Accord d'entreprise "UN ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez FEHR TECHNOLOGIES - RHONE ALPES

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ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

SOMMAIRE

Entreprise / Etablissements concernés - Signataires

Préambule 

Signataires

Article 1 : Prorogation des mandats

Article 2 : Caractéristique de l’accord

ENTREPRISE - ETABLISSEMENTS CONCERNES

Raison sociale FEHR TECHNOLOGIES RHONE ALPES

Siège :

Adresse : xxx

Téléphone : xxx

Forme juridique : xxx

Numéro SIRET : xxx

Code d'activité (NAF) : xxx

Effectif : xxx salarié

Etablissement (s) :

Adresse : xxx

Code d'activité (NAF) : xxx

Numéro SIRET : xxx

Convention(s) collective(s) applicable(s) : Industries de carrière et matériaux IDCC :xxx

Effectif de l'entreprise à la date de signature :xxx salariés

SIGNATAIRES

Entre les soussignés pour xxx :

• d’une part, xxx, agissant en qualité de xxx ;

• et, d'autre part, xxx, agissant en qualité de xxx ;

il a été convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre de l’organisation des mandats des membres élus au comité social et économique.

PREAMBULE

La durée des mandats des membres du comité social et économique au sein de la société xxx a été fixée à 4 ans.

Les mandats des membres du comité social et économique arriveront, par principe, à expiration en date du 03 décembre 2022.

Compte tenu des nombreux contretemps intervenus sur le site (changement de responsable ressources humaines, nombreux sujets CSE actuellement en discussion), les parties se sont mises d’accord pour que le processus des élections professionnelles soit enclenché au mois de décembre 2022.

C’est dans ce cadre que la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise se sont réunies en vue de conclure un accord de prorogation des mandats des membres du comité social et économique.

Article 1 : PROROGATION DES MANDATS

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du comité social et économique (Titulaires et Suppléants), qui viennent normalement à échéance le 03 décembre 2022, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs.

Article 2 : CARACTERISTIQUES DE L’ACCORD

Conditions de validité – Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux sur support papier signé des parties.

La Direction conservera un exemplaire original de l’accord, et procédera au dépôt d’un exemplaire au secrétariat - greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.

Un exemplaire original de l’accord sera remis au syndicat signataire.

Une copie sera tenue à la disposition du personnel et un avis sera affiché à ce sujet dans les locaux de l’établissement.

Deux exemplaires originaux, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail.

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Fait à xxx, le 21 octobre 2022, en 4 exemplaires.