Accord d'entreprise "PV DE DESACCORD SALAIRES" chez MAHLE COMPOSANTS MOTEUR FRANCE SAS (Siège)

PROCES-VERBAL DE DESACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Conformément à l'article L 2242-4 du Code du Travail portant sur,

• Les salaires

• Les effectifs

• La durée effective du travail

• L'organisation du temps de travail

• La prévoyance collective

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Les salariés âgés

La Direction Générale de la Société MAHLE COMPOSANTS MOTEUR FRANCE sas (MCM),

représentée par X

et les Organisations Syndicales représentatives, à savoir :

- la CGT, représentée par X, délégué syndical

- FO, représentée par X, délégué syndical

ont engagé les Négociations Annuelles Obligatoires.

1. ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les :

- lundi 02 mars 2020 à 10h00

- lundi 16 mars 2020 à 10h00

- mardi 02 juin 2020 à 10h00

- lundi 15 juin 2020 à 10h00

Elles n'ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par les présentes un procès-verbal de désaccord conformément aux dispositions de l'article L 2242-4 du Code du Travail.

1 / 3

Les Organisations Syndicales ont fait les dernières propositions suivantes :

- Augmentations générales 1.5%

- Augmentations individuelles 0.6%

- Augmentation de la prime vacance de 15€.

- Revalorisation des médailles du travail de 10€

- Maintien du net à 90% au lieu de 84% en chômage partiel

- Prime de 20€ pour les volontaires lors de la période du Covid-19

- Prime d’assiduité de 75€ par trimestre

- Prime de 30€ pour les samedis travaillés et possibilité de récupérer les heures. 

- Revalorisation des coefficients liés aux opérateurs lignes d’inspection et polymère

- Prime de passage de consignes entre opérateur process de 2.50€.

- Reconduction des mesures NAO 2019

- Mise en place de suppléants agent qualité
- Restitution de l’ergonomie des postes de travail en CFP et lignes d’inspection.

- Congé naissance de 5 jours

- Mise en place d’avenants pour les suppléants chef d’équipe
- Formation gestes et postures et gymnastique des mains

- Ré internalisation d’un maximum d’activités

- Accords à négocier sur 2020 : QVT / Intéressement / Mutuelle

- Mise à jour des postes sur les bulletins de paie

La Direction a fait les dernières propositions suivantes

- Gel des salaires sur l’année 2020

- Augmentation de la prime vacance de 15€.

- Revalorisation des médailles du travail de 10€

- Discussion sur la revalorisation des coefficients liés aux lignes d’inspection à partir de septembre 2020.

- Prime de passage de consignes entre opérateur process dates et modalités à définir

- Reconduction des mesures NAO 2019
- Mise en place de suppléants agents qualité en fonction du retour de la charge.
- Restitution de l’ergonomie des postes de travail en CFP et lignes d’inspection.

- Congé naissance de 5 jours
- Mise à jour des définitions de fonctions pour les suppléants chef d’équipe
- Formation gestes et postures et gymnastique des mains

- Ré internalisation d’un maximum d’activités
- Accords à négocier sur 2020 : QVT / Intéressement / Mutuelle

- Engagement de mise à jour des postes sur les bulletins de paie

- Possibilité de récupérer les heures lors de samedis travaillés. 

2 / 3

MESURES UNILATERALES

- Gel des salaires sur l’année 2020

- Augmentation de la prime vacance de 15€ (779€)

- Revalorisation des médailles du travail de 10€

- Engagement de discussion sur la revalorisation des coefficients liés aux lignes d’inspection à partir de septembre 2020.

- Prime de passage de consignes entre opérateurs process .Dates et modalités à définir

- Mise en place de suppléants agents qualité en fonction du retour de la charge

- Restitution de l’ergonomie des postes de travail en CFP et lignes d’inspection.

- Congé naissance de 5 jours

- Mise à jour des définitions de fonctions pour les suppléants chef d’équipe

- Formation gestes et postures et gymnastique des mains

- Ré internalisation d’un maximum d’activités

- Accords à négocier sur 2020 : QVT / Intéressement / Mutuelle

- Engagement de mise à jour des postes sur les bulletins de paie

- Possibilité de récupérer les heures lors de samedis travaillés. 
- Proposition d’un entretien personnalisé à toute personne n’ayant pas eu d’augmentation depuis au moins 4 ans
- Engagement de favoriser les propositions de poste en interne avant de les proposer en externe

- Proposition de versement d’acomptes sur le 13^ème mois en juin et en septembre aux salariés intéressés

- Etablissement d’un état individuel et professionnel du parcours des salariés à compter de l’année 2019.
Possibilité, sur demande, d’établir un état individuel depuis 2009.

Ce procès-verbal d'accord est établi en conformité avec les dispositions du Code du Travail citées en référence.

Fait à Chavanod, le 22 juin 2020

Pour la Direction,		Pour le Syndicat C.G.T.,	Pour le Syndicat F.O. ,
X		X	X