Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME DU 13EME MOIS" chez VBN LIMOGES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de VBN LIMOGES et les représentants des salariés le 2021-11-15 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08721002209
Date de signature : 2021-11-15
Nature : Accord
Raison sociale : VBN
Etablissement : 49409728000064 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-11-15
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME « 13ème MOIS »
Par décision Unilatérale de l’Employeur :
Et par le résultat du référendum organisé le 15 novembre 2021
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Mensualisation du treizième mois :
Principe :
Il est convenu que la prime de treizième mois, habituellement versée en deux fois en juin et en décembre, comme prévu initialement dans la convention collective de l’Immobilier, fera l’objet d’un versement mensuel à compter de janvier 2022.
Base de calcul :
Pour rappel, le montant est le salaire global brut mensuel contractuel acquis au prorata du nombre de mois de présence dans l’année (absences indemnisées à 100% ou à 90% considérées comme temps de présence).
La base du calcul est le salaire du mois de décembre de l’année du versement (année n).
A partir du mois de janvier 2022, il sera pris en compte le salaire du mois de décembre précédent (année n-1).
Cependant, en cas de modification du salaire en cours d’année n, il sera pratiqué une régularisation au mois de décembre de la même année.
A titre d’exemple : à partir du mois de janvier 2022, le salaire du mois de décembre 2021 sera pris en compte pour le calcul de la mensualisation de la prime 2022.
Si le salarié bénéficie d’une modification de son salaire en cours d’année 2022, une régularisation sera effectuée en décembre 2022.
Salarié arrivant ou quittant l’entreprise en cours d’année :
Le calcul se fera sur la base du dernier salaire global brut mensuel, prorata temporis et déduction des premiers versements effectués pour les salariés quittant l’entreprise.
Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation :
Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s’appliquera à compter du 01 janvier 2022.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 3 – Dépôt et Publicité de l’accord :
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DREETS de Limoges en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Limoges, le 15 novembre 2021
En deux exemplaires
Signature des parties
L’employeur
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