Accord d'entreprise "LE PROTOCOLE PRE-ELECTORAL EN VUE DES ELECTONS PROFESSIONNELLES" chez SATAM (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PRééLECTORAL EN VUE DES éLECTIONS PROFESSIONNELLES

DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE

ENTRE

La Société SATAM SAS

Sise à Falaise, Avenue de Verdun, 14700 FALAISE

Représentée par …., président

d’une part

ET

Les organisations syndicales (i) CGT représentée par Monsieur …… et (ii) la CFDT représentée par Monsieur …..

d’autre part

Conformément aux lois, décrets, conventions et usages en vigueur, les élections se dérouleront de la façon suivante :

1° NOMBRE DE COLLèGES éLECTORAUX ET RéPARTITIONS DES SIèGES

1. Deux collèges électoraux sont constitués

2. le 1^er Collège par les employés, ouvriers, administratifs (jusqu’au coefficient 240 inclus)

3. le 2^ème Collège par les cadres, ingénieurs, chefs de service, techniciens, administratifs, agents de maîtrise

Le nombre de délégués à élire est de :

• 2 titulaires

• 2 suppléants

La liste électorale est composée de (i) 9 personnes dont 1 femme et 8 hommes pour le 1er collège et (ii) 26 personnes dont 4 femmes et 22 hommes pour le 2^ème collège.

2° DATE DES éLECTIONS

Les élections des membres de la délégation du personnel au CSE sont fixées au 13 juin 2022 de 9 H 00 à 09h30 (avec deux isoloirs et quatre urnes : titulaires et suppléants) dans la salle de réunion principale des locaux de Falaise.

Le vote aura lieu pendant les heures de travail à l’intérieur de l’horaire pratiqué. Il est rappelé que pour ce premier tour, seuls les candidats proposés par les organisations syndicales mentionnées aux 1^ers et 2^èmes alinéas de l’article L 2314-5 du code du Travail peuvent se présenter.

Au cas où le quorum de 50 % des inscrits ne serait pas atteint, par la ou les listes syndicales, ou en cas de carence de ces organisations, il y aura lieu de procéder à un second tour à l’occasion duquel peuvent être présentées des candidatures indépendantes des organisations syndicales.

Ce second tour aurait lieu le 27 juin 2022 de 9 H 00 à 9h30 (avec deux isoloirs et quatre urnes : titulaires et suppléants) dans la salle de réunion principale des locaux de Falaise.

3° éLECTORAT - éLIGIBILITE

Sont électeurs les salariés ayant 16 ans révolus et ayant travaillé 3 mois au moins dans l’entreprise.

Sont éligibles les salariés ayant 18 ans accomplis au jour du 1^er tour de scrutin et ayant travaillé dans l’entreprise depuis un an au moins.

La liste des éLECTEURS et des éLIGIBLES sera affichée avant la date des élections, soit le 19 mai 2022.

Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l’article L 1111-2, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour être électeur.

Ces salariés mis à disposition choisissent s’ils exercent leur droit de vote et de candidature dans l’entreprise qui les emploie ou l’entreprise utilisatrice.

4° VOTE PAR CORRESPONDANCE

Un vote par correspondance (voie postale) sera organisé pour le personnel absent le jour du scrutin et dont l’absence sera prévue 8 jours avant cette date. Seront notamment dans ce cas, les salariés éloignés de leur lieu de travail par décision de l’employeur (notamment déplacement de services) ou absents pour accident du travail, maladie, congé maternité, congés payés et autorisés, repos.

Les votes par correspondance qui arriveront après la clôture du scrutin ne seront pas pris en compte.

La direction adressera à chacun des salariés intéressés les documents ci-après :

• un exemplaire de chacun des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des diverses listes de son collège électoral ;

• deux petites enveloppes de la même couleur que les bulletins de votes correspondants, portant respectivement l’indication « titulaire » et « suppléant » et destinées à recevoir les bulletins de couleurs différentes pour respectivement les titulaires et les suppléants ;

• une enveloppe intermédiaire qui recevra les enveloppes de votes, portant les indications relatives à l’élection, notamment le collège, l’identité du salarié et un emplacement pour sa signature ; la signature de l’électeur est obligatoire sous peine de nullité du vote ;

• Une grande enveloppe timbrée et adressée à l’usine SATAM de Falaise. Cette enveloppe sera remise non ouverte au président du bureau de vote à l’ouverture du scrutin ;

• Une notice explicative sur le vote par correspondance ;

• Les professions de foi des listes de candidats.

5° DéPÔT DES LISTES DES CANDIDATS

Pour chaque collège électoral, chaque liste est composée, si possible, d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part des femmes et hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes seront présentées, si possible, alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Pour permettre l’organisation matérielle du vote, il est convenu que les listes des candidats seront remises à la direction le 27 mai 2022 avant 12 h 00 et pour le second tour, s’il y a lieu, le 2 juin avant 12 h 00.

6° AFFICHAGE DES LISTES DE CANDIDATS

Les listes de candidats seront affichées par la direction à compter du 4 juin pour le 1^er tour et à compter du 19 juin en cas de 2^nd tour.

7° ORGANISATION DU VOTE

Le vote aura lieu à bulletin secret, sous enveloppe en présence du bureau de vote.

Il est procédé à des votes séparés dans des urnes différentes pour les Représentants Titulaires et les Représentants Suppléants et par collège.

Si un deuxième tour devait avoir lieu, il le sera dans les mêmes conditions.

Il est rappelé qu’il s’agit d’un scrutin de listes et qu’aucune surcharge ne sera acceptée sur les bulletins à l’exception, le cas échéant, de la rature d’un ou plusieurs noms. Si tous les noms sont rayés, le bulletin sera considéré comme nul.

Des bulletins de couleurs différentes seront prévus pour les TITULAIRES et pour les SUPPLéANTS pour chaque collège, chaque bulletin portant mention des candidats et de l’organisation syndicale présentant la liste.

Lors du dépouillement seront considérés comme :

• Votes nuls :

• les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires

• les bulletins panachés

• les bulletins ou enveloppes portant une mention, une annotation ou signe de reconnaissance

• les bulletins maculés, déchirés ou non réglementaires

• les enveloppes contenant plusieurs bulletins de listes différents

• les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié.

• Votes blancs :

• Les enveloppes vides

• Les bulletins sans inscription

• Les bulletins dont tous les noms des candidats sont barrés.

Il appartiendra au bureau de vote de s’assurer de la régularité des opérations électorales, du secret du vote et de consigner sur le procès-verbal tout incident survenu ou toute réclamation présentée.

8° BUREAU DE VOTE

Le bureau de vote sera composé des 2 électeurs (le plus âgé et le plus jeune de chaque collège) non candidats et qui acceptent la fonction.

Il sera installé dans la salle de réunion principale.

9° CONSIGNE DE VOTE

Chaque électeur devra pour chacune des élections Titulaires et Suppléants :

1. Prendre un bulletin de chaque liste de son collège

2. Passer dans l’isoloir

3. Mettre le bulletin de son choix sous enveloppe et sans cacheter

4. Se présenter au bureau de vote

5. Se faire pointer et introduire l’enveloppe dans l’urne.

10° DéPOUILLEMENT

Les urnes doivent demeurer closes depuis l’ouverture du scrutin jusqu’à sa fermeture soit de 9 h 00 à 9h30.

Un représentant de chaque organisation syndicale signataire et un représentant de la direction pourront assister au déroulement des opérations électorales. Si le quorum n’est pas atteint au premier tour, le dépouillement devra néanmoins être effectué.

11° PUBLICITE ELECTORALE

Les organisations syndicales seront autorisées à utiliser la voie de l’affichage (panneaux destinés aux organisations syndicales).

Fait à Falaise le 09/05/2022

La Direction LES ORGANISATIONS SYNDICALES

…… CGT …..

CFDT ….