Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DES SALARIES INTERIMAIRES" chez PI INTERIM

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

DES SALARIES INTERIMAIRES

ENTRE :

La société PI INTERIM

Société A Responsabilité Limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 495 007 338 00058,

Dont le siège social est situé 10 Bis Avenue des FTPF – Immeuble Le Pixel – 38130 ECHIROLLES

Représentée par Monsieur en sa qualité de Gérant, dûment habilité

Code NAF 7820Z

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part

ET

Les membres titulaires du Comité Social et Economique

D’autre part

Ci-après désignés les « Parties »

PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif de mettre en place des outils adaptés aux spécificités du travail temporaire et aux particularités du statut intérimaire afin de favoriser notamment leur fidélisation et la sécurisation de leur parcours professionnel.

La Société souhaite ainsi mettre en place un Compte Epargne Temps (« CET ») tout en préservant pour les salariés intérimaires la possibilité ou non d'adhérer ou non à ce dispositif.

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de mise en place d’un CET au profit des salariés intérimaires. Il est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants et L. 3152-1 et suivants du code du travail.

L’objectif de cet accord est également d’assurer un suivi de l’utilisation de ce CET et de voir comment, éventuellement, le faire évoluer pour répondre au mieux aux intérêts à la fois de la Société mais aussi des intérimaires.

MISE EN PLACE ET ALIMENTATION DU CET

1. CONDITIONS D’OUVERTURE DU CET

Les intérimaires susceptibles d’ouvrir un CET sont tous ceux qui justifient d’une ancienneté minimum de 151.67 heures de mission en continue au sein de la Société.

Le dispositif du CET est fondé sur le volontariat. Ainsi, l'ouverture d'un compte et son alimentation ne sont possibles qu’à l’initiative du salarié intérimaire. Pour ce faire, ce dernier devra adresser une demande écrite à la Société indiquant expressément qu’il souhaite bénéficier du CET.

Afin de permettre au salarié intérimaire d’avoir les informations d’ouverture et à la Société de traiter les demandes des salariés, l’ouverture de ce CET sera effective à compter du 1^er jour civil du mois suivant la demande.

2. ALIMENTATION DU CET

Le salarié intérimaire peut alimenter son CET en y affectant tout ou partie des éléments de salaire suivants :

• L'indemnité de fin de mission (IFM) ;

• L’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP).

Chacun de ces éléments pourra être épargné en partie ou en totalité sur le CET dans la limite de l’équivalent de 10 jours par an. Les actions à mener pour permettre au salarié intérimaire d’alimenter son CET dans ce cadre lui seront précisées lors de l’ouverture de ce dernier.

En complément de ces éléments, la Société souhaite dans une démarche de cooptation attribuer une prime de parrainage aux salariés intérimaires. Ainsi, une somme de 50 euros sera versée sur le CET du salarié intérimaire ayant parrainé un filleul qui a travaillé en continu l’équivalent d’au moins 151.67 heures de mission.

UTILISATION ET DEBLOCAGE DU CET

1. DEMANDE DU SALARIE

Le compte épargne-temps est utilisé en dehors des périodes de mission, son utilisation ne donne pas lieu de ce fait à l'établissement d'un contrat de travail spécifique.

L'intérimaire qui entend utiliser ou débloquer, tout ou partie, de son CET doit en informer, par écrit, son employeur en précisant la date et le motif d'utilisation dans les meilleurs délais possibles.

Une fois le motif validé, les sommes concernées seront versées sur la paie du mois suivant le mois de la demande de déblocage du salarié.

2. MOTIFS D’UTILISATION DU CET

Le CET pourra être utilisé dans les cas suivants :

• Pour participer, en dehors du temps de travail, a une action de formation visant au développement de ses compétences et inscrite au plan de formation de l'entreprise de travail temporaire. Sont exclues les actions destinées à adapter, entretenir ou actualiser les compétences requises par les activités exercées par le salarié intérimaire ;

• Pour participer à une action visant à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle ou en cas de projet de transition professionnel non intégralement pris en charge.

Pour utiliser son compte épargne-temps pour une action de ce type, l'intérimaire doit avoir acquis un droit correspondant à, au moins, 2 jours ouvrés soit 14 heures.

Le CET pourra également être utilisé dans les cas suivants :

• A l'expiration du congé maternité ou d'adoption ou par tout salarié intérimaire bénéficiaire d'un compte épargne-temps à la date de naissance de son enfant ;

• En cas de projet de création ou de reprise d'une entreprise ;

• Pour réalisation d’un projet personnel.

Dans ces cas, le salarié intérimaire doit avoir acquis un droit correspondant à, au moins, 10 jours ouvrés soit 70 heures.

3. MOTIFS DE DEBLOCAGE ET DE CLOTURE DU CET

Sauf demande du salarié intérimaire, la fin d'un contrat de mission n'entraîne pas le déblocage automatique du CET.

Au terme d’un contrat de mission, le déblocage des sommes affectées au CET peut s’effectuer sur demande du Salarié.

La demande de déblocage des sommes affectée au CET est formulée obligatoirement :

• Soit par courrier adressé à PI INTERIM – 10 bis, avenue des FTPF – 38130 Echirolles ;

• Soit par courrier remis en main propre contre décharge.

Des formulaires existants sont prévus à cet effet et seront fournis au salarié intérimaire pour formaliser leur demande.

Le déblocage est effectué, sur demande écrite et justifiée du salarié intérimaire, dans les cas suivants :

• Retraite ;

• Fin de mission ;

• Embauche en contrat à durée indéterminée ;

• Inscription au chômage depuis plus de 3 mois consécutifs du salarié intérimaire ;

• Graves difficultés financières ;

• Reconnaissance en invalidité de 2e ou 3e catégorie par la sécurité sociale ;

• Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

En cas de décès du salarié intérimaire titulaire du CET, il est procédé en automatique à la clôture du CET. Par conséquent, le ou les ayants droit reçoivent l’intégralité des éléments placés sur le compte ainsi que les intérêts y afférant.

En cas d’inactivité ou de non-utilisation des fonds présents sur le compte CET pendant un délai de 5 ans à compter de son ouverture, votre compte sera alors automatiquement fermé. PI INTERIM versera l’intégralité des éléments placés sur le compte ainsi que les intérêts y afférant.

4. REGIME FISCAL ET SOCIAL DES INDEMNITES

Les indemnités versées au salarié intérimaire lors de l’utilisation ou de la liquidation du CET s’entendent d’indemnités brutes. Elles sont ainsi soumises au régime fiscal et social applicable au jour de leur versement.

5. TRANSFERT DU CET

Le transfert du CET est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de la Société visés à l'article L.1224-1 du code du travail. En dehors de cette hypothèse, aucun transfert ne sera possible.

6. GARANTIE CONTRE LE NON-PAIEMENT DES SOMMES

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de la Société, les droits épargnés sur le CET sont assurés dans les mêmes conditions que les salaires contre le risque de non-paiement par l’Association pour la Garantie des Salaires (AGS). Au-delà de cette somme, la Société a pris toutes les mesures nécessaires (dispositif d'assurance et/ou de garantie financière) pour couvrir les droits acquis au-delà de cette garantie.

TAUX D’INTERET ET INFORMATIONS DU SALARIE INTERIMAIRE

1. TAUX D’INTERET APPLICABLE

Dans le cadre des sommes placées sur le CET par le salarié intérimaire, la Société a pris la décision d’appliquer un taux d’intérêt. Ce dernier s’élève à 5% par an au moment de la mise en place de cet accord. Ce taux pourra être révisé, si nécessaire, dans les conditions prévues dans cet accord et notamment par la signature d’un avenant.

2. INFORMATION DU SALARIE

Le salarié intérimaire sera informé de la situation de son CET par un courrier d’information qui lui sera adressé une fois par an.

A partir du moment où le salarié intérimaire a cumulé suffisamment de droit sur le CET pour utiliser ce dernier, il dispose d’une durée de 3 ans pour s’en servir. A l’issue de ce délai, un courrier d’information sera adressé au salarié intérimaire où plusieurs possibilités lui seront proposées :

• Versement des sommes restant dues ;

• Proposition que le salarié fasse une demande de versement des sommes auprès de la Caisse des Dépôts.

A défaut de réponse et de positionnement du salarié, le CET restera ouvert jusqu’au délai des 5 ans et sera automatiquement fermé dans les conditions d’application prévues par l’accord.

DISPOSITIONS DIVERSES

1. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’appliquera à compter du 1^er juillet 2023.

Le présent accord se substitue à tous les accords collectifs et usages qui auraient pu prévaloir en matière de CET. En particulier, le présent accord prévaut sur les dispositions de la convention collective nationale applicable et notamment de l’accord de branche du 27 mars 2000 prévoyant la mise en place du CET et ses conditions d’application.

2. SUIVI DE L’ACCORD

Une fois par an, un suivi de l’accord est réalisé avec les élus du CSE dans le cadre d’une commission.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

3. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre.

4. DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

5. PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Grenoble.

Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les Salariés ainsi que par tout autre moyen permettant de les tenir informé de l’existence de cet accord.

Fait à Echirolles

Le 14 juin 2023

Les membres titulaires du CSE Pour la société