Accord d'entreprise "Accord relatif à la visioconférence pour l'organisation du CSE BATIPERFORM" chez

Accord relatif à la visioconférence pour l’organisation du CSE XXXX

Entre les soussignés :

La SARL XXX,

dont le siège est situé XXXX

Numéro SIRET : XXXXX

Représentée par XXXX,

En sa qualité de Gérant,

D'une part,

Et :

Et le membre titulaire de la délégation du personnel au CSE,

D'autre part,

PREAMBULE

La possibilité de recourir à la visioconférence de manière durable liée à l’assouplissement de l’organisation matérielle des réunions du CSE a amené la Direction et le membre du CSE à réfléchir sur la mise en place des réunions du CSE avec l’outil visioconférence.

Le recours à ce dispositif présente différents avantages tant pour le membre du CSE que pour l’entreprise, s’agissant notamment de :

• La réduction des temps de trajets entre le site de XXX et le site de XXXX ;

• De s’inscrire dans une démarche RSE en évitant les déplacements, ce qui aura un impact sur l’environnement et sur la santé des membres composant l’instance ;

• La réduction des frais liés à ces déplacements ;

Il est convenu que l’organisation des réunions sera cadrée par les conditions définies ci-après :

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de recours à la visioconférence dans le cadre des réunions du Comité Social et Economique de l’entreprise XXX.

Article 2 – Cadre juridique

L’article L. 2315-4 du Code du travail dispose que « le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. »

Le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 détermine les conditions techniques du recours à la visioconférence pour les réunions du Comité Social et Economique et les modalités pour procéder, dans ce cadre, au vote.

Article 3 - Réunions concernées

Il est décidé de recourir à la visioconférence pour toutes les réunions du comité, ordinaires et extraordinaires, pendant toute la durée du présent accord

Article 4 - Information des représentants du personnel

L'information des représentants du personnel sur les modalités de tenue de la réunion se fera, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable et, au plus tard lors de la convocation avec les questions.

Le lien d’accès à la visioconférence sera mentionné sur la convocation à la réunion.

Article 5 - Moyens techniques

La visioconférence sera réalisée via la plateforme de visioconférence « Teams ». Ce dispositif permet l’identification des participants (connexion avec adresse e-mail professionnelle) et assure la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.

La Direction s’assurera du fonctionnement du dispositif avant le début de la réunion.

En cas de dysfonctionnement identifié et à défaut de résolution du problème, le Président et le membre du Comité Social et Economique pourront décider du report de la réunion de l’instance. Toute suspension de séance en cours de réunion devra être mentionnée dans le procès-verbal.

Article 6 - Suspension de séance

Le Président et le membre du CSE gardent la possibilité de suspendre la séance.

Pour éviter de perturber anormalement le bon fonctionnement de la réunion, il est convenu entre les parties que la durée d’une suspension de séance ne pourra pas dépasser 30 minutes, et il ne pourra pas y avoir plus de 2 suspensions par réunion.

Lors de la suspension de séance, le son et l’image seront coupés temporairement.

Article 7 - Matériel mis à disposition et sécurité informatique

Le membre du Comité Social et Economique doit utiliser les équipements mis à disposition par l'entreprise pour la visioconférence.

Le membre du Comité Social et Economique doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de leur matériel informatique afin de s'assurer qu'ils en soient les seuls utilisateurs.

Plus généralement, pour des raisons de sécurité informatique, il est rappelé que le membre du Comité Social et Economique doit se conformer strictement aux règles en vigueur de l'entreprise. Il s'engage ainsi à respecter la politique informatique applicable, notamment au regard de la protection des données ainsi que les consignes qui lui seront transmises par le service informatique de l'entreprise.

Article 8 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la durée du mandat en cours.

Le présent accord entre en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès des services du ministère du travail et au greffe du conseil de prud’hommes.

Article 9 – Conditions de révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées (l’employeur ou le membre titulaire du CSE) devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre aux autres parties, et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision ainsi que le projet de texte révisé.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision du présent accord fera l'objet des mêmes mesures de publicité que l’accord initial.

Article 10 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par XXX, représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de XXXX.

Le présent accord sera diffusé sur l'intranet de l’entreprise.

Fait à XXXX, en 3 exemplaires, le XX/XX/XXXX.