Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME MENSUELLE ET INDIVIDUELLE D'ASSIDUITE" chez AGIRATOU AIDE A DOMICILE - AGIRATOU (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La S.A.R.L. AGIRATOU, représentée par M XXXX agissant en sa qualité de gérante

Dont le siège social est situé à WATTRELOS (59150) – 338 rue Faidherbe

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le n° 495 326 779 000 16,

D’une part,

M XXXX, Déléguée syndicale CGT,

D’autre part,

Chacune des parties se déclarent habilitée à conclure aux présentes, il a été décidé de conclure le présent accord.

Dans le but de récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise et de les inciter à ne pas s’absenter les parties aux présentes ont souhaité mettre en place une prime d’assiduité au sein de l’entreprise.

Cet accord défini les modalités de mise en place de la prime d’assiduité au sein de l’entreprise.

Les parties sont convenues de ce qui suit.

Le présent accord est applicable à la Société AGIRATOU sise 338 rue Faidherbe – 59150 WATTRELOS.

2.1. Bénéficiaires :

L’ensemble des salariés en contrat de travail à déterminée ou indéterminée dont la qualification est rattachée à la société AGIRATOU.

2. 2. Eligibilité :

Un salarié bénéficiaire est éligible à la prime mensuelle d’assiduité à compter du premier mois complet, suivant son entrée dans les effectifs de l’entreprise.

Exemple : Un salarié entre dans les effectifs le 10 mai 2021, sera éligible à compter du mois de juin 2021.

Pour être éligible, le salarié bénéficiaire doit également être présent dans les effectifs de l’entreprise le dernier jour du mois concerné par le versement de la prime.

Exemple : Un salarié sortant des effectifs le 10 mai 2021, ne sera pas éligible au titre du mois de mai 2021.

Le montant de la prime mensuelle d’assiduité est fixé à 35,00 Euros bruts, quelle que soit la catégorie de bénéficiaire en effet la loi ne fixe pas de mode de calcul de la prime d’assiduité, c’est le texte instaurant la prime qui fixe les modalités de calcul et d’attribution.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proportionnel à la quotité du travail par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise.

Les absences injustifiées, quel que soit le nombre et la durée sur le mois, n’ouvrent pas droit au versement de la prime d’assiduité.

Seuls sont donc prise en compte, les absences justifiées.

Pour la maladie, l’absence n’est pas considérée comme du travail effectif et par conséquent elle peut entraîner la réduction ou la suppression de la prime d’assiduité.

De la même manière une absence pour accident de travail ou maladie professionnelle peut également entraîner une minoration ou une suppression de la prime.

Également les absences de congé paternité et maternité ne sont pas considérées comme du travail effectif et par conséquent elles peuvent entraîner la réduction ou la suppression de la prime d’assiduité.

En fonction des absences justifiées éventuellement constatés sur le mois de référence, le montant de la prime d’assiduité versée est dégressif selon le barème ci-dessous :

Sur une même journée, toute absence ou retard justifié, supérieur ou égal à trois heures, est considérée comme un jour ouvré complet, au regard du barème de dégressivité ci-dessus.

La prime versée le mois M, sera calculée sur la base des absences justifiées constatées sur le mois M-1 d’éligibilité du salarié. Ainsi, la prime versée se rapporte aux absences du mois précédent.

Les congés payés ne sont pas pris en compte, dans la détermination du montant de la prime d’assiduité.

Par opposition, toutes les autres absences justifiées du salarié, qu’elles soient volontaires ou non, qu’elles entrainent ou non suspension du contrat de travail, sont prises en compte pour déterminer le montant de la prime d’assiduité, car elles sont source de désorganisation de l’entreprise et d’efforts supplémentaires de la part des salariés présents.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il entrera en vigueur un mois après la date de sa signature.

Afin de mesurer objectivement les effets du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans 6 mois à compter de l’entrée en vigueur dudit accord.

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d’application par avenant entre toutes les parties signataires.

Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée il ne pourra pas être dénoncé. Cet accord cessera de produire ses effets à l’arrivée du terme.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en deux versions, l’une au format PDF, intégrale, signée par les parties ; une au format DOCX (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société).

Le présent accord sera également déposé en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel l’accord a été conclu.

Le présent accord sera également publié dans une base de données nationale.

Fait à WATTRELOS,

Le 1^er avril 2021

Pour la Société – M XXXX

Pour le syndicat CGT – M XXXX