7, rue Bartisch 67100 STRASBOURG Tél. : 03.88.79.14.90 Fax : 03.88.79.05.20 secretariat@bartischgut.fr		ASSOCIATION BARTISCHGUT inscrite au registre du Tribunal d’Instance de Strasbourg Volume 84 Folio n° 241 - CS 10223 (habilitée à recevoir des dons et des legs)

Accord d’Entreprise

COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignés :

ASSOCIATION BARTISCHGUT inscrite au registre des associations près le Tribunal d’Instance de Strasbourg sous le volume 84 folio N° 241 ayant son siège social au 7, rue BARTISCH à 67100 STRASBOURG immatriculée sous le numéro de SIRET 494 251 754 000 11 et code APE 8730A soumise à la convention collective FEHAP 51 représentée par Monsieur agissant en qualité de directeur,

Ci-après dénommée « ASSOCIATION BARTISCHGUT »,

Et :

Le personnel représenté par les Délégués syndicaux dûment mandatés par leur organisation syndicale,

Pour la CFDT,

Objet :

Possibilité de transformer l’indemnité de départ en retraite en départ anticipé.

Création d’un compte épargne temps

Préambule :

L’activité de soin et de services exercé par notre association qui accueille des personnes âgées dépendantes et non voyantes nécessite une expérience professionnelle spécifique de son personnel qui doit être d’avantage disponible et opérationnel pour mieux répondre aux besoins.

En outre, nous rencontrons régulièrement des difficultés de recrutement de remplaçants dans le service médical qui nous obligent à faire appel à l’intérim, ce qui entraine un « turnover » important ainsi que des difficultés de prises en charge de nos résidents.

De nombreux salariés réalisent des heures supplémentaires, ont du mal à poser leurs congés et leur RTT pour les cadres. Il est important que ces salariés puissent à un moment soit pouvoir réaliser un projet (voyage à l’autre bout du monde, rénover un logement…) soit partir en retraite anticipée.

Notre fonctionnement 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 rend complexe la mise en place du planning et beaucoup de personnel ont du mal à solder leurs congés. Le décalage des règles concernant l’âge de départ à la retraite et l’entrée tardifs des cadres dans le marché du travail amènera nos salariés à partir de plus en plus tard à la retraite. Ce phénomène sera d’autant plus important pour les cadres.

Proposition :

Possibilité de transformer l’indemnité de départ en retraite en départ anticipé.

Nous appliquerons les règles établies dans la convention collective FEHAP 51.

Création d’un compte épargne temps

Modalité d’acquisition :

Ce dispositif est prévu pour les salariés bénéficiant d’une ancienneté supérieure à 2 ans :

1. Pour les non-cadre possibilité d’intégrer jusqu’à 10j par an soit 70h pour un temps plein :

   1. Le temps est proratisé pour un temps partiel

   2. La cinquième semaine de congés soit 7h / jours pour un temps plein

   3. Le jour hors saison non utilisé pour le jour de solidarité soit 7h pour un temps plein.

   4. Les heures supplémentaires valorisées 1.25 Heures par heure réalisée

Le plafond maximum d’heures au compteur non-cadre est de 490 heures

2. Pour les cadres plafonnés à 15 jours par an soit 105 heures,

   5. Le temps est proratisé pour un temps partiel

   6. La cinquième semaine de congés soit 7h / jours pour un temps plein

   7. Le jour hors saison non utilisé pour le jour de solidarité soit 7h pour un temps plein.

   8. Les heures supplémentaires valorisés 1.25 Heures par heure réalisée

   9. Les jours RTT sont valorisés en pourcentage etp X 7 *1.25.

Le plafond maximum d’heures au compteur cadre est de 735 heures

Ces montants permettent d’être couverts par l’AGS en cas de défaillance de l’association et ne nécessite donc pas une couverture d’assurance complémentaire.

Le jour où sera revu les plafonds des compteurs d’heures l’association contactera le prestataire de la FEHAP pour couvrir ce risque

Modalité de suivi

En novembre de chaque année le salarié ayant répondu aux critères de présence pourra faire la demande de placements des heures de CET.

Les heures supplémentaires étant payées chaque mois, les salariés étant intéressés de placer des heures supplémentaires dans le CET devront identifier le nombre maximum d’heures qu’ils voudront intégrer pour l’année N+1.

Les jours de congés en stock ou de RTT sur l’année N ou le jour hors saison que le salarié veut placer (maximum 5 jours) et ne devant pas dépasser les 10 jours pour les non-cadres soit 70 Heures et 15 jours pour les cadres soit 105h pour un temps plein en tenant compte du plafond des heures supplémentaires qu’il a déjà bloqué.

Modalité d’utilisation

En novembre de chaque année le salarié qui désire consommer son compte épargne temps devra :

• Poser pour l’année N+1 des jours identifiés correspondant à la consommation de jours de son compte épargne temps. Ils devront être regroupés sur une seule période de l’année.

• Hors fin carrière, il n’est pas possible d’avoir plusieurs personnes d’un même service qui utilisent ses jours lors de congés scolaires sauf accord exceptionnel de la direction.

• De solliciter le déblocage d’un nombre d’heures de son compte épargne temps qui lui seront versé sur le bulletin de paie du 31/12

Attention les heures débloquer sont soumises à toutes les cotisations en vigueurs.

Rappel des textes :

Ce que dit la convention :

Départ en retraite

Concernant la transformation d’indemnité de départ en retraite : voir 15.03.2.2.2 de la convention FEHAP 51 Edition de novembre 2020

Compte épargne temps

RECUEIL 2

Accords du secteur des activités sanitaires, sociales et médico - sociales privé à but non lucratif

Accord du 1er avril 1999 visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail

CHAPITRE 5 COMPTE EPARGNE-TEMPS

Article 16 - Ouverture et tenue du compte

Le compte épargne-temps (CET) a pour finalité de permettre à tout salarié d'épargner un élément de salaire et /ou de reporter des congés non pris afin de constituer l'indemnisation, sous forme de salaire, d'un congé de longue durée pour convenance personnelle.

Il contribue à une gestion du temps de travail dans une perspective de moyen ou long terme pour disposer d'un capital temps afin de réaliser un projet, engager une action de formation de longue durée ou anticiper la fin de carrière.

Tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise peut ouvrir un compte épargne-temps. Ce compte est ouvert sur simple demande écrite individuelle mentionnant précisément quels sont les droits que le salarié entend affecter au compte épargne-temps.

Le mode d'alimentation du compte épargne-temps est choisi par chaque salarié pour une période de 12 mois. Le salarié qui souhaite modifier ce choix pour la période suivante le notifie à l'employeur avant la fin de chaque échéance annuelle. Il est tenu un compte individuel qui est communiqué annuellement au salarié.

La mise en place du compte épargne-temps nécessite le provisionnement des sommes affectées et la négociation des causes de clôture par anticipation.

Article 17 - Alimentation

Chaque salarié peut affecter à son compte :

1. Au titre de l'article 4 de la loi du 13 juin1998, au plus la moitié des jours de repos acquis qui doivent être pris dans les 4 ans,

- le report des congés payés annuels en sus des 24 jours ouvrables prévus à l'article L.122-32-25 du code du travail,

2. En accord avec l'employeur :

• Le report des congés payés annuels dans la limite de dix jours ouvrables par an,

• La conversion de tout ou partie des primes conventionnelles en jours de congés supplémentaires,

• Les congés conventionnels supplémentaires.

Ce compte peut être alimenté dans la limite de 10 jours par an ; cette limite ne s'applique pas pour les cadres non soumis à un horaire préalablement défini par l'employeur, ni pour les salariés âgés de plus de 50 ans

Il semblerait également que la FEHAP dispose d’un partenaire pour gérer les provisions liées au compte épargne temps voire le compte rendu de la réunion paritaire du 19 septembre 2017

3. Comité de pilotage du compte épargne temps

 

Le Crédit coopératif avait notifié à Malakoff Médéric son souhait de cesser ses activités de tenue des comptes titres au 30 octobre 2017.

Cette décision n’avait pas d’impact sur le service de gestion administrative assuré par Malakoff Médéric.

Après divers contacts auprès de plusieurs organismes, le Crédit Agricole Titres a répondu favorablement à la reprise de la gestion financière du CET.

Cette proposition a été validé par les partenaires sociaux.

 Malakoff Médéric met en œuvre une communication en ce sens.

Ce que dit le droit du travail

Le compte épargne-temps (CET)

publié le18.09.15 mise à jour27.04.22

Code du travail Compte épargne temps Congés et absences Fiches pratiques

Le principe du compte épargne temps (CET) : permettre au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées. Mis en place par convention ou accord collectif, le CET est alimenté par des jours de congés ou des sommes diverses. Le salarié peut l’utiliser soit pour percevoir une rémunération pendant des périodes d’inactivité, soit pour bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée. Des dispositions spécifiques sont prévues en cas de rupture du contrat de travail. De quoi s’agit-il ? Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées. Ces dispositions sont d’ordre public. À ce titre, elles ne peuvent être modifiées par convention ou accord collectif. Information des salariés sur les règles conventionnelles applicables dans l’entreprise La place laissée à la négociation collective, et donc aux conventions et accords collectifs qui, le cas échéant, en résultent, dans la fixation de certaines des modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps suppose que les salariés puissent être mis en mesure de prendre connaissance des conventions et accords applicables dans leur entreprise. Pour cela, les dispositions suivantes sont prévues par le code du travail : Les modalités d’information des salariés et des représentants du personnel sur les textes conventionnels sont définies par convention de branche ou accord professionnel, en l’absence de convention ou d’accord fixant ces modalités, l’employeur est tenu aux obligations suivantes : Donner au salarié au moment de l’embauche une notice l’informant des textes conventionnels applicables dans l’entreprise ou l’établissement, tenir un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail, Mettre sur l’intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes. Par ailleurs, un avis, communiqué par tout moyen aux salariés, comporte l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’établissement. L’avis précise où les textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence. Les salariés peuvent également se rapprocher des représentants du personnel (membres de la délégation du personnel au CSE, délégués syndicaux, etc.) s’il en existe dans leur entreprise ou de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS-DDETS) de leur territoire. À noter : Depuis le 1er avril 2021, en application du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, les anciennes « directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi » (DIRECCTE) et « directions régionales de la cohésion sociale » (DRCS) sont regroupées pour devenir les « directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités » (DREETS). En savoir+ sur la mise en place des DREETS. On rappellera enfin : - que le texte du code du travail, comme celui de tous les autres codes en vigueur et des principales conventions collectives, est disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr ; que les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont, sauf exceptions mentionnées à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur le site Legifrance.

Comment mettre en place le compte épargne-temps ?

Le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Les dispositions mentionnées ci-dessus, relatives aux conditions de mise en place d’un CET, sont d’ordre public. À ce titre, elles ne peuvent être modifiées par convention ou accord collectif.

On rappelle que, dans le cadre de la mise en place et des modalités de gestion d’un CET, il convient de distinguer les domaines d’ordre public pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par convention ou accord collectif, avec la primauté de la convention ou de l’accord d’entreprise. Des dispositions dites « supplétives » sont prévues et s’appliquent en cas d’absence d’une convention ou d’un accord collectif fixant ces règles.

Quel est le contenu de l’accord instituant le CET ?

La convention ou l’accord collectif qui institue le CET :

• Détermine dans quelles conditions et limites le CET peut être alimenté en temps ou en argent à l’initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l’initiative de l’employeur ;

• Définit les modalités de gestion du CET ;

• Détermine les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits d’un employeur à un autre (sur ce point, voir précisions ci-dessous).

 Le congé annuel ne peut être affecté au CET que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables.
 L’utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le CET au titre du congé annuel n’est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de 30 jours fixée par l’article L. 3141-3 du Code du travail. Ainsi, seuls peuvent être convertis en argent les jours de congés payés accordés aux salariés, en vertu d’une convention collective plus favorable ou d’un usage, au-delà des 5 semaines obligatoires (comme par exemple les jours supplémentaires de congés pour fractionnement).
Ces dispositions sont d’ordre public.

Dans le respect de l’objet même du CET (permettre au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées), les partenaires sociaux disposent ainsi d’une grande autonomie dans la négociation du CET, il n’existe pas de liste limitative des éléments pouvant être affectés sur le CET, ni de liste limitative des usages qui peuvent être faits des droits accumulés (sous réserve des règles particulières concernant les congés payés ; voir ci-dessus). Ainsi, par exemple, l’accord collectif instituant le CET peut autoriser les salariés à utiliser les droits acquis sur leur compte pour se faire indemniser des périodes d’absence (de formation, de congé sans solde, de passage à temps partiel…).

Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le CET pour compléter sa rémunération ou pour cesser, de manière progressive, son activité.
Cette disposition est d’ordre public.

Comment sont garantis les droits accumulés sur un CET ?

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’Association pour la garantie des salaires (AGS) dans les conditions de l’article L. 3253-8 du Code du travail. Cette disposition est d’ordre public.

Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le montant maximum garanti par l’AGS, (six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage, soit 82 272 € en 2022, comme en 2020 et 2021), la convention ou l’accord collectif établit un dispositif d’assurance ou de garantie. En l’absence d’une telle convention ou d’un tel accord collectif, le dispositif de garantie financière est mis en place par l’employeur.
Les dispositifs, mis en place par l’accord collectif ou par l’employeur, doivent permettre le paiement des droits acquis par le salarié et des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales pour le montant au-delà du plafond précité.

La garantie financière ne peut résulter que d’un engagement de caution pris par :

• Une société de caution mutuelle ;

• Un organisme de garantie collective ;

• Une compagnie d’assurance ;

• Une banque ;

• Un établissement financier habilité à donner caution.

L’engagement de caution fait l’objet d’un contrat écrit précisant les conditions et le montant de la garantie accordée. Ce contrat, tenu à la disposition de l’inspection du travail, stipule la renonciation du garant, en cas de défaillance de l’employeur, au bénéfice de discussion prévu aux articles 2298 à 2301 du code civil.

Dans l’attente de la mise en place d’un dispositif de garantie financière dans les conditions mentionnées ci-dessus, lorsque les droits acquis, convertis en unités monétaires, atteignent le plafond mentionné ci-dessus, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés.
Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.

Quelle est la situation en cas de rupture du contrat de travail ?

Transfert des droits d’un employeur à l’autre

La convention ou l’accord collectif qui institue le CET détermine les conditions de transfert des droits d’un employeur à un autre.

À défaut de dispositions conventionnelles prévoyant les conditions de ce transfert, le salarié peut :

• percevoir, en cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle homologuée, départ à la retraite, etc.), une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis ;

• demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu’il a acquis. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit dans les conditions précisées ci-dessous.

Consignation des sommes

Lorsqu’un salarié demande, en accord avec son employeur, la consignation de l’ensemble des droits acquis sur son CET, convertis en unités monétaires, les sommes sont transférées par ce dernier à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Le transfert est accompagné de la demande écrite du salarié et d’une déclaration de consignation renseignée par l’employeur.

Le récépissé de la déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds, est remis par la CDC à l’employeur, qui en informe son salarié.

Les sommes consignées sont rémunérées dans les conditions fixées par l’article L. 518-23 du code monétaire et financier et soumises à la prescription prévue à l’article L. 518-24 du même code (soit 30 ans).

Déblocage des droits consignés

Le déblocage des droits consignés peut intervenir :

• À la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET, le plan d’épargne d’entreprise (PEE), le plan d’épargne interentreprises (PEI), le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ou le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif mis en place par son nouvel employeur, dans les conditions prévues par l’accord collectif mettant en place le CET ou par les règlements des plans d’épargne salariale ;

• À la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants-droits, par le paiement, à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées.

Quel est le régime fiscal et social des droits accumulés en vue de la retraite ?

Un dispositif fiscal et social avantageux vise à inciter les salariés à utiliser les droits accumulés sur le CET en vue de la retraite.

Sur ces questions, on peut se reporter aux informations diffusées, pour la partie fiscale, sur le site du ministère des Finances et, pour la partie sociale, sur le site de l’Urssaf.

Communication et suivi :

Cette Accord d’Entreprise a été signé par le directeur de l’Association et la Déléguée Syndicale CFDT

Il sera applicable à compter du 15 décembre 2022

Procédure de dépôt :

Cet accord sera établi en 3 exemplaires er fera l’objet d’un dépôt en lettre recommandée avec Accusé de Réception de la DDTEFP, avec une copie de la délibération du Comité d’Entreprise.

Strasbourg, le 01 /12 / 22

Pour le Bartischgut, Pour la CFDT,

Directeur Déléguée Syndicale