ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE

• La CERP BRETAGNE ATLANTIQUE, ayant son siège social 22, rue Chaptal, Zone Industrielle à SAINT-BRIEUC (22), représentée par

d’une part,

Et :

• L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, les parties signataires ont convenu d’utiliser la faculté offerte par la loi «  portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Champ d’application

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

1. avoir perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à 39 000 euros sur la base d’un équivalent temps plein pour une année complète

2. être lié par un contrat de travail avec la société CERP Bretagne Atlantique au 31 décembre 2018 et toujours salarié au moment du versement

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 400 euros pour les salariés à temps complets visés à l’article 1 ayant été présents sur la totalité de l’année 2018.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale et les absences des parents d’enfants gravement malades bénéficiaires de don de jours de repos.

Le montant de la prime exceptionnelle est réduit si le salarié a été embauché au cours de l’année 2018 : la prime est dans ce cas calculée au prorata du nombre de mois sous contrat CERP au cours de l’année 2018.

Les absences pour maladie ou accident de travail n’ont pas d’incidence sur le montant de la prime sous réserve que le salarié ait perçu un salaire en 2018.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail au 31 décembre 2018.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 400 euros pour les salariés à temps partiel ayant un contrat de travail d’au moins 28 heures par semaine et visés à l’article 1. Pour les salariés ayant une base contrat inférieure à 28 heures, le montant de la prime est proratisé.

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée le 31 mars 2019.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 7 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Article 7 - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L.2232-9 et D.2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2 , D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocèdure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Brieuc.

Fait à Saint Brieuc le 5 Mars 2019

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la Direction CERP BA