Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL 2019 SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez VWT OIL & GAS - VEOLIA WATER TECHNOLOGIES OIL & GAS (Siège)

ACCORD ANNUEL 2019 SUR LES SALAIRES EFFECTIFS,

LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

A la suite des réunions de négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue aux articles L.2242-1 à L.2242-4 du Code du Travail, qui se sont tenues les 7 décembre 2018 ainsi que le 18 et 23 janvier 2019, il a été convenu ce qui suit entre :

- La Direction de la société VWT Oil & Gas – 1 rue Giovanni Batista Pirelli - représentée par , Directeur Général

d’une part,

- Les Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise :

CFDT représentée par , Délégué Syndical,

d’autre part.

PREAMBULE

A l’occasion des réunions de négociation, ont été abordés et discutés les domaines prévus par la loi dans le cadre de la négociation annuelle et notamment les salaires, la durée et les conditions de travail et l’égalité professionnelle hommes-femmes.

A l’issue des négociations, les parties sont convenues des dispositions suivantes, formant l’accord annuel sur les salaires, la durée et les conditions de travail.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

L’évolution de la masse salariale prévue par l’article 2.1 du présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de VWT Oil & Gas, présents à l’effectif à la date du 31 décembre 2018. Sont exclus de la masse salariale de référence, et de l’application des dispositions de cet article :

• les salariés en cours de préavis et en période d’essai ;

• les salariés sous contrats en alternance (les conditions et l’évolution des rémunérations sont fixées par la loi).

Les autres dispositions de l’accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de VWT Oil & Gas, sauf stipulation contraire au sein de chaque article.

Article 2 - OBJET DE L’ACCORD

2.1. AUGMENTATION DE LA MASSE SALARIALE

Avec effet au 1er Janvier 2019, il est convenu de fixer à 2 % l’enveloppe d’évolution de la masse salariale de la population entrant dans le champ d’application de l’accord.

Les augmentations appliquées au salaire de base seront individualisées, la situation de chaque salarié devant faire l’objet d’un examen particulier.

Par ailleurs, il est attribué une enveloppe budgétaire complémentaire de 0,5% de la masse salariale destinée à des ajustements individuels qui peuvent par exemple s’inscrire dans le cadre de l’égalité professionnelle.

Les promotions ne sont pas prises en compte dans cette enveloppe globale de 2,5% de la masse salariale.

La masse salariale de référence prise en compte pour la détermination de cette enveloppe globale est la somme des salaires bruts de base au 31 décembre 2018 (hors prime de 13ème mois et prime d’ancienneté) de la population entrant dans le champ d’application de l’accord.

Les notifications individuelles interviendront sur la paie du mois de mars 2019 (ou avril 2019 pour les salariés en expatriation), avec une rétroactivité au 1^er janvier 2019.

2.2 FRAIS DE TRANSPORT EN COMMUN

A compter du 1^er février 2019, l’Entreprise augmente à 75 % sa prise en charge du titre d’abonnement de transport souscrit par le salarié pour les trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

La part excédant 50% du prix de l’abonnement sera soumise à cotisations sociales et à impôt sur le revenu.

Cette disposition n’est pas applicable aux salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction.

2.3 BUDGET DE LA DUP POUR 2019

La régularisation du budget 2018 (trop perçu de l’ordre de 12 000 €) ne sera exceptionnellement pas appliquée sur les budgets 2019.

2.4 NEGOCIATIONS

La Direction et les Organisations Syndicales conviennent d’engager des négociations au cours de l’année 2019 sur la thématique du droit à la déconnexion et du télétravail.

Article 3 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire papier sera adressé au greffe des Prud’hommes de Créteil par lettre RAR.

Fait à Saint-Maurice, le 2019, en 4 originaux dont 1 pour VWT Oïl & Gas, 1 pour la CFDT, 1  pour la plateforme de télé procédure du ministère du travail, 1 pour le Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Pour la CFDT Pour VWT Oil & Gas