Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire- Protocole d'accord pour 2023" chez SAS BARS ET RESTAURANTS AEROPORT LYON ST EXUPERY (Siège)

ENTRE

La société SAS Bars et Restaurants Aéroport Lyon Saint Exupéry,

Société anonyme par actions simplifiée au capital de 338 436 €,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 495 114 340,

dont le siège social est situé à l’Aéroport de Lyon Saint Exupéry – BP 197 – 69125 COLOMBIER SAUGNIEU,

Représentée par ……………………agissant en qualité de …………………. et dûment mandaté à cet effet,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société BRALSE, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord

La CFDT représentée par

La CFE-CGC représentée par

La CGT représentée par

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) ont engagé, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires (NAO) sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée.

Lors de la réunion d’ouverture du 09 mai 2023, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales Représentatives, les informations relatives aux négociations dans le respect des dispositions de l’article L.2242-14 du Code du travail.

Un document de synthèse leur a été transmis présentant le cadre de la négociation, le calendrier des réunions de négociation ainsi que les principaux indicateurs chiffrés économiques et sociaux utiles à l’ouverture de la négociation annuelle.

Lors de ces réunions, la Direction a souhaité rappeler le contexte économique et social difficile où les différentes crises, notamment la crise sanitaire, puis celle de la crise énergétique liée au conflit Russo-Ukrainien ont fragilisés les résultats du Groupe SSP.

En outre et malgré une reprise progressive du trafic avec la fin des restrictions sanitaires, le premier semestre 2023 reste fortement impacté par les grèves sur le rail et l’aérien.

Ce contexte a été présenté en détail lors de la première réunion et a été rappelé tout au long des discussions.

La Direction tient également à souligner que ces négociations ont été menées dans un contexte inédit de forte inflation ayant entrainé plusieurs revalorisations du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) de plus de 6% au cours des 12 derniers mois.

En avril 2023, le taux moyen d’inflation s’établissait à 5,9%.

Pour autant et malgré ce contexte difficile, la Société BRALSE souhaite poursuivre son développement et marque une attention particulière à la fidélisation de ses collaborateurs et à son attractivité sur le marché de l’emploi.

Ainsi et afin de répondre aux problématiques d’attractivité et de turn-over du secteur d’activité, les parties ont engagé les discussions avec comme préoccupations, la préservation du pouvoir d’achat et l’amélioration des conditions de travail.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées à trois reprises : le 09 mai 2023, le 30 mai 2023 et le 13 juin 2023.

A la suite des réunions de négociations qui ont été des sessions d’échanges et d’écoute mutuelle, les parties ont confirmé leur volonté de mettre en place des marqueurs sociaux visant notamment à améliorer le statut collectif des collaborateurs.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société BRALSE.

ARTICLE 2 - MESURES SALARIALES

2.1 - Augmentation salariale générale

Il a été décidé une augmentation générale de 4% du salaire brut de base pour l’ensemble des salariés, de statut Employé, Agent de maîtrise et Cadre, qui ont été embauchés avant le 1^er janvier 2023.

Cette augmentation des salaires s’appliquera sous déduction :

• Des augmentations de salaire déjà perçues depuis le 1^er août 2022 au titre de l’évolution du SMIC.

Cette mesure entrera en vigueur au 1^er juin 2023.

2.2 - Partage de la valeur ajoutée

Les parties au présent accord rappellent que le thème du partage de la valeur ajoutée a fait l’objet d’un accord spécifique portant sur l’intéressement conformément aux engagements pris lors de la précédente NAO.

Cet accord a été signé le 13 février 2023.

ARTICLE 3 - MESURES COMPLEMENTAIRES

3.1 - Majoration de la prime d’ancienneté

Afin de poursuivre la politique de fidélisation des salariés, il a été décidé de mieux prendre en compte l’engagement professionnel des collaborateurs en revalorisant les primes d’ancienneté à partir de 5 ans et plus.

A cet effet, la tranche d’âge allant de 3 à 4 ans voit cette gratification ajustée.

Les salariés qui se trouvent actuellement dans la tranche allant de 3 à 4 ans continuent à percevoir la prime au taux antérieur.

A partir du 1^er octobre 2023, le montant de la prime d’ancienneté s’établit de la façon suivante :

ANCIENNETE DU SALARIE	MONTANT BRUT
Ancienneté de 3 à 4 ans	20 euros
Ancienneté de 5 à 6 ans	30 euros
Ancienneté de 7 à 9 ans	45 euros
Ancienneté de 10 à 14 ans	60 euros
Ancienneté de 15 à 19 ans	70 euros
Ancienneté de 20 ans et plus	85 euros

Sous réserve des dispositions qui précédent, cette mesure se substituera de plein droit à toutes autres dispositions antérieures quelle que soit leur source (accord collectif, usage...) ayant le même objet.

3.2 - Majoration des heures de nuit

Il est rappelé que les salariés opérationnels de statut Employé et Agent de maîtrise, effectuant au moins deux heures consécutives de leur temps de travail entre 22h00 et 07h00 bénéficient sans condition d’ancienneté, d’une majoration des heures de nuit.

Dans le cadre de l’harmonisation des majorations applicables aux heures de nuit au sein du Groupe SSP et pour tenir compte des sujétions/contraintes liées au travail en « nuit profonde », les parties conviennent que toute heure de travail effectuée dans la plage horaire comprise entre 23h00 et 06h00 sera dorénavant majorée de 30%.

La majoration s’appliquera dès la première heure de travail effectuée dans cette plage horaire (il n’est plus nécessaire d’effectuer deux heures de travail consécutives pour bénéficier de la majoration).

A cet effet, les heures effectuées dans la première partie de soirée (avant 23h00) et dans la matinée (après 06h00) seront rémunérées au taux horaire normal, sans majoration.

Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1^er octobre 2023.

3.3 - Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

La Direction réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle maintient ses efforts en matière de prévention et de lutte contre les discriminations en milieu professionnel. En ce sens, la Direction tient à rappeler que dans le cadre de la publication de l’Index égalité femmes-hommes, la Société BRALSE a obtenu 100 points sur 100 au titre de l’année 2022.

3.4 - Mise en place d’un comité de suivi

Soucieuse d’assurer un meilleur suivi de l’intégration, de la formation et de l’évolution professionnelle de ses collaborateurs, les parties conviennent de mettre en place un comité de suivi qui tiendra lieu de lieu d’échanges et de partage d’informations.

Ce comité se réunira deux fois au cours de chaque exercice fiscal ouvert le 1^er octobre et clos le 30 septembre, sur convocation de la Direction.

Ce comité sera composé :

• d’un membre par organisation syndicale représentative signataire ou adhérente au présent accord,

• du Directeur d’Exploitation et du Responsable RH.

A l’occasion de ces réunions, la Direction portera à la connaissance des membres diverses informations ou bilans portant, pour exemple, sur le déroulement des entretiens professionnels, sur la mobilité interne et externe, sur la structure des effectifs de la Société, sur les principales actions qu’elle a déjà engagée dans le domaine de la formation professionnelle.

ARTICLE 4 - CONDITIONS ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à la suite des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023.

Les dispositions du présent accord ne peuvent se cumuler avec toute autre disposition conventionnelle, contractuelle, légale et réglementaire ou convenue lors d’une reprise de personnel ayant le même objet, actuellement en vigueur ou à venir.

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er juin 2023, à l’exception des articles prévoyant une date d’entrée en vigueur à une date différente.

Le présent accord est conclu à la suite des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023 et est valable jusqu’en 2024 à la date de l’ouverture de nouvelles négociations.

ARTICLE 5 - ADHESION

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues par le Code du travail.

Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.

L’adhésion sera notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD

L’accord pourra être révisé et la procédure engagée par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L'avenant de révision devra être signé par au moins l'une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l'accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 7 - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format DOC sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises ;

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Lyon, le 26/06/2023

En exemplaires,

Pour la Société BRALSE

Les organisations syndicales représentatives :

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT