Accord d'entreprise "Accord d'entreprise intégration UES" chez TRANSVERSAL CONSULTING FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TRANSVERSAL CONSULTING FRANCE et les représentants des salariés le 2021-10-04 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03321008803
Date de signature : 2021-10-04
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSVERSAL CONSULTING FRANCE
Etablissement : 49454983500036 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-10-04
ACCORD D’ENTREPRISE
INTEGRATION DE LA SOCIETE DANS L’UES VENTORIS
Entre,
TRANSVERSAL CONSULTING S.A.R.L., société à responsabilité limitée au capital de 10.000,00 €, enregistre au R.C.S. de Bordeaux sous le numéro 494 549 835, sise 264 boulevard Godard – 33000 Bordeaux.
Ci-après la « Société »
D’une part
Et
L’UES VENTORIS prise en la personne morale de VENTORIS CONSULTING S.A.R.L., société à responsabilité limitée au capital de 280.100,00 €, enregistre au R.C.S. de Bordeaux sous le numéro 494 550 874, sise 264 boulevard Godard – 33000 Bordeaux.
Ci-après l’« UES »
D’autre part
PREAMBULE
Ventoris est constitué de plusieurs filiales, dont certaines d’entre elles se sont regroupées sous forme d’Union Economique et Sociale, par décision de justice en date du 12 avril 2012.
La Société est une filiale détenue par la société de tête du groupe, et dispose de liens économiques et sociaux très étroits avec les sociétés membres de l’UES, qui justifient son intégration dans celle-ci.
L’élection des membres du Comité Social et Economique de l’UES approchant, il est soumis à la signature des parties prenantes, le présent Accord permettant l’intégration de la Société dans l’UES Ventoris.
Champ d’application
La Société exerce l’activité exclusive de portage salarial.
Elle dispose de liens économiques et sociaux très étroits avec les sociétés membres de l’UES.
Information des représentants du personnel et publicité
Les représentants du CSE de l’UES et le syndicat représentatif, sont informés du projet d’intégration de la Société au sein de l’UES.
Durée de l’engagement
Le présent engagement à vocation à perdurer au-delà de l’élection du CSE.
L’Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Publicité de l’accord
L’Accord est déposé aux organisation syndicales concernées, et par voie dématérialisée sur l’espace digital d’annonce des salariés, et sur le Portail - Ministère du travail (travail-emploi.gouv.fr), au conseil de prud’hommes de Bordeaux, et sur la base de données nationale https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do
Fait à Bordeaux, le 4 octobre 2021
| Gérant | Délégué syndical CFE-CGC | Délégué syndical CFE-CGC |
| CSE | CSE | |
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