Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU CONGE DE PATERNITE ET D'ACCUEIL DE L'ENFANT ET AU CONGE D'ADOPTION 2021-2025" chez EPFIF - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF (Siège)

Accord relatif au Congé de paternité et d’accueil de l’enfant et au Congé d’adoption 2021-2025

Entre

L’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, Etablissement Public Industriel et Commercial, dont le siège est situé 4-14 rue Ferrus, 75014 Paris, SIRET 495 120 008 00026, représenté par son Directeur Général, Monsieur xxx,

Ci-après dénommé « l’EPFIF » ou l’Etablissement ».

D’une part,

Le Comité Social et Economique de l’EPFIF, élu le 3 décembre 2019, représenté par son Secrétaire, Madame xxx,

Ci-après dénommé « le Comité Social et Economique » ou « le CSE ».

D’autre part,

Ont convenu ensemble de ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de sa politique en faveur de l’Egalité professionnelle et de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, la Direction de l’EPFIF, sollicitée par les représentants du personnel au CSE, avait donné un accord de principe sur le maintien de la rémunération complète des agents bénéficiant d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’un congé d’adoption, dans la perspective de l’allongement de leurs durées, inscrit dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2021.

Les parties ont convenu que ce maintien de la rémunération complète des agents concernés était une condition essentielle pour en favoriser la prise effective et assurer de bonnes conditions d’accueil de l’enfant.

Le décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 a précisé les modalités de mise en œuvre de l’allongement de ces congés qui entre en vigueur le 1^er juillet 2021.

La mise en œuvre du maintien de la rémunération des agents concernés, en complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale est soumise à la conclusion d’un accord d’entreprise (article L2251-1 du Code du travail).

A cet effet, les représentants du personnel au CSE et la direction de l’EPFIF se sont réunis pour convenir de ce qui suit :

Article 1 - Cadre légal et réglementaire

Les nouvelles modalités de prise du congé de paternité et d’accueil de l’enfant sont inscrites dans le code du travail aux articles L1225-35 à L1225-36, D1225-8 à D1225-8-1.

Les nouvelles modalités de prise du congé d’adoption sont inscrites dans le code du travail aux articles L1225-37 à L1225-46-1, R1225-9 à R1225-11.

Toutes les durées sont exprimées en jours calendaires.

Article 2 – Bénéficiaires

Article 2-1 - Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Le père et, le cas échéant, le conjoint ou concubin de la mère ou la personne liée à elle par un Pacs bénéficient, s'ils sont salariés, d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, distinct du congé de naissance. Aucune condition particulière d'ancienneté n'est exigée de l’agent.

Le congé peut être accordé à la fois au père et à la personne vivant en couple avec la mère, quels que soient son sexe et son lien de filiation avec l'enfant.

Article 2-2 - Congé d’adoption

Le congé d'adoption est ouvert au père et/ou à la mère à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance, un organisme français autorisé pour l'adoption ou l'Agence française de l'adoption confie un enfant en vue de son adoption et à ceux qui adoptent dans la légalité un enfant étranger.

Article 3 – Modalités de dépôt et de prise du congé de paternité et du congé d’adoption

Article 3-1. Information de l’employeur

Article 3-1-1 - Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

En application de l’article D. 1225-8, al. 2 et 4 du Code du travail, l’agent doit informer l’employeur :

- de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci ;

- des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congé paternité au moins un mois avant le début de chacune des périodes.

En outre, sans préjudice de ces dispositions, en cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque l’agent souhaite débuter la ou les périodes de congés au cours du mois suivant la naissance, il doit en informer sans délai son employeur (C. trav. art. D 1225-8, al. 5 modifié).

Article 3-1-2 - Congé d’adoption

L’agent avertit l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, lettre recommandée électronique ou pli remis contre récépissé, du motif de son absence et de la date de fin de suspension de son contrat de travail.

Article 3-1-3 Mesures transitoires et exceptionnelles pour les naissances et adoptions prévues en juillet et en août 2021

L’agent dont le congé de paternité ou d’adoption débute au cours du mois de juillet ou du mois d’août 2021 prévient l’employeur dans les plus brefs délais, sans que le délai d’un (1) mois ne lui opposable.

Article 3-2 - Prise du congé de paternité et d’accueil de l’enfant – durée - fractionnement

Pour les naissances prévues ou intervenues à compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est composé :

- d'une première période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs faisant immédiatement suite au congé de naissance,

- et d'une seconde période de 21 jours calendaires (28 jours en cas de naissances multiples) fractionnable en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.

La seconde partie du congé doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.

Elle peut toutefois être reportée au-delà de ce délai en cas d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère.

Lorsque l’agent est en congés payés ou en congés pour événements familiaux au moment de la naissance de l'enfant, l'interdiction d'emploi débute à l'issue de ces congés.

Article 3-3 – Prise du congé d’adoption – durée – fractionnement

Ce congé peut débuter dans la semaine précédant l'arrivée de l'enfant. Si le congé est pris par un seul des deux parents, il est d'une durée de :

- 16 semaines pour les adoptions à compter 1er juillet 2021 ;

- 18 semaines en cas d'adoption portant le nombre d'enfants du foyer à 3 ou plus ;

- 22 semaines en cas d'adoptions multiples, quel que soit le nombre d'enfants du foyer.

En cas de partage attesté du congé entre les deux parents, la durée maximale du congé est augmentée:

- pour les enfants adoptés à compter du 1er juillet 2021, de 25 jours (32 jours en cas d'adoptions multiples) avec un minimum de 25 jours consécutifs d'absence par parent.

Article 4 – Maintien de la rémunération

L’EPFIF se subroge à l’agent pour percevoir les indemnités prévues par la Sécurité sociale pour ce type d’absences et maintient l’intégralité de son salaire sur la base de sa quotité moyenne de travail sur les six mois précédent l’arrêt.

En l’absence d’indemnisation de la Sécurité sociale, ce maintien de salaire n’est pas dû.

Article 10 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de cinq (5) ans.

Article 11 – Révision

L’accord pourra être révisé pendant sa période d’application, d’un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes qui ont servi de base à son élaboration.

L’accord de révision sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.

Les évolutions légales ou réglementaires du congé de paternité, d’accueil de l’enfant et du congé d’adoption s’appliquent sans qu’une révision de l’accord soit nécessaire.

Article 12 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera diffusé et porté à la connaissance des agents de l’EPFIF.

Conformément aux dispositions du Code du travail, un exemplaire sera déposé à la DIRECCTE de Paris, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et au Greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.

Fait à Paris le 7 juillet 2021, en quatre (4) exemplaires originaux,

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Secrétaire du CSE Directeur Général Président du CSE

Avis du Contrôleur Budgétaire n°315-2021 RH

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