Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord sur le régime de frais de santé CM-CIC Restaurant des Enteprises du Wacken" chez ASSOCIATION DES RESTAURANTS DU CREDIT MUTUEL ALLIANCE FEDERALE (Siège)

Entre

CM-CIC Restaurant des Entreprises du Wacken, représenté par Madame xxxxxxxxxxxx, en qualité de Présidente, dûment mandatée

d'une part,

et

• Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

• Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx,

tous deux membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social Economique

d'autre part,

il est exposé :

Préambule

Une nouvelle convention nationale des chirurgiens-dentistes a été conclue le 21 juin 2018.

Cette convention, publiée au journal officiel le 25 août 2018, vise à rééquilibrer, dans la durée, l’activité des chirurgiens-dentistes dans le sens d’une valorisation des actes conservateurs et d’une stratégie fondée sur la prévention et l’accès aux soins dentaires.

Les nouvelles dispositions vont être déployées sur plusieurs années. Elles portent notamment sur :

• le plafonnement du coût de certaines prothèses,

• la revalorisation des soins dentaires courants,

• de nouvelles actions de prévention.

Les premières mesures prennent effet dès le 1^er avril 2019 et amènent donc les parties à ajuster la garantie dentaire telle que fixée par l’accord sur le régime de frais de santé CM-CIC Restaurant des Entreprises du Wacken et ce, pour tenir compte des évolutions de la nouvelle convention dentaire.

C’est dans ce contexte qu’après discussions, les parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 : Modification des garanties dentaires présentées en annexe 1 de l’accord

L’article 5 de l’accord sur le régime de frais de santé CM-CIC Restaurant des Entreprises du Wacken renvoie à une annexe pour le détail et le descriptif des garanties du régime frais de santé.

Le présent avenant vise à modifier cette annexe en sa partie concernant la garantie dentaire.

Le tableau résumant les nouvelles garanties dentaires est annexé à la présente et les modifications sont en surbrillance (annexe 1).

Article 2 : Entrée en vigueur, durée et révision

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1^er avril 2019.

Il pourra faire l’objet de modifications par le biais d’un avenant. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de trois mois après la demande de révision.

Article 3 : Formalités de dépôt

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à Strasbourg, le 20 février 2019 en trois exemplaires originaux.

Garantie dentaire au 01 avril 2019 Annexe 1