Accord d'entreprise "Accord relatif au télétravail" chez EPFIF - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF (Siège)

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ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL

2019-2024

Entre

XXXXXXXXX, Etablissement Public Industriel et Commercial, dont le siège est situé XXXXXXXX, XXXXX XXXXX, SIRET XXXXXXXXXXXXXX, représenté par son Directeur Général, Monsieur XXXX XXXX,

Ci-après dénommé « XXXXXXXXX » ou XXXXXXXX ».

D’une part,

Le Comité d’Entreprise de XXXXXXXXX, élu le XX XXXXX 2016, représenté par son Secrétaire, Monsieur XXX XXXXXXX,

Ci-après dénommé « le Comité d’Entreprise » ou « le CE ».

D’autre part,

Ont convenu ensemble de ce qui suit :

Préambule

XXXXXXXXX a engagé, le 3 septembre 2018, une expérimentation du télétravail d’une durée de six (6) mois, du 3 septembre 2018 au 1er mars 2019.

Les modalités d’exercice du télétravail durant cette période étaient régies par un accord à durée déterminée entre la Direction de XXXXXXXXX et le Comité d’Entreprise, signé le 3 septembre 2018.

Cette période d’expérimentation a permis au groupe de travail composé de représentants du personnel et de représentants de la Direction d’évaluer les modalités d’exercice du télétravail et d’affiner, préciser ou modifier certaines d’entre elles.

Le présent accord, issu de ce travail d’expérimentation et d’évaluation, est conclu pour l’ensemble des agents de XXXXXXXXX, sous réserve des conditions d’éligibilité et des spécificités de l’activité et de l’organisation de XXXXXXXXX.

En l’absence de représentation syndicale, le présent accord a le statut d’accord atypique.

Titre I – Organisation du télétravail

Article 1 – Cadre juridique

1-1 Définition

L’article L1222-9 du Code du travail définit le télétravail comme suit :

« (...) le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci. (…) ».

A cette définition légale, XXXXXXXXX ajoute la possibilité pour les agents volontaires d’exercer régulièrement leur activité professionnelle sur un des sites de XXXXXXXXX.

1-2 Champ d’application

Le présent accord est applicable aux agents de XXXXXXXXX en CDI et en CDD de plus de 12 mois, sous réserve des conditions d’éligibilité précisées à l’article 3.

Il ne s’applique pas aux agents en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, ni aux stagiaires. Les critères et modalités d’accès au télétravail sont exposés à l’article 3.

Article 2 – Dispositions transitoires relatives à la fin de l’expérimentation et au déploiement du télétravail à XXXXXXXXX

2-1 Fin de l’expérimentation du télétravail

Les agents ayant participé à l’expérimentation pourront, au plus tard deux semaines avant le terme de l’expérimentation, faire connaître leur souhait de poursuivre leur activité en télétravail, sous réserve de l’accord de leur supérieur hiérarchique.

A cet effet, ils devront communiquer à la Direction des Ressources Humaines, avec l’accord exprès de leur supérieur hiérarchique, la formule de télétravail retenue et, pour la formule 1, le jour de télétravail choisi. La poursuite de l’activité en télétravail donnera lieu à un avenant à leur contrat de travail.

2-2 Déploiement du télétravail

A compter de la signature du présent accord et pendant une durée d’un (1) an, le télétravail se déploiera par phases afin de garantir de bonnes conditions techniques et organisationnelles de sa mise en place.

A cet effet, un appel à candidatures sera lancé dans les 2 semaines maximum suivant la conclusion de l’accord, suivi de trois phases de déploiement échelonnées sur l’année 2019.

Les candidatures seront examinées par le supérieur hiérarchique, selon les critères d’éligibilité mentionnés à l’article 3.

Sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité professionnelle, les agents disposant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) seront prioritaires lors du déploiement.

Article 3 – Conditions d’éligibilité au télétravail

3-1 Conditions générales d’éligibilité au télétravail

Le supérieur hiérarchique analysera la recevabilité de l’accès au télétravail sur la base des conditions professionnelles décrites à l’article 3-2.

En cas de besoin, il pourra bénéficier d’un accompagnement par la Direction des Ressources Humaines. Toute décision relative à la non-recevabilité d’une candidature au télétravail sera motivée par le supérieur hiérarchique.

Une fois le déploiement effectif, toute nouvelle demande d’accès au télétravail sera à adresser au supérieur hiérarchique.

3-2 Conditions professionnelles

3-2-1 Contrat de travail

Le télétravail est accessible aux agents en CDI et en CDD de plus de 12 mois consécutifs ou cumulés.

3-2-2 Ancienneté dans XXXXXXXXX

Le télétravail est accessible à compter d’une ancienneté continue ou cumulée de plus de 12 mois.

3-2-3 Télétravaillabilité du poste – tâches télétravaillables

Le télétravail est ouvert aux agents dont le poste et la fonction comportent une fréquence et un volume suffisants de tâches télétravaillables et regroupables sur une journée par semaine.

Le type de tâches, leur fréquence et leur volume sont appréciés par le supérieur hiérarchique.

3-2-4 Autonomie avérée par la hiérarchie

Une autonomie suffisante dans la réalisation du travail effectué à distance est une condition indispensable à l’éligibilité au télétravail.

La capacité des agents à signaler les incidents et dysfonctionnements et à contribuer activement à leur résolution à distance doit également être appréciée.

3-2-5 Ancienneté dans la fonction

Une ancienneté suffisante dans la fonction/le métier est un critère subsidiaire d’éligibilité au télétravail, mis en perspective avec l’autonomie.

Article 4 – Conditions générales d’organisation du télétravail

4-1 Organisation générale - Jours sans télétravail

Le supérieur hiérarchique de chaque unité de travail peut définir un jour de la semaine non- télétravaillable, principalement destiné à permettre de réunir les collaborateurs.

4-2 Quotité, modalités d’organisation du télétravail

4-2-1 Formules de télétravail

Chaque agent peut choisir, en accord avec son supérieur hiérarchique, entre deux modalités organisationnelles du télétravail, ci-après désignées « formule 1 » ou « formule 2 » ;

Formule 1 :

- Un jour fixe maximum par semaine. Le jour télétravaillé est choisi par l’agent et son supérieur hiérarchique et est inscrit dans son contrat de travail ou avenant.

Formule 2 :

- Un forfait de 4 à 5 jours par mois correspondant à un maximum d’un (1) jour télétravaillé par semaine. L’agent détermine ce jour en fonction de l’organisation du travail individuel et collectif. Un délai de prévenance de son supérieur hiérarchique de trois (3) jours ouvrés doit être observé.

Cas exceptionnels – travaux ponctuels et saisonniers

Lorsque le télétravail représente un mode d’organisation plus favorable pour la réalisation de certains travaux ponctuels et saisonniers, l’agent peut utiliser son forfait mensuel de jours télétravaillables de manière consécutive, plafonnée à trois (3) jours consécutifs par mois. Cette possibilité fait l’objet d’un courrier électronique adressé avec un délai de prévenance de cinq (5) jours ouvrés, et d’un accord exprès du supérieur hiérarchique.

4-2-2 Cas de report et de renoncement aux jours télétravaillés

Quelle que soit la formule choisie, sous réserve d’un impératif de service justifié, le supérieur hiérarchique peut demander à l’agent un report de son jour télétravaillé voire une annulation si le report s’avère impossible.

Les actions collectives nécessitant une présence physique de l’agent telles que la formation professionnelle, des réunions importantes, des séminaires, etc. obligent également l’agent à renoncer à son jour télétravaillé. En cas d’impératif de service justifié ou d’action collective décrite plus haut, le jour télétravaillé pourra être anticipé ou reporté sur la même semaine ou annulé, en accord avec le supérieur hiérarchique.

Le renoncement à un ou plusieurs jours de télétravail ne donne pas droit à cumul.

4-2-2 Plages horaires de travail durant les jours télétravaillés

En raison de la suppression ou de la réduction des temps de transport domicile-travail permise par le télétravail, les horaires de travail durant les jours télétravaillés peuvent différer des horaires de travail choisis habituellement. L’horaire choisi pour les jours télétravaillés est un des quatre horaires prévus aux articles 17-4 et 17-5 du Règlement du personnel.

Les horaires de travail appliqués aux jours télétravaillés sont inscrits dans l’avenant au contrat de travail de l’agent.

Durant ces plages horaires, le télétravailleur peut être contacté à tout moment dans le cadre normal de son activité.

4-2-3 Repos quotidien et temps de pauses

L’agent en télétravail et son supérieur hiérarchique doivent veiller au respect des temps de pause et aux obligations légales de durée du repos quotidien, à savoir :

- Un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives par période de 24 heures (article L3131-1 du Code du travail)

- Un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures (article L3121-16 du Code du travail)

4-2-4 Heures supplémentaires

L’article 18 du Règlement du personnel de XXXXXXXXX approuvé par le Conseil d’Administration le 2 décembre 2015, s’applique également dans le cadre du télétravail.

Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu’à titre exceptionnel, à la demande expresse et écrite du supérieur hiérarchique.

Article 5 – Episodes de pollution

En cas d’épisode de pollution, la Direction de XXXXXXXXX peut appeler les télétravailleurs à privilégier l’activité en télétravail, dès lors que l’organisation de leur activité professionnelle sur la période considérée le permet. Ce recours au télétravail en dehors du cadre habituel a un caractère facultatif et son initiative est réservée exclusivement à la Direction de XXXXXXXXX.

Article 6 – Force majeure et circonstances exceptionnelles

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de XXXXXXXXX et garantir la protection des agents.

En cas de recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail, la demande de télétravail est effectuée en concertation entre le salarié, son supérieur hiérarchique et le Secrétariat Général et l'accord entre les parties est formalisé par courrier électronique.

Ce recours doit prendre en compte les exigences minimales d’équipement informatique des agents.

Article 7 - Lieux de télétravail

XXXXXXXXX propose divers lieux d’exercice du télétravail.

7-1 Domicile de l’agent

Le domicile de l’agent est entendu comme sa résidence principale, à l’exclusion de tout autre lieu.

o Conditions

 Poste de travail adapté à l’exercice d’une activité professionnelle

Les agents exerçant le télétravail à leur domicile devront déclarer sur l’honneur que leur logement dispose d’un espace de travail adapté à l’exercice de leur activité professionnelle.

Une visite du domicile peut également être effectuée, par XXXXXXXXX et/ou par le CHSCT et/ou toute personne mandatée par XXXXXXXXX, avec un délai de prévenance d’au moins cinq (5) jours ouvrés.

 Attestation d’assurance

Les agents exerçant le télétravail à leur domicile devront fournir une attestation d’assurance habitation couvrant l’activité de bureau exercée en télétravail à domicile pour le compte de XXXXXXXXX.

 Connexion ADSL ou fibre optique

Les agents exerçant le télétravail à leur domicile devront fournir une attestation produite par leur fournisseur d’accès à Internet ou toutes autres pièces, attestant d’une connexion ADSL ou fibre optique et présentant un débit suffisant pour l’exercice de leur activité professionnelle.

 Déclaration sur l’honneur de conformité des installations électriques du poste de travail

Les agents exerçant le télétravail à leur domicile devront fournir une déclaration sur l’honneur de conformité des installations électriques de leur poste de travail à domicile.

 Déménagement

En cas de télétravail à domicile, tout déménagement devra être signalé à la Direction de XXXXXXXXX. Les justificatifs attachés au nouveau logement devront être fournis dans les mêmes conditions que les justificatifs initiaux.

7-2 Autre site de XXXXXXXXX :

La possibilité est offerte aux agents d’effectuer le télétravail depuis un autre site de XXXXXXXXX.

Cette possibilité est toutefois conditionnée à la disponibilité d’un poste de travail, particulièrement pour les agents ayant choisi la formule 2.

7-3 Espace dits de co-working

Dans le cas de l’exercice du télétravail dans un espace dit de co-working, les agents devront préalablement fournir une attestation produite par l’espace de co-working ou toutes autres pièces, attestant que cet espace est dédié au travail et dispose d’une connexion internet suffisante.

L’occupation de cet espace ne doit pas entraîner de coût pour XXXXXXXXX.

Article 8 – Avenants aux contrats de travail

8-1 Contenu des avenants

Les conditions individuelles d’exercice du télétravail sont formalisées dans un avenant au contrat de travail. Cet avenant précise notamment :

- Le nombre maximum de jours télétravaillables par semaine et par mois

- Le jour télétravaillé pour les agents ayant opté pour la formule 1

- Les horaires de travail applicables lors des jours télétravaillés

- Le lieu de télétravail

- Le matériel mis à disposition, ses conditions d’utilisation et de restitution

- La durée et les conditions de la période d’adaptation au télétravail

- Les conditions de réversibilité du télétravail

- Les documents et attestations à fournir par l’agent

- Le cas échéant, les conditions particulières d’exercice du télétravail

Article 9 – Réexamen des modalités et réversibilité du télétravail

9-1 Réexamen du télétravail

En cas de changement de poste, la situation de télétravail sera réexaminée afin que la Direction de XXXXXXXXX, le supérieur hiérarchique et l’agent s’assurent de la compatibilité du nouvel emploi avec l’organisation en télétravail. L’exercice de l’activité en télétravail pourra être temporairement suspendu ou exclu, en cas d’incompatibilité de la nouvelle fonction avec le télétravail. La suspension ou l’exclusion seront motivées.

9-2 Période d'adaptation

L’organisation en télétravail est soumise à une période d'adaptation de trois (3) mois, pendant laquelle chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail, à condition de respecter un délai de prévenance de deux (2) semaines.

En cas d’absence d’une durée supérieure à deux (2) semaines, consécutives ou non, la durée de la période d’adaptation est prolongée pour la même durée.

9-3 Réversibilité du télétravail

La situation de télétravail est réversible. Elle ne constitue pas un élément essentiel du contrat de travail. Elle ne peut en aucun cas constituer un droit ou un avantage acquis.

A tout moment, l’agent ou XXXXXXXXX pourra mettre fin au télétravail, sous réserve de formuler la demande par écrit et respecter un délai de prévenance de deux (2) mois, sauf accord entre les parties pour un autre délai.

Article 10 - Droits du télétravailleur

10-1 Egalité de traitement

Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs que les autres agents.

Le télétravailleur demeure soumis aux règles de gestion applicables à l’ensemble des congés telles qu’elles résultent des dispositions légales et du cadre réglementaire collectif de XXXXXXXXX en vigueur.

10-2 Règlement intérieur

L’agent en situation de télétravail demeure soumis au Règlement intérieur de XXXXXXXXX.

Les dispositions légales et les dispositions du cadre réglementaire collectif de XXXXXXXXX relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables à l’agent en télétravail. Elles devront être strictement respectées par le supérieur hiérarchique et l’agent dans les mêmes conditions qu’un travail exécuté dans les locaux de XXXXXXXXX.

Dans le cas du télétravail à domicile, il s’exécute dans un espace du domicile répondant à des normes d’hygiène et de sécurité suffisantes.

10-3 Accident du travail

Le télétravailleur à domicile bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que lorsqu’il exerce son activité sur un des sites de XXXXXXXXX.

Il bénéficie en outre de la législation en matière d’accident du travail.

Un accident survenu à son domicile, pendant un jour de télétravail, durant la plage horaire définie par son contrat de travail ou avenant, sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de XXXXXXXXX pendant le temps de travail.

Le télétravailleur est couvert au titre des accidents de trajet dès lors qu’il se déplace pour se rendre dans les locaux de XXXXXXXXX ou dans le cadre de tout autre déplacement qu’il est amené à effectuer pour l’exercice de ses missions.

Le télétravailleur doit informer au plus tôt le Secrétariat général d’un accident survenu dans ces circonstances.

Il est tenu de transmettre tous les éléments d’information nécessaires à l’élaboration d’une déclaration d’accident du travail et à son suivi administratif.

10-4 Respect de la vie privée et équilibre vie personnelle – vie professionnelle – droit à la déconnexion

Le supérieur hiérarchique et l’agent s’assurent que les plages horaires de télétravail effectif sont comparables à celles du travail exercé dans les locaux de XXXXXXXXX.

Les agents de XXXXXXXXX, qu’ils exercent leur travail sur leur site d’affectation, en déplacement professionnel ou en télétravail, doivent se conformer aux horaires inscrits dans leur contrat de travail.

En tout état de cause, et indépendamment du télétravail, chaque agent doit veiller à inscrire ses communications dans le cadre de l’amplitude horaire maximale permise par l’article 17-5 du Règlement du personnel, soit entre 08h00 et 18h15 du lundi au jeudi et de 08h00 à 17h00 le vendredi.

Sauf circonstances exceptionnelles, une réponse à une communication téléphonique ou électronique ne peut être attendue de manière prompte et impérative en dehors du cadre de l’horaire collectif de travail, soit 09h00-17h45 du lundi au jeudi et 09h00-16h30 le vendredi.

Enfin, il est rappelé qu’en application de l’article L3131-1 du Code du travail, « tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives (…) ».

Article 11 - Obligations du télétravailleur

11-1 Confidentialité et protection des données

Le télétravailleur s’engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur dans XXXXXXXXX, notamment inscrites dans la Charte de Sécurité informatique et dans le Règlement intérieur.

Le télétravailleur assure également la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre de son activité professionnelle et veille à la non utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition.

Aucun tiers n’étant autorisé à utiliser son équipement individuel, l’agent s’engage à déconnecter sa session de travail dès lors qu’il interrompt ou cesse son travail.

11-2 Utilisation du matériel mis à disposition par XXXXXXXXX

Le matériel informatique et de téléphonie mis à disposition du télétravailleur est strictement réservé à un usage professionnel.

XXXXXXXXX fournit à l’agent un ordinateur portable paramétré pour le télétravail, une solution de téléphonie. XXXXXXXXX en assure l’entretien.

XXXXXXXXX fait bénéficier au salarié de l’accès à distance à ses serveurs et applications de travail.

Afin d’assurer la sécurité des données, le télétravailleur s’engage à ne pas utiliser son matériel informatique personnel.

11-3 Incidents et dysfonctionnements

Le télétravailleur informe immédiatement XXXXXXXXX en cas de panne, mauvais fonctionnement, détérioration, perte ou vol du matériel et/ou des documents professionnels mis à sa disposition.

En cas d’incident technique l’empêchant d’effectuer normalement son activité, le télétravailleur informe également son supérieur hiérarchique qui pourra, en fonction des circonstances, décider du retour de l’agent à son poste de travail au sein de XXXXXXXXX.

En cas de panne matérielle spécifique à la situation de télétravail qui durerait plus d’une journée, le renoncement au télétravail et l’affectation sur le lieu de travail habituel de l’agent sont automatiques pour toute la durée de la panne.

11-4 Restitution du matériel

L'ensemble des équipements fournis par XXXXXXXXX restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables.

L’agent s'engage à restituer le matériel fourni par XXXXXXXXX dès la fin de la période de télétravail ou au terme de son contrat de travail, sans délai à la demande de XXXXXXXXX.

Article 12 – Indemnisations

12-1 Titres restaurant

Les titres restaurant sont maintenus durant les jours télétravaillés.

12-2 Autres frais

XXXXXXXXX ne prend en charge aucun des frais pouvant être occasionnés par le télétravail.

Titre II – Dispositions générales

Article 13 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de cinq (5) ans, soit du 1er mars 2019 au 1er mars 2024.

Article 14 – Comité de suivi de l’accord et rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé un comité de suivi, composée de deux représentants du personnel et de deux représentants de la direction. Il a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Il se réunit une fois par an, autour de la date anniversaire de la conclusion de l’accord et pendant toute sa durée, pour faire un bilan de son application et définir les évolutions que les parties jugeront nécessaires ou utiles.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 (deux) mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 15 - Révision

L’accord pourra être révisé pendant sa période d’application, d’un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes qui ont servi de base à son élaboration.

L’accord de révision sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.

Article 16 - Dénonciation

Toute dénonciation du présent accord pendant sa période d’application ne pourra résulter que d’un accord des parties signataires.

L’accord de dénonciation sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.

Article 17 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera diffusé et porté à la connaissance des salariés de XXXXXXXXX.

Conformément aux dispositions du Code du travail, un exemplaire sera déposé à la DIRECCTE de Paris, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et au Greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.

Article 18 – Formalités

Le présent accord a reçu un avis favorable du CHSCT joint en annexe.

En l’absence de représentation syndicale, les élus titulaires à la Délégation Unique du Personnel ont mandaté leur Secrétaire, Monsieur XXX XXXXXXX, pour signer le présent accord. Le mandat signé est annexé au présent accord.

Fait à Paris le 27 février 2019, en six (6) exemplaires originaux.

Pour le Comité d’entreprise Pour XXXXXXXXX

XXX XXXXXXX XXXX XXXX Secrétaire Directeur Général

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