Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la journée de solidarité - Avenant applicable pour l'année 2018" chez DIEHL AUGE DECOUPAGE SAS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de DIEHL AUGE DECOUPAGE SAS et le syndicat CGT le 2018-02-06 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : A02518003352
Date de signature : 2018-02-06
Nature : Avenant
Raison sociale : DIEHL AUGE DECOUPAGE SAS
Etablissement : 49503680800014 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE APPLICABLE POUR 2020 (2020-02-21)
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE APPLICABLE POUR L'ANNEE 2019 (2019-01-21)
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-02-06
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Entre :
La Société Diehl Augé Découpage (DAD) dont le siège social est situé 12, boulevard Kennedy 25 000 BESANCON.
Représentée par ……,
d'une part,
Et
L'organisation Syndicale CGT,
Représentée par ……,
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
La loi N°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a instauré une journée supplémentaire de travail non rémunérée par an pour les salariés dite "journée de solidarité", qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.
Un accord collectif relatif à la journée de solidarité, signé par les parties le 13 février 2014, prévoit la conclusion d'un avenant définissant pour chaque année les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité.
Le présent avenant a pour objet de fixer la journée de solidarité pour l'année 2018.
1 - DURÉE DU CONTRAT.
Le présent avenant concerne l'année 2018.
2 - FIXATION DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
La journée de solidarité est fixée pour l'année 2018 au jeudi 10 mai 2018.
3 – MODALITÉS D'ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
Le travail de ce jour n'ouvrira pas droit à rémunération supplémentaire.
Au même titre que les autres jours travaillés de l'année, le salarié qui souhaite ne pas travailler lors de cette journée de solidarité devra faire une demande de jour de réduction du temps de travail auprès de son responsable hiérarchique.
4 – DÉPÔT
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE - unité territoriale du Doubs, et au greffe du conseil des prud'hommes de Besançon.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Besançon le ……………………………. 2018.
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