’une belle-sœur, d’un gendre, d’une belle-fille, d’un grand-parent (salarié ou conjoint), d’un petit-enfant : 1 jour ouvré

• Annonce d’un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrés

Article 12. Congés pour soins à donner

Tout salarié bénéficie, sur justification médicale indiquant que la présence de l’intéressé est obligatoire et à la survenance des événements familiaux ci-après désignés, du droit à une autorisation exceptionnelle d’absence sans réduction de la rémunération et dans les conditions ci-dessous :

• Maladie grave ou accident grave du conjoint : 2 jours ouvrés par année civile

• Maladie grave ou accident grave d’un enfant jusqu’à 25 ans : 2 jours ouvrés par année civile

• Tout salarié ayant un enfant handicapé, quel que soit son âge, bénéficiera de 2 jours ouvrés par an, sur justificatif du handicap, pour l’accompagner dans les soins dont il bénéficie, sur présentation d’un justificatif de soins.

Article 13. Fixation des congés d’été

Les dates de congés d’été seront communiquées en Comité Social et Economique au cours du premier trimestre de l’année.

Article 14. Acquisition des droits maladie et accident du travail

Les droits à indemnisation des absences pour maladie ou accident de travail s’acquièrent en année glissante.

Article 15. Journée de solidarité

La journée de solidarité a lieu le deuxième lundi de septembre, le jour de la fête de la commune de Revin.

Article 16. Date et durée d’application

Le présent accord entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée.

Article 17. Révision

Le présent accord pourra être révisé librement entre les parties, conformément à l’article L2261-7 du Code du travail. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 18. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 19. Publicité et dépôt de l’accord

En application des dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires sur support électronique (une version PDF et une version au format docx) sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, une copie du présent accord sera transmise aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel dans le bureau de la paie.

Fait à Revin, le 7 décembre 2021

Pour la Direction :

Pour Force Ouvrière