Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PERIODE D'ACQUISITION DES CONGES" chez AGATE

Cet accord signé entre la direction de AGATE et les représentants des salariés le 2019-05-23 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07619003009
Date de signature : 2019-05-23
Nature : Accord
Raison sociale : AGATE
Etablissement : 49426742000029

Jours de repos : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT Accord relatif à l'annualisation du temps de travail (2019-04-24)

Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-23

Accord sur les périodes d’acquisition et de prise des congés

au sein de la société AGATE

ENTRE :

La société AGATE, dont le siège social est situé 24 rue Edouard HERRIOT – 76600 LE HAVRE, représentée par , gérant

D'une part,

ET :

Les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections

D’autre part,

Ci-après désignées par les parties,

Il est préalablement rappelé :

Dans le cadre de leur activité, les salariés de l’entreprise bénéficient de congés dont les périodes d’acquisition et de prises sont différentes.

C’est ainsi, qu’actuellement, tous les salariés bénéficient de 30 jours ouvrable de congés payés. Les congés payés s’acquièrent du 1er juin au 31 mai de l’année N-1 pour une prise des jours entre le 1er juin et le 30 juin de l’année N+1.

Dans un souci d’harmonisation et de simplification et en application de l’article L. 3141-10 du Code du travail, les parties ont souhaité aligner les périodes d’acquisition et de prise de tous ces congés.

Il a donc été convenu ce qui suit :

  1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société, que les salariés soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.

  1. PERIODE DE REFERENCE D’ACQUISITION

Il est convenu, conformément à l’article L.3141-10 du Code du travail, de fixer la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés, sur l’année civile.

La période de référence pour le calcul et la prise des congés payés est ainsi fixée du 1er janvier au 31 décembre de la même année.

Le nombre de jours de congés payés dont bénéficient les salariés n’est pas affecté par cette modification de la période de référence.

Par principe, les congés ne sont pas reportables d’une année sur l’autre.

3. MESURES TRANSITOIRES POUR L’ANNEE 2019

Le changement de la période d’acquisition aura pour conséquence en 2019 :

  • Les jours acquis de juin 2018 à mai 2019 seront à prendre avant le 31 décembre 2019.

  • Les jours acquis de juin 2019 à décembre 2019 seront à prendre avant le 31 décembre 2020.

La nouvelle période d’acquisition sera de janvier 2020 à décembre 2020, ces jours de congés payés seront à prendre avant le 31 décembre 2021.

Dans un souci de clarté, il sera remis à chaque salarié, avec le bulletin d’avril 2019, un décompte de ses congés avec les périodes de prise.

4. DISPOSITIONS FINALES

4.1 DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

4.2 REVISION

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé, conformément aux dispositions légales en vigueur.

4.3 DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’en informer l’autre partie au plus tard le 30 septembre de l’année en cours pour un effet au 1er janvier de l’année suivante.

4.4 DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord et les pièces associées seront déposés à l’initiative de la Société sur la plateforme Téléaccords du Ministère du Travail, assurant leur communication auprès de la Direction régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Un exemplaire du présent accord sera également remis par la Société au greffe du Conseil de prud’hommes du HAVRE.

Fait à LE HAVRE le 23 mai 2019

En trois exemplaires originaux

Les membres titulaires du CSE La Direction

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/