Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats concernant la délégation unique du personnel et le CHSCT de Carestream Health France" chez CARESTREAM SANTE - CARESTREAM HEALTH FRANCE

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

CONCERNANT LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET

LE COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

DE CARESTREAM HEALTH FRANCE

ENTRE :

CARESTREAM HEALTH FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 494 477 334 RCS Bobigny dont le siège social est situé 1, rue Galilée, 93192 Noisy le Grand Cedex, représentée par Monsieur * *, en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée la « Société »

d’une part,

ET :

• L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par--------------------------, en sa qualité de Déléguée Syndicale

• L’Organisation Syndicale SUD, représentée par -------------------------- en sa qualité de Délégué Syndical

• L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par ------------------------------ en sa qualité de Délégué Syndical

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »

d’autre part,

PREAMBULE

Les mandats des membres de la Délégation unique du personnel (ci-après DUP) et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ci-après CHSCT) de CARESTREAM HEALTH France (ci-après CARESTREAM) expirent le 19 novembre 2019 à minuit.

Le processus des élections du Comité social et économique (ci-après CSE) a débuté le 21 octobre 2019.

Le 1^er tour se tiendra du 27 novembre au 2 décembre 2019 et le 2^e tour se tiendrait du 11 au 16 décembre 2019.

Dès lors les mandats en cours de la DUP et du CHSCT arriveront à leur terme avant la proclamation des résultats des élections du CSE.

Afin d’éviter une carence des instances représentatives du personnel de CARESTREAM, les parties se sont rapprochées et ont convenu à l’unanimité le présent accord de prorogation des mandats en cours.

ARTICLE 1 : Prorogation des mandats

Les mandats en cours des instances représentatives du personnel de CARESTREAM sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections du CSE qui se tiendra, au plus tard, le lendemain de la clôture du 2^nd tour du scrutin, soit le 17 décembre 2019.

Les mandats en cours arriveront automatiquement à leur terme dès la proclamation des résultats des élections du CSE.

Cette décision de prorogation concerne les mandats des membres de la DUP et du CHSCT.

ARTICLE 2 : Durée, entrée en vigueur de l’accord et révision

Le présent accord, qui entrera en vigueur au jour de sa signature, est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra fin le 17 décembre 2019.

A cette date, il ne produira plus aucun effet et deviendra caduque.

Les Parties auront la faculté de réviser le présent accord conformément aux règles de droit commun de la négociation collective.

ARTICLE 3 : Notification de l’accord

Un exemplaire de cet accord signé sera remis à chaque Partie valant ainsi notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines ou de la DUP et du CHSCT.

ARTICLE 4 : Publicité et dépôt de l’accord

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail par la Société.

Ainsi :

• Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail,

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.

Le présent accord sera en outre, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Noisy le Grand en 7 exemplaires, le 8 novembre 2019