Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DE VERI" chez VERI - VEOLIA RECHERCHE ET INNOVATION

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DE LA DURÉE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE VEOLIA RECHERCHE ET INNOVATION

ENTRE :

VEOLIA RECHERCHE ET INNOVATION, société en nom collectif, immatriculée au RCS de Paris sous le n°494 539 224, ayant son siège social 21 rue de la Boétie - 75008 Paris, représentée par M., dûment mandaté à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « VERI », la « Société », la « Direction », l’« Entreprise » ou l’« Employeur »,

D’UNE PART

ET :

L’organisation syndicale représentative : CFDT représentée par M.

• dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après désignée l’« Organisation Syndicale »

D’AUTRE PART,

Ci-après désignés ensemble les « Parties »

PRÉAMBULE

Au sein de l’Entreprise, les mandats actuels des membres du Comité Social et Economique (ci-après désigné, « CSE ») arrivent à échéance le 31 décembre 2022.

L’application des délais légaux régissant l’organisation des élections professionnelles conduit à planifier les élections à intervenir au sein de VERI durant la période des fêtes de fin d’année.

Conscientes de l’enjeu que représentent les élections professionnelles et de l’importance de la participation du corps électoral, les Parties ont considéré qu’une prorogation de la durée des mandats des membres du CSE était nécessaire afin de permettre l’organisation des élections en dehors de la période des fêtes de fin d’année.

A cette fin, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative se sont rencontrées le 11 octobre 2022 en vue de conclure un accord collectif unanime de prorogation de la durée des mandats en cours des membres du CSE (ci-après désigné, l’« Accord »).

Le présent Accord a été soumis pour information aux membres du CSE.

IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application de l’Accord

Le présent Accord s’applique à la Société et concerne les mandats actuels des membres titulaires et suppléants du CSE.

Article 2 – Objet de l’Accord : prorogation de la durée des mandats en cours des membres titulaires et suppléants du CSE

Les mandats de l’ensemble des membres du CSE arrivent en principe à échéance le 31 décembre 2022 au soir.

Il est convenu que la durée des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE est prorogée jusqu'au 31 janvier 2023, ce jusqu’au renouvellement des membres du CSE aux prochaines élections professionnelles.

La date prévisionnelle des élections professionnelles est ainsi reportée en janvier 2023.

Article 3 - Durée et entrée en vigueur du présent Accord

Le présent Accord prendra effet dès sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets à la date de la fin de la prorogation de la durée des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE, telle que définie à l’article 2 du présent Accord.

Article 4 – Rendez-vous et révision de l’Accord

Les Parties signataires conviennent de faire un point sur l’application du présent Accord dans les 2 (deux) mois qui suivent sa conclusion.

Les Parties signataires ont la faculté de réviser à tout moment le présent Accord dans les conditions légales et réglementaires fixées par le Code du Travail.

La Partie qui souhaite réviser le présent Accord informera les autres Parties signataires de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les dispositions de l’Accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 15 (quinze) jours qui suivront la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant éventuel de révision.

Les dispositions de l’éventuel avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitueront de plein droit aux dispositions de ce dernier.

L’éventuel avenant de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent Accord.

Article 5 – Publicité et dépôt du présent Accord

Un exemplaire du présent Accord est établi pour chaque Partie.

Le présent Accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent Accord sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge à l’Organisation Syndicale représentative au sein de VERI.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux versions, à savoir une version signée par les Parties et une version publiable, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire original sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Par ailleurs et dans les conditions prévues aux articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, les salariés seront destinataires du présent Accord.

Fait à Aubervilliers, le 11 octobre 2022,

En deux exemplaires originaux.