Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'institution d'une prime annuelle d'ancienneté" chez F.M.B. INVEST (Siège)

SARL F.M.B. INVEST

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À

L’INSTITUTION D’UNE PRIME ANNUELLE D’ANCIENNETE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LA SOCIETE « F.M.B. INVEST », Société à responsabilité limitée au capital social de 191 000.00 Euros, dont le siège social est situé à BIARD (86580), zone industrielle de Larnay, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Gérant, immatriculée au R.C.S. de Poitiers sous le numéro SIREN 494 707 425, dont l’établissement principal est situé à l’adresse du siège, numéro SIRET 494 707 425 00018, code NAF 64.20Z, dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’URSSAF POITOU-CHARENTES, 3 avenue de la Révolution – 86046 POITIERS CEDEX 9, sous le numéro cotisant 547000001321080114

CI-APRES DENOMMEE « L’ENTREPRISE »

ET

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord,

CI-APRES DENOMMES « LES SALARIES »

I. PRÉAMBULE 4

II. CHAMP D’APPLICATION ET OBJET 5

1. Champ d’application 5

2. Objet 5

III. PRIME ANNUELLE D’ANCIENNETE 6

3. Notion d’ancienneté 6

4. Modalités de calcul de la prime annuelle d’ancienneté 6

5. Modalités de versement de la prime annuelle d’ancienneté 7

6. Incidences des absences sur le montant de la prime d’ancienneté 7

IV. MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD 7

7. Consultation du personnel 7

8. Durée de l’accord 7

9. Date d’entrée en vigueur 8

10. Suivi de l’accord 8

11. Rendez-vous 8

12. Révision de l’accord 8

13. Dénonciation de l’accord 8

14. Dépôt et publicité de l’accord 9

SOMMAIRE

1. PRÉAMBULE

La Société F.M.B. INVEST est une SARL au capital de 191 000.00 € (CENT QUATRE VINGT-ONZE MILLE EUROS).

La Société F.M.B. INVEST a été immatriculée le 6 mars 2007.

Son unique établissement est situé à l’adresse du siège social à BIARD (86580), Zone Industrielle de Larnay.

L’effectif de l’entreprise étant inférieur à onze (11) salariés, l’entreprise ne compte pas de représentant du personnel élu et n’est pas soumise à l’obligation de mettre en place le Comité Social et Economique (CSE).

Pour rappel, la Société F.M.B. INVEST a pour objet, à titre principal, l'acquisition et la détention de tous titres de participation ou de placement, parts et actions, et généralement de toutes valeurs mobilières ; la réalisation de prestations administratives, comptables, informatiques, commerciales, financières et plus généralement, l'exécution de tous services requis, exclusivement par ses sociétés filiales, afin d'assurer la gestion et leur développement et la gestion de ces titres et valeurs mobilières.

Le code NAF attribué par l’INSEE est le 64.20Z.

Au regard de l’activité de la Société F.M.B. INVEST, cette dernière entre dans le champ d’application de la Convention collective des Services des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098) dont il est fait application.

La convention collective de branche précitée ne comporte pas de stipulations relatives au versement d’une prime d’ancienneté aux salariés.

Compte tenu de ce qui précède et en application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à onze (11) salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et 2.

2. CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.

2. Objet

Le présent accord a pour objet de récompenser la fidélité et la stabilité des salariés au sein de l’effectif de l’entreprise, en leur garantissant une progression régulière de leur salaire, selon des critères objectifs préalablement définis.

3. PRIME ANNUELLE D’ANCIENNETE

3. Notion d’ancienneté

Pour l’application du présent accord, l’ancienneté est définie en conformité avec les stipulations de l’article 16 de la convention collective de la branche des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

Ainsi, sous réserve des dispositions légales d’ordre public assimilant certaines absences et congés rémunérés ou non à du travail effectif pour le calcul de l’ancienneté, la détermination de l’ancienneté est définie ci-après.

L'ancienneté est décomptée au premier jour de l'entrée dans l'entreprise.

Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, sont notamment assimilées à des périodes de travail effectif les absences suivantes :

• les congés payés ;

• les congés pour événements familiaux ;

• les périodes de maladie ;

• les périodes d'accident du travail ou de maladie professionnelle;

• les congés maternité ;

• les congés parentaux pour la moitié de leur durée;

• les congés de formation économique, sociale et syndicale;

• les congés pour ancienneté ;

• les congés pour enfant malade ;

• les interruptions pour mobilisation ou faits de guerre telles qu'elles sont légalement définies ;

• les interruptions pour périodes militaires obligatoires.

4. Modalités de calcul de la prime annuelle d’ancienneté

La condition d’ancienneté requise s’apprécie au 1^er jour du mois civil de versement de la prime annuelle d’ancienneté.

La prime annuelle d’ancienneté est attribuée aux salariés entrant dans le champ d’application du présent accord en appliquant à leur salaire de base brut mensuel un taux défini en fonction de tranches d’ancienneté déterminées comme suit :

• 3 % après 3 ans d'ancienneté ;

• 6 % après 6 ans d'ancienneté ;

• 9 % après 9 ans d'ancienneté ;

• 12 % après 12 ans d'ancienneté ;

• 15 % après 15 ans d'ancienneté ;

• 18 % après 18 ans et au-dessus.

L’assiette de calcul de la prime est le salaire de base brut réel mensuel du mois de son versement (hors commissions, primes et tous autres accessoires de salaire) perçu par le salarié et calculé en fonction de la durée contractuelle de son temps de travail, ce minimum étant augmenté le cas échéant de la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires, majorations comprises.

Le montant de la prime annuelle d'ancienneté ne doit pas être pris en compte dans le calcul du S.M.I.C. et du salaire minimum conventionnel.

5. Modalités de versement de la prime annuelle d’ancienneté

Le montant de la prime annuelle d’ancienneté calculée selon les modalités prévues à l’article 4 du présent accord, s'ajoute aux appointements réels et doit figurer sur une ligne distincte à part sur le bulletin de paie.

La prime annuelle d’ancienneté est versée une fois par an, au mois d’avril de chaque année.

En cas de départ en cours d'année, la prime est due au prorata temporis.

6. Incidences des absences sur le montant de la prime d’ancienneté

Pour l’ensemble des salariés, quelle que soit la durée contractuelle de leur temps de travail (temps plein et temps partiel), les absences du salarié au cours des douze mois précédant le versement de la prime annuelle d’ancienneté donneront lieu à proratisation de son montant lorsque ces absences ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif au sens du Code du travail.

Sont notamment considérées comme temps de travail effectif les absences suivantes : congés légaux et conventionnels, congés de maternité, congés de paternité, congé d'adoption, accident du travail et maladie professionnelle, heures de délégation, jours fériés chômés, formation et congé individuel de formation.

4. MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD

7. Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée quinze (15) jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.

8. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

9. Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er avril 2020.

10. Suivi de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, au plus tard au 31 mars de l’année N + 1, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre au titre de l’année N.

A la demande de l’une des parties, elles pourront également se réunir de manière exceptionnelle en cas de difficulté liée à l’application du présent accord et à son interprétation et afin de rechercher toute solution nécessaire à sa résolution.

11. Rendez-vous

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la parution de ces textes pour adapter au besoin lesdites dispositions.

12. Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du Code du travail. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

13. Dénonciation de l’accord

En application des dispositions de l’article L. 2232-22 du Code du travail, l'accord ou l'avenant de révision ainsi conclu peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13.

L'accord ou l'avenant de révision peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par les mêmes articles L. 2261-9 à L. 2261-13, sous réserve des dispositions suivantes :

• les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;

• la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

14. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

• version intégrale du texte, signée par les parties,

• procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,

• bordereau de dépôt,

• éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Poitiers.

Fait à Biard, le 10 mars 2020, en trois exemplaires originaux

Pour la société F.M.B. INVEST

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

LE PERSONNEL DE LA SOCIETE, SUIVANT LE PROCES-VERBAL DE RATIFICATION ANNEXE AU PRESENT ACCORD APPROUVE A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DU PERSONNEL LE PRESENT ACCORD.

Ci-après annexé : Procès-verbal de ratification en date du 10 mars 2020

Chaque page de chaque exemplaire doit être dûment paraphée. La présente page doit être signée et datée et précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé, bon pour accord »