Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée" chez RICHTER ARCHITECTES ET ASSOCIES (Siège)

Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Entre les soussignés :

La SARL RICHTER ARCHITECTES ET ASSOCIES

Dont le siège social est situé 25 rue des Serruriers – 67000 STRASBOURG

Représentée par, agissant en qualité de Gérante,

Code APE : Activités d’architecture

N° SIRET : 49389092500024

dénommée ci-dessous « L’entreprise »,

d'une part,

Et,

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers

d'autre part,

Il a été conclu :

Le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise.

ARTICLE 2 : Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

TITRE I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

ARTICLE 3 : Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, des décrets n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatifs au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, du décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

ARTICLE 4 : Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1^er mars 2021, pendant une période de 24 mois.

ARTICLE 5 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le décret 28 juillet 2020 prévoit que les salariés de l’entreprise percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,11€/heure s’appliquera.

TITRE II – Engagements de l’employeur

ARTICLE 6 : Engagement en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par l’entreprise.

• ARTICLE 6 – 1 : Maintien de l’emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, l’entreprise s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.

• ARTICLE 6 – 2 : Formation professionnelle

Les périodes chômées pourront être mises à profit pour conduire des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience, et pour maintenir et développer les compétences des salariés. Notamment, l’entreprise s’engage à mettre en place toute formation permettant aux salarié d’occuper un nouvel emploi dans le cadre d’un reclassement.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

TITRE III – Dispositions finales

ARTICLE 7 : Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 1^er mars 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 28 février 2023.

L'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 8 : Modalité d’information et de suivi de l’accord

Les salariés seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.

ARTICLE 9 : Modifications

Les parties conviennent de se réunir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 10 : Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord.

Chacune des parties en présence pourra solliciter la révision du présent accord.

L’adoption de l’accord de révision se fera dans les mêmes conditions que pour l’adoption du présent accord.

ARTICLE 11 : Notification et dépôt

En plus de son envoi à la DIRECCTE pour validation (notamment sur le site http://activitepartielle.emploi.gouv.fr), le texte adopté à la majorité des deux tiers, doit être déposé :

- sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « Télé-Accords » en suivant les consignes indiquées en contexte de covid (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;

- auprès du greffe du conseil de prud’hommes;

Tant que ces formalités de dépôt ne sont pas accomplies, l’accord ne peut pas s’appliquer (c. trav. art. L. 2232-29-1).

La demande d’APLD doit également se faire sur le site internet : http://activitepartielle.emploi.gouv.fr/

Chaque partie signataire est destinataire d’un original de l’accord

Fait à STRASBOURG,

Le 16/02/2021

Pour la SARL RICHTER ARCHITECTES ET ASSOCIES

Pour l’ensemble du personnel :

Les salariés de la société qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord d’entreprise, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi par voie de télétransmission.

SALARIES SIGNATURES