Accord d'entreprise "accord prorogation des mandats élus au CSE" chez CNIM OUEST ARMOR (Siège)

ACCORD DE PROROGATION UNANIME DES MANDATS DES ELUS AU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

La société PAPREC ENERGIES RESEAU OUEST ARMOR, SAS dont le siège social est situé 7 rue du Docteur Lancereaux 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 497 707 448, représentée par Monsieur , Directeur de Site, dûment habilité,

d’une part,

Et :

Les membres du Comité Social et Economique de la société PAPREC ENERGIES RESEAU OUEST ARMOR,

d’autre part,

Les signataires étant ensemble collectivement ci-après désignées « les Parties ».

Préambule

Le renouvellement des instances représentatives du personnel a été retardé. Les mandats actuels des membres élus du Comité Social et Economique (« CSE ») arrivant à échéance le 31 octobre 2022, les Parties sont convenues à l’unanimité de proroger leurs mandats pour une durée déterminée de trois mois maximale ou jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections du CSE.

L’objectif de cette prorogation est d’organiser dans les meilleures conditions le renouvellement des mandats des membres élus du CSE et ce, après l’intégration dans le Groupe PAPREC et la réorganisation inhérente (régionalisation).

La prorogation de mandats a été abordée lors de la réunion ordinaire du CSE du 14 septembre 2022.

Ceci étant rappelé, les Parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 : Durée des mandats actuels

Les membres du CSE de la Société, titulaires et Suppléants du 2^nd collège (1), ont été élus le 31 octobre 2018, date de la proclamation des résultats.

La durée des mandats des membres élus du CSE a été fixé à quatre ans.

Par conséquent, les mandats actuels des membres élus du CSE devraient prendre fin le 31 octobre 2022.

1. Carence totale pour les mandats du 1^er collège

Article 2 : Prorogation des mandats

Les Parties conviennent unanimement de proroger les mandats des membres élus du CSE pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 17 janvier 2023, ou jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles à venir si cette proclamation est postérieure au 17 janvier 20233.

La prorogation des mandats des membres du CSE cessera donc de produire effet au plus tard à cette date.

Une telle prorogation est en effet nécessaire afin d’organiser le renouvellement des mandats des membres élus du CSE dans les meilleures conditions (cf. préambule).

Ainsi, les parties conviennent que le lancement des élections se fera au cours du mois d’octobre 2022.

Article 3 : Modalités d’exercice des mandats

Les conditions d'exécution du mandat des membres du CSE demeurent inchangées, durant toute la durée de la prorogation des mandats.

Les membres du CSE conservent leur statut protecteur durant la prorogation de leurs mandats.

Article 4 : Moyen de fonctionnement

Les moyens de fonctionnement actuels du CSE continueront de s’appliquer pendant la durée de la prorogation prévue à l’article 2 du présent accord.

Article 5 : Entrée en vigueur - Durée et date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il cessera de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, et en tout de cause au 17 janvier 2023 au plus tard.

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

Article 6 : Formalités de dépôt et publicité

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur (articles CdT D.3345-1 à D.3345-4), le texte du présent accord sera notifié à chaque signataire et déposé par la Direction sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous forme WORD anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (TéléAccord) et un exemplaire au Secrétariat au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Le Personnel sera informé du présent accord, par tout moyen, notamment par voie d’affichage sur les tableaux destinés à cet effet.

Fait à Pluzunet en 3 exemplaires, le 17 octobre 2022