Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle pouvoir d'achat" chez HPCA - HOPITAL PRIVE DES COTES D'ARMOR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HPCA - HOPITAL PRIVE DES COTES D'ARMOR et le syndicat CFDT le 2019-03-22 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T02219000966
Date de signature : 2019-03-22
Nature : Accord
Raison sociale : HOPITAL PRIVE DES COTES D'ARMOR
Etablissement : 49578003300041 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (2022-03-10)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-22
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT
L’HOPITAL PRIVE DES COTES D’ARMOR dont le siège social est situé 10 Rue François Jacob 22190 PLERIN, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité xxxxxxxxxxxxxxx, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommée « l'Entreprise » ou « l’HPCA »,
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale CFDT, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de délégué syndical,
D’autre part.
Préambule :
La Négociation Annuelle Obligatoire 2018 s’est conclue lors de la réunion qui s’est tenue le
19 mars 2019.
Le présent accord a pour objet de préciser la mise en application de ce qui a été négocié.
Article 1 : VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT
Les salariés de l’Hôpital Privé des Côtes d’Armor présents en mars 2019 dont la rémunération mensuelle est inférieure ou égale à 1.4 fois le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) et qui ont été présents toute l’année 2018 à temps plein percevront une PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT égale à 100.00 € avec leur salaire de mars 2019.
Les salariés de l’HPCA qui n’auront donc pas été présents toute l’année 2018 ou qui auront été employés à temps partiel percevront une PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT calculée au prorata de leurs temps de travail.
Cette PRIME EXCEPTIONNELLE sera défiscalisée et exonérée de charges sociales.
Fait à Plérin, le 22 mars 2019
En 5 exemplaires.
Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
Directeur de l’Hôpital Privé des Côtes d’Armor
| Pour l’organisation syndicale signataire Représentée par : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical CFDT à l’Hôpital Privé des Côtes d’Armor | Signature |
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