Accord d'entreprise "Accord relatif au droit syndical - crédit d'heures de préparation à la négociation" chez INTER MUTUELLES HABITAT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de INTER MUTUELLES HABITAT et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO le 2019-02-08 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO
Numero : T07919000760
Date de signature : 2019-02-08
Nature : Accord
Raison sociale : INTER MUTUELLES HABITAT
Etablissement : 49467179500057 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord sur le Droit Syndical - Crédit d'heures de préparation à la négociation (2018-05-29)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-08
INTER MUTUELLES HABITAT GIE
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- Accord sur le Droit syndical –Crédit d’heures de préparation à la négociation
Les parties sont convenues des dispositions suivantes :
Article 1 – Crédit d’heures de préparation à la négociation
Compte tenu des sujets de négociation à traiter en 2019, il est accordé pour la préparation des réunions de négociations en cours ou à venir, à savoir :
La négociation portant sur le droit syndical,
La négociation portant sur le protocole d’accord pré-électroral dans le cadre de nos élections professionnelles,
La négociation portant sur le télétravail,
La négociation portant sur le droit à la déconnexion,
La négociation portant sur l’organisation du temps de travail,
La négociation portant sur les salaires,
un crédit d’heures supplémentaire de 2 heures par participant et par réunion.
Article 2 - Entrée en vigueur, durée et révision
Le présent accord entre en vigueur avec rétroactivité à compter du 1er janvier 2019. Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2019.
Il pourra être modifié à l’initiative d’une ou plusieurs parties signataires et d’un commun accord entre les parties signataires.
Article 3 - Dépôt
Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-6 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes de Niort.
Les organisations syndicales signataires recevront également un exemplaire du présent accord.
Fait à Echiré, le 08 février 2019
en 6 exemplaires originaux
Pour la CFDT Pour la CGT Pour la CGT-FO |
Pour Inter Mutuelles Habitat GIE |
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